Accord d'entreprise "Accord relatif à la dérogation à certaines dispositions de l'article 21 de la CCN du 15 mars 1966" chez AUDE URGENCE ACCUEIL (Siège)

Accord relatif

à la dérogation à certaines dispositions de l’article 21 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association, d’une part,

ET

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentants du personnel élus au Comité Social et Économique, ci-après dénommés « représentants du personnel », d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Aude Urgence Accueil gère 3 établissements fonctionnant tous les dimanches de l’année ainsi qu’un lieu d’hébergement ouvert 7 jours sur 7 pendant la période hivernale, normalement d’une durée de 4 mois.

L’Association rencontre des difficultés dans l’application de la règle qui figure dans le premier paragraphe de l’article 21 de la CCNT 66 ainsi rédigé : « Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines. »

Cette règle impose de faire appel à un grand nombre de salariés différents pour couvrir les besoins de présence le dimanche, et il est souvent difficile d’en trouver, surtout au dernier moment.

L’Association s’est donc rapprochée des représentants du personnel pour négocier les conditions dans lesquelles il deviendrait possible de déroger à cette règle.

À l’heure actuelle, l’article 10 de l’annexe 1 de la CCNT 66 indique : 

« l’indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixée à deux points de la C.C.N.T. par heure de travail effectif. ». Ces deux points représentent 7,60 € de salaire brut s’ajoutant au salaire contractuel.

Une fois les discussions abouties, les deux parties à cet accord d’entreprise conviennent des dispositions dérogatoires suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA REGLE DU 1^ER PARAGRAPHE DE L’ARTICLE 21 DE LA CCNT 66

À compter du jour de la signature de cet accord, les salariés volontaires ont la possibilité de travailler plus de deux dimanches sur quatre, le calcul du nombre de dimanches travaillés ne s’effectuant plus sur une plage de 4 dimanches successifs mais sur le mois civil. Les 1^er et 2^ème dimanches travaillés continueront à être indemnisés à hauteur de 2 points CCNT66 par heure, les éventuels 3^ème, 4^ème, voire 5^ème dimanches travaillés donneront lieu à l’attribution de la « Prime dimanche 3 ou 4 » décrite dans l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMPENSATION POUR TRAVAIL UN TROISIEME OU QUATRIEME DIMANCHE

L’Association instaure une nouvelle prime nommée « Prime dimanche 3 ou 4 » d’un montant horaire de UN POINT de la CCNT 66. Cette prime est versée en sus de la prime habituelle qui s’élève à DEUX POINTS de la CCNT 66 et dans les mêmes conditions que cette dernière.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXX, le 01/12/2020

Les représentants du personnel, Le directeur,