ACCORD PORTANT SUR LES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

ENTRE :

La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• Le syndicat CFTC représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

D’autre part,

Préambule

Pour rappel, un accord portant sur la prise en charge des frais de transports personnels a été signé le 7 octobre 2014, suivis de deux avenants signés le 21 décembre 2015 et 18 octobre 2016.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en 2020, les parties ont décidé de mettre en place le forfait mobilités durables instauré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et le décret du 9 mai 2020.

Afin d’actualiser les différents modes de transport prévus dans l’accord et ses avenants, en particulier pour y intégrer des mobilités plus écologiques, et pour une meilleure lisibilité, il a été décidé de mettre en œuvre un nouvel accord.

Par ailleurs, la société a choisi de continuer à maintenir le versement d’une indemnité pour l’utilisation de la voiture, lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel apparait indispensable en raison des horaires de travail et/ou de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun.

Il a été convenu ce qui suit.

S O M M A I R E

Article 1 – Dispositions générales 3

1.1. Champ d’application 3

1.2. Bénéficiaires 3

1.3. Exclusions 3

Article 2 – Dispositions concernant le forfait mobilités durables 3

2.1. Modalités de versement de la prise en charge du forfait mobilités durables 3

2.2. Montant de la prise en charge du forfait mobilités durables 4

2.3. Justificatifs pour le versement de la prise en charge du forfait mobilités durables 4

Article 3 – Dispositions concernant l’indemnité voiture 4

3.1. Modalités de versement de l’indemnité voiture 4

3.2. Montant de l’indemnité voiture 4

3.3. Justificatifs pour le versement de l’indemnité voiture 5

Article 4 – Cumuls 5

Article 5 – Durée de l’accord 5

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

Article 7 - Formalités de conclusion et de publicité 5

Annexe 1 : liste des communes des salariés

Annexe 2 : attestation annuelle frais de transports personnels

Annexe 3 : attestation annuelle de covoiturage

– Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords et avenants abordant les thèmes cités, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages ou de pratiques qui lui seraient contraires et ce à compter de son entrée en vigueur.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, lié à la société CYBERNETIX par un contrat à durée indéterminée, par un contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 6 mois dans l’année civile ou par un contrat en alternance d’une durée déterminée égale ou supérieure à 6 mois dans l’année civile.

Le domicile est le lieu de résidence habituelle.

Les salariés à temps partiel employés pour une durée égale ou supérieure à la moitié de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Les salariés travaillant moins de la moitié de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise bénéficient d’une prise en charge au prorata de la durée contractuelle de travail, rapportée à la moitié de la durée hebdomadaire de travail appliquée dans l’entreprise.

Départs en cours d’année

Les salariés quittant la société en cours d’année et remplissant les conditions, pourront bénéficier du forfait mobilité ou l’indemnité voiture lors de leur solde de tout compte, sous réserve d’en avoir fait la demande via le processus indiqué dans le présent accord, avec les attestations/justificatifs demandés.

Exclusions

Les cas suivants sont exclus de l’accord :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par la société,

• Les salariés en période d’essai,

• Les salariés absents plus de 6 mois dans l’année civile, quel qu’en soit le motif

• Les stagiaires.

– Dispositions concernant le forfait mobilités durables

Modalités de versement de la prise en charge du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables désigne l’allocation forfaitaire versée pour la prise en charge des frais de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés utilisant les transports à « mobilité douce », à savoir :

1. Leur vélo, avec ou sans assistance pendant 6 mois au moins sur l’année civile ;

2. Le covoiturage en tant que conducteur ou passager pendant 6 mois au moins sur l’année civile ;

3. Les transports publics de personnes hors abonnement (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement);

4. Les services d’autopartage pour véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

5. Les autres services de mobilité partagée comprenant la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos assistés et engins de déplacement personnel motorisés (moteur ou assistante non thermiques), avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique.

Montant de la prise en charge du forfait mobilités durables

Le montant de la prise en charge du forfait mobilités durables s’élève à 250 € maximum par année civile, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur et les justificatifs de l’utilisation des modes de transport susvisés. Le versement du forfait est attribué à hauteur du montant des justificatifs transmis et dans la limite de 250€.

Justificatifs pour le versement de la prise en charge du forfait mobilités durables

Afin de pouvoir bénéficier du versement de la prise en charge du forfait mobilités durables, les salariés devront fournir chaque année au service RH dans les délais qui leur seront fixés les documents suivants :

• L’attestation annuelle frais de transports personnels en annexe, complétée et signée ;

• L’attestation annuelle de covoiturage en annexe si nécessaire, complétée et signée ; 

• Les justificatifs de paiement pour les cas 3, 4 et 5 indiqués dans l’article 2.1..

– Dispositions concernant l’indemnité voiture

Modalités de versement de l’indemnité voiture

L’indemnité voiture désigne la prise en charge par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant de leur véhicule thermique ou des frais d'alimentation de leur véhicule électrique, hybride rechargeable et à hydrogène qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En annexe figure la liste des communes des salariés recensées ainsi que le montant de l’indemnité s’y rapportant. Elle a été établie à partir du site Mappy sur le trajet théorique le plus direct en kilomètres entre la mairie de la commune et le lieu de travail. Vu les différentes options de trajet et le nombre d’adresses, seule cette liste fait foi.

En cas de déménagement, l’adresse prise en compte pour le calcul de l’indemnité sera celle du mois d’octobre.

Montant de l’indemnité voiture

Le montant de l’indemnité voiture est versé par année civile selon les conditions d’éloignement domicile/lieu de travail prévues ci-dessous :

Zone du domicile	Euros
Communes de Marseille et de Compiègne	0
De 0 à moins de 15 km	0
De 15 à moins de 20 km	50
De 20 à moins de 30 km	100
A partir de 30 km	150

Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à condition de fournir la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur et les justificatifs de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail qui ne permettent pas l’utilisation des transports en commun, et/ou de l’inexistence d’un réseau de transports en commun, et/ou de la durée particulièrement longue que représenterait le trajet en utilisant les transports en commun.

Justificatifs pour le versement de l’indemnité voiture

Afin de pouvoir bénéficier du versement de l’indemnité voiture, les salariés devront fournir chaque année au service RH dans les délais qui leur seront fixés les documents suivants :

• Une copie de la carte grise de leur véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail,

• Les justificatifs de dépenses de carburant, de frais d’alimentation de leur véhicule électrique, hybride rechargeable et à hydrogène à hauteur au minimum du montant de l’indemnité demandée,

• L’attestation annuelle frais de transports personnels en annexe, complétée et signée.

– Cumuls

L’indemnité voiture n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.

Le salarié qui bénéficie du remboursement de son abonnement aux transports collectifs en deçà de 250€ par année civile peut percevoir par ailleurs un forfait mobilités durables à hauteur de 250€ s’il utilise en plus un autre moyen de mobilité tel que listé dans l’article 2.1..

– Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour les versements qui auront lieu en décembre 2020 et pour une durée indéterminée.

– Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan comprenant le nombre de personnes ayant bénéficié d’un versement ainsi que les montants totaux sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.

Toute demande de modification de cet accord sera discutée entre les parties lors des négociations annuelles obligatoires.

- Formalités de conclusion et de publicité

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social et au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,

Le 9 novembre 2020

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Annexe 1 : liste des communes de résidence habituelle des salariés

Annexe 2 : attestation annuelle frais de transports personnels

Annexe 3 : attestation annuelle de covoiturage

Annexe 1 : liste des communes de résidence habituelle des salariés

Code postal	Bureau distributeur	Montant indemnité voiture
13100	AIX EN PROVENCE	150
13190	ALLAUCH	0
13400	AUBAGNE	50
13390	AURIOL	100
13480	CABRIES / CALAS	100
13950	CADOLIVE	50
13710	FUVEAU	100
13120	GARDANNE	100
07140	GRAVIERES	150
13720	LA BOUILLADISSE	100
13600	LA CIOTAT	150
83210	LA FARLEDE	150
13170	LES PENNES MIRABEAU	50
13000	MARSEILLE TS ARRONDISSEMENTS	0
13500	MARTIGUES	150
13140	MIRAMAS	150
13790	PEYNIER	100
13124	PEYPIN	50
13380	PLAN DE CUQUES	0
13300	SALON DE PROVENCE	150
83270	ST CYR SUR MER	150
83470	ST MAXIMIM	150
83000	TOULON	150
13770	VENELLES	150
13127	VITROLLES	100

Code postal	Bureau distributeur	Montant indemnité voiture
60320	BETHISY ST PIERRE	50
92700	COLOMBES	0
60200	COMPIEGNE	0
60150	LE PLESSIS BRION	0
60280	MARGNY LES COMPIEGNE	0
60113	MONCHY HUMIERES	0
60153	RETHONDES	0
60126	RIVECOURT	0
60150	THOUROTTE	0
60280	VENETTE	0
02600	VILLERS COTTERET	150

Annexe 2 attestation annuelle frais de transports personnels :

ATTESTATION ANNUELLE FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

Je soussigné(e)

Demeurant

1. Atteste (cocher une ou plusieurs cases selon le cas) :

• 1- Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail, résider ou travailler en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains, et utiliser mon véhicule personnel en raison des horaires de travail ne permettant pas l’utilisation des transports en commun et/ou de l’inexistence d’un réseau de transports en commun, et/ou de la durée particulièrement longue que représenterait le trajet en utilisant les transports en commun.

• 2- Utiliser mon vélo pour me rendre sur mon lieu de travail pendant 6 mois minimum dans l’année civile.

• 3- Utiliser le covoiturage pendant au moins 6 mois dans l’année en tant que conducteur ou passager (attestation annuelle de covoiturage à compléter).

• 4- Utiliser les transports publics de personnes et de ne pas bénéficier par ailleurs du remboursement des frais d’abonnement souscrit pour mon trajet domicile/lieu de travail.

• 5- Utiliser un service d’autopartage.

• 6- Utiliser un autre service de mobilité partagée tel que défini dans l’accord.

• 7- Bénéficier déjà du remboursement de mon abonnement aux transports collectifs et utiliser en même temps l’un des cas ci-dessus 2, 3, 5 ou 6 (case à cocher).

2. Transmets ci-joint les justificatifs indiqués dans l’accord collectif selon les cas.

Fait à

Le

Signature

Annexe 3 attestation annuelle covoiturage :

ATTESTATION ANNUELLE DE COVOITURAGE

Je soussigné(e)
Demeurant

Atteste covoiturer 6 mois au minimum pendant l’année civile :

En tant que conducteur
En tant que passager

Fait à
Le
Signature