Accord d'entreprise "protocole d accord preelectoral" chez POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE (Siège)

ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ORGANISEES LE MARDI 13 JUIN 2023

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

1 - La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE, dont le siège social est situé 4 Place Francheville, 24000 PERIGUEUX Cedex, immatriculée au n° RCS 331 565 135 ;

Représentée par . XXXXX, Directeur Général

ET

2 - L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par XXXXX, accompagnée de la représentante départementale, XXXXXXX

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par XXXXXX 

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXX, accompagnée du secrétaire général, XXXXX

PREAMBULE

Un accord définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE a été signé le 1^er Février 2019 par la déléguée représentant le syndicat majoritaire FO.

La conclusion de cet accord a été portée à la connaissance de tous les membres présents à la négociation ce jour.

La durée du mandat sera de 4 ans.

IL A ETE CONVENU :

Que les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique se dérouleraient dans les conditions suivantes :

ARTICLE I : COMPOSITION DU CSE

Les parties constatent que l’effectif de l’établissement est de 339.01 personnes (exprimé en Equivalent Temps Plein) avec une proportion de 227.14 ETP femmes soit 80 % et 66.87 ETP d’hommes soit 20 %.

En application des articles R 2314-1 et suivant, le nombre des membres à élire serait de :

- 11 titulaires et 11 suppléants

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, l’accord d’entreprise prévoit un nombre de membres à élire de 9 titulaires et 9 suppléants, ce notamment pour augmenter le nombre d’heures de délégation attribuées à chaque titulaire.

Compte tenu de la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise, il conviendra d’élire 7 titulaires femmes et 2 titulaires hommes, 7 suppléants femmes et 2 suppléants hommes.

Par dérogation aux articles L2314-33 et suivants du code du travail, les parties ont convenu que le cumul des mandats ne serait pas limité à trois.

Conformément à l’article 3-3 de l’accord de mise en place du CSE, il sera constitué d’un collège unique.

ARTICLE II : CALENDRIER DES ELECTIONS

Les élections auront lieu le Mardi 13 juin 2023 pour le premier tour et le Mardi 27 juin 2023 si un deuxième tour s'avère nécessaire.

Dans le cas d’un 2^ème tour, les candidatures devront être déposées au plus tard le lundi 19 juin 2023. Le vote par correspondance s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

-ARTICLE III : DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 14 heures. Il aura lieu dans la salle de réunion n°1 de la Polyclinique Francheville.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE IV : ELECTEURS

La Direction établira la liste des électeurs avec la date de naissance et la date d’embauche. Le lieu de naissance et le domicile des électeurs ne seront pas indiqués. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le 6 mai 2023.

Sont électeurs :

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles :

Les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La publication des listes électorales fait courir le délai de 3 jours pendant lequel les contestations concernant l’inscription sur les listes électorales peuvent être soulevées (art R2314-24 du code du travail).

ARTICLE V : LISTES DE CANDIDATURES

Les organisations syndicales les plus représentatives communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 23 Mai 2023 à 12 heures. Ces dernières pourront être déposées, soit physiquement au bureau de la D.R.H., soit par mail sur sa boîte mail : s.lips@gfps.fr, soit adressées en courrier recommandé avec AR.

Ces listes seront établies en liste unique, comprenant Titulaires et Suppléants.

Un récépissé sera remis ou retourné à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats au cours du jour ouvré suivant.

Il est rappelé que les listes des candidatures devront répondre aux critères de parité tels que prévu à l’article L2314-13 du code du travail et respecter la proportion d’hommes et de femmes dans l’effectif global. Elles seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Les listes déposées au 1^er tour seront maintenues en cas de 2^ème tour.

La D.R.H. assurera l’impression des bulletins. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE VI : CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande, dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

ARTICLE VII : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs, dont le service des Ressources Humaines aura connaissance au 30 mai 2023 qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés, repos, maladie, maternité, arrêt suite à accident du travail, congé parental, travaillant de nuit ou en déplacement :

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes

• Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants

• Une grande enveloppe, mentionnant au dos le nom, le prénom et la signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Afin de repérer cette enveloppe, il sera noté au-dessus de l’adresse de la Polyclinique : « Elections » (en rouge). Elle sera remise, non ouverte, au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• Une notice explicative

Pour ces élections, la D.R.H. ouvrira une boîte postale où seront adressés les votes par correspondance. Celle-ci sera relevée en début d’après-midi par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• Tout pli contenant le vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

• Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit

• Jusqu’au 12 juin 2023 à 10 heures pour le 1^er tour ;

• Jusqu’au 26 juin 2023 à 10 heures pour le 2^nd tour éventuel.

ARTICLE VIII : BUREAU DE VOTE

Il sera constitué deux bureaux de vote :

- un pour l’élection des membres titulaires du CSE

- un pour l’élection des membres suppléants du CSE

Ils présideront aux opérations, simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants, en utilisant des urnes différentes et assureront le dépouillement et l’établissement des Procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote, le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale du collège concerné.

Le bureau de vote sera composé du plus jeune et du plus ancien des électeurs, volontaires, dont la Direction aura sollicité la disponibilité.

Un président sera désigné sur la base du volontariat et supervisera l’ensemble des opérations électorales. Il ne doit pas être candidat.

La présence d’un représentant syndical par Délégation est autorisée.

Le dépouillement aura lieu même si le quorum n’est pas atteint.

Les procès-verbaux, dressés par le bureau de vote, comportant la désignation des élus, seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE, un à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du P.A.P. et un au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

ARTICLE IX : MODALITES DU SCRUTIN ET DU DEPOUILLEMENT

Le scrutin aura lieu dans un local spécialement aménagé (La Salle de réunion n°1 de la Polyclinique Francheville).

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote, sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• L’interversion des bulletins de vote Titulaires et Suppléants

• Les enveloppes vides

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. Pour cette raison, les votes adressés par correspondance seront insérés dans les urnes à la clôture du scrutin.

Fait à Périgueux, le 28 avril 2023

En six exemplaires

Pour la SA POLYCLINIQUE Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CGT,

FRANCHEVILLE, XXXXX XXXXXX

XXXXX

Pour le Syndicat CFDT,

XXXXXX