Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Comité Social et Economique" chez BIEBER PVC (Siège)

Accord collectif d'entreprise sur le Comité Social et Economique
de BIEBER PVC

ENTRE

BIEBER PVC

Dont le siège social est situé 1 Rue Tiergarten – 67430 DIEMERINGEN

Représentée par …, en sa qualité de Président du Directoire

d'une part,

et

l'organisation syndicale C.F.T.C

représentée par …. en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Préambule

Les mandats de la Délégation unique du personnel arriveront à leur terme le 5 juin 2018.

Dès lors, à compter d’avril 2018 sont lancées les élections du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017 et de son décret d’application du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

C'est dans ce contexte qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, et en tenant compte de la taille et des problématiques propres à la Société, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique, sur son fonctionnement, ses attributions et sur l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales. L’objectif recherché dans cet accord étant d’adapter les dispositions du Code du Travail au regard de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et des attentes des salariés. L4objectif des parties au présent accord étant que le dialogue social gagne en efficacité.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable à la Société BIEBER PVC

Article 2 - Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique est celui de la société BIEBER PVC.

Les établissements de Mundolsheim, Chelles et Le Cannet ne peuvent être considérés comme des établissements distincts au sens de l’article L 2313-1 du Code du Travail, ces établissements ne bénéficiant pas de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Article 3 - Périodicité des réunions du comité social et économique

Le comité social et économique de BIEBER PVC se réunit 6 fois par année civile.

Le comité social et économique peut demander, à la majorité de ses membres, la mise en place de réunions extraordinaires. La direction s’engageant à étudier cette demande et y donner, le cas échéant, une suite favorable.

Article 4 - Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique en remplacement du titulaire

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, le suppléant assistera aux réunions en l’absence du titulaire.

Les modalités de remplacement du titulaire par le suppléant sont ainsi définies par les parties :

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon l’ordre de priorité suivant :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation et appartenant à la même catégorie

2. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, priorité sera donnée au suppléant le plus âgé.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Article 5 – Périodicité et contenu des consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique

5.1. La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est portée à 3 ans.

Le contenu de cette consultation est celui défini par l’article L 2312-24 du Code du travail.

5.2. La consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l’entreprise est maintenue à une périodicité annuelle, dans les conditions prévues à l’article L 2312-25 et R 2312-16 du Code du Travail.

5.3. La consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est maintenue à une périodicité annuelle, dans les conditions prévues à l’article L 2312-26 et suivants et R 2312-18 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• Organisation, architecture et contenu

La BDES comportera les renseignements prévus à l’article R 2312-8 du Code du Travail.

Ces informations portent sur l’année précédente et l’année en cours et intègrent des perspectives sur l’année suivante.

• Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES sera tenue sur un support papier, accessible au bureau des ressources humaines pendant les horaires d’ouverture des bureaux. Elle est accessible aux membres élus du comité ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 8 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Révision de l'accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 10 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

La Direction de Bieber PVC procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 du Code du Travail et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Diemeringen, le 26 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société BIEBER PVC

….

Signature

Pour la CFTC

…..

Signature