Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez ERU - ECOLE DU RENOUVELLEMENT URBAIN - INSTITUT DE FORMATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE (Siège)

Procès-verbal d’Accord – NAO 2022

Entre :

L’Association, l’Ecole de la rénovation Urbaine, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de l’UES,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par

Délégué syndical de FO, représenté par

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’ERU et a tenu à souligner :

• Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;

• L’investissement constant de l’équipe dans le développement de l’ERU.

• Les efforts soutenus des collaborateurs à la contribution des performances de l’ERU.

l’ERU souhaite, mettre en place des mesures collectives dans le cadre de la NAO 2022.

En effet, l’augmentation significative des prix depuis le premier trimestre de 2022 qui se traduit par une inflation conjoncturelle non négligeable invite l’employeur à prendre des mesures collectives permettant d’alléger les conséquences de cette situation inflationniste.

Calendrier : Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 15 et 28 novembre et les 2 et 5 décembre 2022.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation au 1^er janvier 2023 de :

* 5% pour tous les salariés de l’ERU.

Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent

• L’augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé de 4% (70% au lieu de 66%)

• La prise en charge à hauteur de 75 % au lieu de 50% de l’abonnement aux transports publics.

De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :

• D’accorder une augmentation collective sensible au titre de l’année 2023 considérant la situation inflationniste actuelle.

Par ailleurs, la direction envisage les propositions complémentaires suivantes :

• Une éventuelle augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé dans le prolongement de la mesure de l’an passé.

• La possibilité de modifier le taux de prise en charge de l’abonnement aux transports publics.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

1. Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1^er janvier 2023 de :

• 4% de tous les salaires annuels bruts fixes

Par ailleurs, la direction valide les propositions complémentaires suivantes :

2. L’augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé de 4% (70% au lieu de 66%)

3. La prise en charge à hauteur de 75 % au lieu de 50% de l’abonnement aux transports publics.

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux.

Directeur des Ressources Humaines de l’UES Délégué syndical de la CFDT

Déléguée syndicale de FO