ENTRE :

La Société Provençale de Gestion et de Services (SPGS), immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 331 454 629 00055 dont le siège social est situé 275 avenue Pierre Duhem - 13856 Aix-en-Provence et représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET 

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,

Préambule

Les parties ont souhaité engager des négociations afin de redéfinir certaines modalités et de préciser le dispositif d’astreinte applicable à la société.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent avenant à l’accord du 11 septembre 2008.

Titre I Astreinte

Article 1 - Organisation de l’astreinte

Les dispositions de l’article 2 du titre I dénommées “organisation de l’astreinte” sont remplacées par les dispositions suivantes.

Conformément à la législation en vigueur, le temps d’astreinte se définit comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la société, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure de répondre à un appel de son employeur et d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Seul le temps passé en intervention est constitutif de temps de travail effectif et rémunéré comme tel avec application, s’il y a lieu, des majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit ou heures de dimanche.

La programmation des astreintes est établie par la hiérarchie suivant un calendrier prévisionnel a minima trimestriel. Cette programmation ne peut être refusée par le salarié concerné.

Toute modification de cette planification nécessite un délai de prévenance de 2 semaines, ramené à 24H en cas de circonstances exceptionnelles.

L’astreinte est composée d’une seule équipe. En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande du manager, il pourra être fait appel à d’autres salariés pour renforcer cette astreinte.

Les astreintes sont à durée hebdomadaire du mardi soir de la semaine A au lundi soir de la semaine B. Un jour de repos hebdomadaire le lundi de la semaine A est prévu afin de respecter les temps de repos hebdomadaires légaux.

En cas de circonstances exceptionnelles et en accord avec le salarié, ce repos hebdomadaire pourra être positionné avec l’accord du responsable hiérarchique sur un autre jour de la semaine.

Les horaires de travail durant la semaine d’astreinte sont les horaires n°4 tels que prévu dans l’accord du 11 septembre 2008. Ces horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes de l’activité (circonstances exceptionnelles, saisonnalité, chantier spécifique…) et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.

En cas d’absence du salarié d’astreinte, son remplacement sera assuré par un agent de l’équipe S+2.

Titre II Dispositions finales

Article 1 - Durée, date d’effet, Dénonciation, révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision de cet avenant devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 2 - Publicité et dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords.

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Salon de Provence en 4 exemplaires, le 18 février 2022