Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez CTTC - CENTRE TRANSFERT TECHONOLOGIE CERAMIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Centre de Transfert de Technologies Céramiques (CTTC), association de la loi du 1^er juillet 1901, identifiée sous le numéro 331 565 929 000 55 dont le siège social est situé 7 rue Soyouz, Parc d’ESTER Technopole, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Association » ou « le CTTC »

D'une part,

Et

Madame , déléguée titulaire au comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles au sein de l’Association qui se sont déroulées le 26 février 2019

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties », ou séparément « la Partie »

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfait en jours au sein de l’Association, au profit de certaines catégories de salariés non visés par la convention collective applicable au CTTC (SYNTEC) et en particulier son accord de branche du 1^er avril 2014.

Il est en effet apparu que la convention collective, en réservant le dispositif du forfait annuel en jours à certaines catégories de cadres supérieurs, ne tenait pas compte des spécificités liées aux métiers existants dans certaines activités dont celle exercée par le CTTC.

Au sein du CTTC, en effet, certains salariés cadres exercent leur fonction en toute autonomie pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, avec des fonctions dont la nature les conduit à ne pas pouvoir suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service.

Pour cette raison, il est apparu judicieux aux parties de pouvoir, dans le cadre d’un accord particulier, adapté au fonctionnement du CTTC, d’élargir le dispositif du forfait annuel en jours à des catégories de salariés cadres non visés par la convention collective.

Le présent accord entend également affirmer les droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés bénéficiaires de ce type d’organisation, et entend donc prévoir des dispositions spécifiques, permettant de garantir le respect et l’effectivité de ces droits.

IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés ingénieurs ou cadres de l’Association qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Lorsque les salariés entreront dans la cadre de la définition donnée ci-dessus, une convention individuelle de forfait pourra leur être proposée, à conditions toutefois qu’ils soient classés au minimum en position 2-1 coefficient 105 de la grille conventionnelle SYNTEC actuelle.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er février 2022

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 3 - Conventions individuelles de forfait annuel en jours

Les contrats individuels de travail (ou des avenants pour les salariés déjà présents) définiront les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose les salariés concernés, pour l’exécution de leur fonction et donc le recours au forfait annuel en jours.

Le contrat de travail (ou un avenant à celui-ci, pour les salariés déjà présents à l’effectif), déterminera le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés correspondant à un jour ouvré, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours non travaillés (JNT, voir définition ci-dessous), le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne pourra excéder, pour une année complète de travail, un plafond fixé à 215 jours.

Ce chiffre correspond à une année complète de travail pour un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.

Ce nombre de jours travaillés (215 pour un salarié à temps plein) sera atteint par l’octroi de jours de repos supplémentaires, intitulés ci-après « jours non travaillés » ou « JNT », calculé chaque année.

Ce calcul est effectué chaque fin d’année N en vue de l’année N +1. Le nombre de jours non travaillés peut donc varier d’une année sur l’autre.

À titre informatif, le nombre de JNT, pour un salarié à temps plein n’ayant pas d’absence et ayant acquis l’ensemble de ses droits à congés payés, peut-être déterminé comme suit :

365 jours – nombre de samedi et dimanche – nombre de jours fériés correspondant à un jour ouvré – nombre de jours de congés légaux annuels payés – 215 jours travaillés = nombre de jours non travaillés JNT pouvant être posés

Le forfait en jours pourra être réduit, pour des salariés cadres qui seraient à temps partiel sur une base horaire au jour de la signature des présentes.

Les salariés bénéficiant de jours de congés supplémentaires pour ancienneté verront le nombre de jours, prévu par leur convention individuelle, réduit à due concurrence.

La convention individuelle de forfait fixera le montant de la rémunération des salariés sous forfait-jours. Cette rémunération sera versée conformément aux dispositions de l’article 9 du présent accord.

Elle rappellera en outre le nécessaire respect des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que le droit à la déconnexion.

Chaque salarié concerné devra respecter les modalités d’organisation, de décompte des jours travaillés et de suivi de la charge de travail exposées aux articles 4 et 8 ci-dessous.

Article 4 - Organisation de l’activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail

4.1 Rappel de la règlementation

Aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n’est pas soumis :

• à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-10 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article 3121-34 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 du Code du travail et au premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36 du même code, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

En revanche, le salarié en forfait-jours devra respecter les temps de repos obligatoires :

• le repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-1) ;

Afin de s’assurer du respect effectif de ce temps, l’employeur affichera dans les locaux le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire visé ci-dessus ;

• le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (C. trav., art. L. 3132-2).

Le jour de repos hebdomadaire sera fixé en principe le dimanche, sauf dérogation conforme aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

4.2 Gestion du temps de travail des salariés au forfait

Le temps de travail du salarié avec lequel est signée une convention individuelle de forfait est décompté en nombre de jours travaillés, conformément à la convention écrite individuelle conclue avec lui.

Le salarié en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles du CTTC, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients.

Étant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait-jours n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif, selon les modalités pratiques définies à l’article 8 ci-dessous.

Néanmoins, l’intéressé doit veiller à respecter une amplitude horaire raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

4.3 Période de référence

La période de référence débute le 1^er février et se termine le 31 janvier. Le nombre de jours du forfait ne sera pas modifié lors des années bissextiles.

Pour des raisons d’organisation, les salariés bénéficiaires du présent accord planifieront, dans la mesure du possible, en début d’année leurs jours non travaillés, permettant le respect du plafond de 215 jours. Sur l’ensemble des JNT annuels, 6 JNT, correspondant à des journées exceptionnelles de fermetures (ponts, viaducs…), pourront être imposés par la Direction.

Les jours non travaillés acquis au cours de la période de référence devront être pris obligatoirement au cours de l’année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 janvier de chaque année. La hiérarchie des salariés concernés veillera à ce que l’ensemble des jours non travaillés soient pris sur l’année civile.

Article 5 - Prise en compte des absences

5.1 Principe de non-récupération

Toute absence autorisée et justifiée, autre que celles pouvant donner lieu à récupération, conduira à une réduction du nombre de jour annuel « à travailler », à due concurrence.

Seront notamment déduites du nombre annuel de jours à travailler, les absences indemnisées, les congés et les autorisations d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences maladie (liste non exhaustive).

À titre d’exemple, si un salarié est absent pendant 4 mois, soit l'équivalent de 88 jours de travail, son nouveau forfait de jours travaillés devra être recalculé en principe à 127 jours (215 jours - 88 jours).

Afin de respecter le principe d'interdiction de récupération de certaines absences (notamment pour maladie ou maternité), les parties conviennent que le nombre de JNT ne peut être réduit d'une durée identique à celles des absences (en d’autres termes, une journée d’absence maladie ne peut pas donner lieu à réduction d’une journée de JNT).

5.2 Réduction du nombre de jours non travaillés

Bien que ne pouvant donner lieu à récupération, les absences autres que celles correspondant à la prise des repos hebdomadaires, congés payés et jours fériés réduiront d’une part le forfait en jours restant à travailler sur l’année mais auront également un impact sur les jours non travaillés : Ces absences donneront donc lieu à un abattement du nombre de jours non travaillés proportionnel à la durée de l’absence, selon les modalités déterminées ci-dessous.

Cet impact proportionnel que peut entrainer le nouveau calcul du nombre de jours restant à travailler, après déduction des absences, ne pourra s’assimiler à une récupération des absences de la part de l’employeur.

Cet impact est illustré par l’exemple suivant (exemple d’une année comportant 12 JNT) :

Avant JNT, le nombre de jours travaillés par an est de 215 jours + 12 JNT = 227 jours.

Le nombre de semaines travaillées par an est donc de 227/5 jours= 45,4 semaines.

Compte tenu des 12 JNT, le nombre de jours travaillés en moyenne par semaine correspond donc à 215/45,4 = 4,73 jours travaillés par semaine, soit une fraction de nombre de jours de repos acquis par semaine égal à 5-4,73 = 0,27 jours.

Ainsi une semaine d’absence (soit 5 jours ouvrés) non assimilée à du temps de travail effectif entraînera une diminution du nombre de jours de repos complémentaire de 0,27 jour.

5.3 Valorisation des absences

En cas d’absence donnant lieu à retenue sur salaire, les parties conviennent de valoriser une journée de salaire comme il est précisé à l’article 9 ci-dessous, en divisant le salaire mensuel par 22 (le cas échéant, par 44 pour une demi-journée).

Article 6 - Prise en compte des arrivées et départs en cours de période

6.1 Arrivée en cours d’année

En cas d’arrivée en cours de période, le nombre de jours « à travailler » sera déterminé en tenant compte du nombre de jours de congés auquel le salarié pourra (ou ne pourra pas) prétendre jusqu’au terme de la période en cours (Exemple : 31 décembre). La méthode de calcul suivante sera retenue :

Exemple d’une entrée le 1^er septembre :

Du 1^er septembre au 31 décembre, il y a 122 jours calendaires.

Une année pleine sans congés payés : 215 jours + 25 jours = 240 jours

Proratisation de ce chiffre pour la période 1^er septembre / 31 décembre, soit sur : 240 / 365 x 122 = 80 jours à effectuer

Exemple d’une entrée le 1^er mars :

Du 1^er mars au 31 décembre, il y a 306 jours calendaires

Une année pleine sans congés payés : 215 jours + 25 jours = 240 jours

Sur la période du 1^er mars au 31 décembre, le salarié aura acquis 21 jours ouvrés de CP (10 mois x 2,083 jours), mais ne pourra effectivement en prendre que 6,25 (ceux acquis entre le 1^er mars et le 31 mai, soit 3 x 2,083).

Proratisation du nombre de jours à travailler pour la période 1^er mars / 31 décembre : 240 / 365 x 306 – 6,25 = 195 jours à effectuer

6.2 Départ en cours d’année

En cas de départ en cours d’année, un calcul identique à celui effectué lors d’une arrivée sera appliqué.

Exemple d’un salarié quittant au 31 juillet :

(215 + 25)/12 mois x 7 mois = 140 jours – le nombre de CP pris

Si, sur la période, il a travaillé plus de 140 jours – CP pris, le solde créditeur de jours travaillé lui sera rémunéré.

Qu’il s’agisse d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année, la valorisation d’une journée sera effectuée conformément aux dispositions des articles 5.3 et 9.

Article 7 - Dépassement de forfait

7.1 Dépassement exceptionnel du plafond

En cas de dépassement exceptionnel du plafond prévu par la convention individuelle de forfait, les jours de travail dépassant ce plafond devront être impérativement récupérés durant les trois premiers mois de la période suivante, ce qui aura pour conséquence de réduire d’autant le plafond annuel de l’année concernée.

7.2 Renonciation à des jours non travaillés

En application de l’article L. 3121-45 du Code du travail, les collaborateurs visés au présent accord pourront s’ils le souhaitent, et en accord avec la direction, renoncer (exceptionnellement ou ponctuellement) à tout ou partie de leurs journées non travaillées (JNT) et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Le nombre de JNT pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser 20 jours par an. Ainsi, en aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.

Les collaborateurs devront formuler leur demande par écrit. La Direction pourra s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.

S’il est accepté, le rachat donnera lieu à signature d’un avenant à la convention de forfait, la majoration applicable à ce temps de travail supplémentaire étant fixée à 10 %.

Cet avenant est conclu pour une durée maximale d’un an et ne peut être reconduit tacitement.

Il est également rappelé que le collaborateur aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps (CET) avec des JNT non pris, sous réserve du respect du plafond global d’alimentation du CET qui, à ce jour, est de 10 jours maximum par an, toutes sources d’alimentation confondues.

Article 8 - Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié / Garanties attachées au forfait

Les dispositions mentionnées ci-dessous, qu’il s’agisse du suivi du forfait ou des garanties qui y sont attachées, ont principalement pour objectif de concourir à la préservation de la santé du salarié.

8.1 Document de suivi du forfait

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et légales sera assuré au moyen d’un système déclaratif, chaque salarié en forfait-jours remplissant le document de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet.

Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en :

• Repos hebdomadaire ;

• Congés payés ;

• Congés conventionnels éventuels (congés supplémentaires, congés d’ancienneté) ;

• Jours fériés chômés ;

• Jours de repos lié au forfait (JNT).

Il est rappelé à chaque salarié concerné la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables, et une bonne répartition du temps de travail.

Le document de suivi réservera un emplacement dédié aux observations éventuelles du salarié.

Ce document de suivi, validé par le responsable hiérarchique, sera établi mensuellement ainsi que chaque année par récapitulation, afin de vérifier qu’en fin de période annuelle, le nombre maximum de jours travaillés dans l’année civile, prévu par la convention individuelle, n’a pas été dépassé.

L’élaboration mensuelle de ce document sera l’occasion pour le responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, d’assurer un suivi régulier de l’organisation de son travail, de mesurer la répartition de sa charge de travail et de vérifier son amplitude de travail.

8.2 Temps de repos et obligation de déconnexion

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos mentionnées à l’article 4 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

L'employeur s'assurera que les salariés concernés par le présent accord ont eu la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

À cet effet, il est convenu que l’employeur ne pourra pas solliciter les bénéficiaires du présent accord entre 20 h le soir et 8 h le lendemain.

De même, ceux-ci n’auront pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriers électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressées pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension de leur contrat de travail.

8.3 Dépassement / Droit d’alerte

- Lorsque le nombre de jours de travail a dépassé le nombre prévu par la convention individuelle, sur une période de 12 mois,

- lorsque, en cours de période, le salarié estime sa charge de travail trop importante,

- ou pour toute autre raison liée à l’activité dans le cadre du forfait,

un entretien de suivi est organisé sans délai avec le supérieur hiérarchique de l’intéressé dans le but de prendre toute mesure propre à corriger une éventuelle situation de surcharge de travail.

8.4 Entretien périodique

Un entretien individuel annuel sera organisé par l’employeur avec chaque collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Cet entretien pourra se dérouler lors de l’entretien annuel d’évaluation organisé par l’employeur avec chaque collaborateur.

Il aura pour objet de faire un bilan de la gestion du forfait jours sur l’année écoulée, d’échanger sur l’adéquation de la charge de travail du salarié en fonction du nombre de jours travaillés, sur l’organisation de son travail, sur l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sur son niveau de salaire.

En outre, seront évoquées l’amplitude des journées d’activité ainsi que la charge de travail du salarié qui devront demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail.

A l’issue de l’entretien, un formulaire d’entretien annuel sera rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu’il aura porté d’éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.

Article 9 - Rémunération

Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission. Cette rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Les parties conviennent que la rémunération des salariés visés par le présent accord devra être au moins égale à 110 % du minimum conventionnel correspondant à la catégorie.

Le bulletin de paie des salariés concernés par le forfait annuel en jours ne comportera aucune référence horaire mais seulement le nombre de jours prévu à la convention individuelle (215 maxi).

Par ailleurs, il est précisé que si le bulletin de salaire ne fera plus apparaître de référence horaire, la rémunération annuelle attachée au forfait jours reste proportionnelle au temps de présence du cadre au cours du mois ou de l’année concernée. À cet effet, les parties conviennent de fixer la valeur d’une journée du forfait de la façon suivante :

Salaire réel mensuel (*)

22

(*) Le salaire réel mensuel correspond à la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet

C’est le calcul mentionné ci-dessus qui sera opéré pour déterminer les retenues en cas de suspension du contrat de travail ou en cas d’entrée/sortie en cours de mois.

N.B. : Les 22 jours sont obtenus ainsi :

215 jours du forfait + 25 jours ouvrés de congés + 11 jours fériés + 12 jours non travaillés (moyenne) = 263 jours rémunérés par an. 263 / 12 = 21,91 arrondis à 22.

Article 10 : Dispositions finales

10.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein du CTTC. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

10.2 Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacun.

10.3 Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au § 10.5 ci-dessous.

10.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.

10.5 Dépôt légal et information du personnel

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 1^er février 2022, en deux exemplaires originaux

Pour la Direction M. Président du CTTC

Madame Déléguée titulaire du CSE