Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction de la durée des mandats du Comité Social et Economique" chez SA ESKER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA ESKER et les représentants des salariés le 2020-09-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920012842
Date de signature : 2020-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : SA ESKER
Etablissement : 33151849800091 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la BDES (2020-11-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-16
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
Le présent accord est conclu entre :
La société ESKER SA, à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11.504.436€ - code APE 5829C, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Stalingrad - 69100 Villeurbanne, représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire, d’une part.
ET
Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier un accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Conformément à l’article L. 2324-34 du Code du travail, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux ans et quatre ans.
Le présent accord est conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 15 septembre 2020 avec les membres titulaires de la délégation du CSE non mandatés ayant indiqué leur souhait de négocier le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE à deux ans.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les élections de 2020 en cours et pour la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2020.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés sur l’Eskernet.
Fait à Villeurbanne, le 16 septembre 2020
En quatre exemplaires originaux
| Pour le Comité Social Economique | Pour la Société XX Président du Directoire |
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