Accord d’entreprise relatif à la

prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

BIEBER PVC

2020 - 2023

PRÉAMBULE

Le présent accord est passé entre :

D’UNE PART :

La société BIEBER PVC, SIRET 331 499 293 00016, dont le siège social est situé 1 Rue Tiergarten – 67430 DIEMERINGEN, représentée par ….

ET D’AUTRE PART :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le syndicat CFTC, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – LA PÉNIBILITÉ EN ENTREPRISE

– Objet

Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.

Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par la médecine du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés.

1.2 – Les facteurs de pénibilité

La pénibilité au travail, définie dans le Code du travail, est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L. 4121-3-1).

Ces facteurs peuvent être liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Les Facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Manutention manuelle de charges	Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus	600 heures/an
	Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
	Déplacement du travailleur ou prise au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus.
	Tonnage cumulé de 7,5 tonnes	120 jours/an
Postures pénibles	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules Positions accroupies Positions à genoux Positions du torse en torsion à 30 degrés et plus Positions du torse fléchi à 45 degrés et plus	900 heures/an
Vibrations mécaniques	Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras	450 heures/an
	Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps

Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Agents chimiques dangereux	Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place et la durée d'exposition.
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures/an
	Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	120 fois/an

Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail

Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an

1.2 – Le diagnostic préalable

Un diagnostic portant sur la pénibilité au sein de la Société BIEBER PVC a été réalisé préalablement à la négociation du présent accord. Ce diagnostic établit que moins de 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques liés à la pénibilité.

Cependant,

C’est dans ce contexte, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels – ce, afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

1.3 – Les modalités de l’accord de prévention de la pénibilité

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Cette dernière rend obligatoire la rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité lorsque :

• plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque.

• Ou l’entreprise a un indice de sinistralité supérieur à 0,25

Jusqu’à présent, la société n’était pas concernée par cette obligation : il s’agit donc ici d’un premier accord de prévention de la pénibilité.

Le contenu de l'accord ou du plan d'action doit porter sur les dix facteurs de risques professionnels consacrés par la loi, et ce, alors même que seuls six de ces facteurs ont été retenus pour déterminer les entreprises concernées par l'accord ou le plan d'action.

Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court et moyen terme permettant de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, en vue de la réduire, voire de la supprimer là où elle existe.

L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.

 L’accord doit également traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L'aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

 

Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les thèmes suivants :

 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

 La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

 L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

 Le développement des compétences et des qualifications.

Chaque thème retenu sera assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs seront communiqués au minimum une fois par an au CSE

ARTICLE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les actions de manutention, dont notamment :

• Des tables basculantes au poste volets roulants et portes d’entrée en 2017

• Des tables basculantes au poste d’engondage en 2018

• Une nouvelle ligne automatisée en 2018

Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail. À cet effet, elles envisagent notamment de réaliser des études ergonomiques de postes de travail, en lien avec un intervenant extérieur spécialisé.

dans l’objectif de supprimer progressivement le port de charges et les postures pénibles de travail.

À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :

• Objectif chiffré à 3 ans :

Etude ergonomique de l’ensemble des postes de l’atelier

• Indicateur de réalisation :

Présentation des études de poste

ARTICLE 3 – LA RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

Si les salariés de la Société BIEBER PVC ne sont pas concernés à proprement parler par l’exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés, les parties réaffirment leur intérêt pour l’ensemble des 10 facteurs de pénibilité présentés précédemment. Cela passera par la mise en œuvre de dispositifs visant à réduire notamment l’impact des facteurs suivants :

• Le facteur de pénibilité « bruit » : Les parties souhaitent s’atteler à réduire l’exposition des salariés au facteur de pénibilité « bruit ». une cartographie du bruit sera réalisée à l’atelier. L’objectif étant d’équiper les salariés de protections auditives adaptées.

• Le facteur de pénibilité «Postures pénibles » : Le travail à l’atelier de production implique une station debout prolongée. L’objectif est de soulager les salariés en investissant dans du matériel spécifique

• Le facteur de pénibilité «Manutention manuelle de charges » : Le travail à l’atelier de production ainsi qu’au service pose implique le port ponctuel de charges lourdes. L’objectif est de diminuer l’exposition des salariés à ce facteur de risque.

À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :

• Objectif chiffré à 3 ans :

• 100% des salariés de la production équipés de protections auditives personnalisées (bouchons moulés).

• 100 % des postes équipés de tapis antifatigue à 3 ans

• Diminution de la sinistralité liée au port de charges (diminution des accidents du travail)

• Indicateur de réalisation :

• Pourcentage de salariés équipés de protections auditives personnalisées à 3 ans.

• Nombre de postes équipés de tapis antifatigue à 3 ans

• Nombre d’AT par année lié à la manutention manuelle de charges sur les 3 ans.

ARTICLE 4 – L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Plusieurs dispositifs ont été récemment mis en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel. Une démarche « 5 S » a notamment été initiée au niveau de l’atelier. La Société, convaincue que cette méthode sera bénéfique à la fois pour la productivité, la qualité, mais également pour le bien-être au travail des salariés, entend poursuivre et approfondir cette démarche.

À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :

• Objectif chiffré à 3 ans :

• 100% des salariés de la production initiés à la démarche 5S

• Indicateur de réalisation :

• Nombre de salariés formés sur 3 ans.

ARTICLE 5 – LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS

Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à prévenir les risques liés aux efforts physiques ou à professionnaliser les encadrants de proximité quant aux enjeux de la gestion d’équipe et de la communication.

Plusieurs formations ont par ailleurs été dispensées en ce sens en 2017 et 2018 :

• Management en 2016 pour les encadrants

• Gestes et Postures en octobre 2018 pour le personnel de l’atelier

Par ailleurs, comme évoqué lors des entretiens professionnels, les parties entendent mettre en place des standards de travail, dans l’objectif de :

• s’appuyer sur des supports standardisés de formation pour chacun des postes de travail ;

• évaluer/cartographier les compétences et aptitudes de chacun des collaborateurs sur l’ensemble des postes de travail ;

• s’appuyer sur cette cartographie afin de cibler des actions individualisées de formation au poste ;

• permettre une montée en compétences des collaborateurs sur les postes de travail.

À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :

• Objectif chiffré à 3 ans :

Évaluer 100% des salariés sur les standards de l’ensemble des postes pour lesquels ils ont reçu au minimum une formation niveau 0.

• Indicateur de réalisation :

Pourcentage des salariés évalués sur les standards de l’ensemble des postes pour lesquels ils ont reçu au minimum une formation niveau 0.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, le 25 juin 2020. Le présent accord cessera donc de produire tout effet le 24 juin 2023, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.

7.2 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

7.3 – Instances de suivi

Les engagements du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Les actions significatives liées à cet accord seront présentées et partagées lors des réunions avec ces instances.

7.4 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Par ailleurs une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Diemeringen en 5 exemplaires originaux, le 23 juillet 2020.

Pour la Société BIEBER PVC

…

Pour la CFTC

…

Délégué Syndical