Accord d'entreprise "Avenant n°9 sur les mesures en faveur des personnes Handicapés et de leur emploi à DILLINGER FRANCE" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

AVENANT N° 9 A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT PORTANT

SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

ET DE LEUR EMPLOI A DILLINGER FRANCE

PREAMBULE

Cet avenant s'inscrit dans le cadre de la Convention d'Etablissement de GTS Industries Dunkerque signée le 02 Décembre 1991 par la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il fait suite aux Accords et Avenants des 12 Juin 1995, 30 Janvier 1998, 20 Mars 2001, 22 Mars 2004, 12 Mars 2007, 07 Mai 2010, du 11 Décembre 2013 et du 02 Mars 2016.

A l'issue du bilan établi après vingt-sept années d'application (1991 à 2018) la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires s'engagent à reconduire les orientations de travail suivantes :

• Maintien dans l'entreprise des personnes reconnues handicapées (conformément à
  l’article 6 de ce même avenant),

• Information, sensibilisation et formation,

• Réalisation d'actions innovantes d'aide à l'insertion ou à la reconversion professionnelle en milieu ordinaire de travail,

• Recherche de solutions adaptées à l'entreprise.

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature pour la période couvrant les trois années 2019, 2020 et 2021.

ARTICLE 1 - MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE DES PERSONNES RECONNUES HANDICAPÉES.

- Principe de l’égalité de traitement.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'Entreprise réaffirme ses engagements, en fonction des besoins dans une situation concrète, à prendre les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée (Art. L. 5213-6 du Code du travail).

- Aménagement des emplois.

Les emplois et/ ou leurs environnements seront aménagés selon les besoins identifiés ou exprimés, les matériels appropriés nécessaires, y compris le télétravail, seront installés pour assurer le maintien dans l'entreprise du personnel handicapé.

- Accessibilité des locaux.

Les locaux de travail et les locaux sociaux seront rendus, en tant que de besoin, accessibles aux handicapés par des aménagements conformes aux normes et décrets en vigueur.

- Etudes ergonomiques.

Le service Médical et la Direction s'impliqueront conjointement dans les projets d'investissement afin d'analyser de manière préventive les problèmes qui pourraient se poser à des personnes ayant un handicap. Ils chercheront par ailleurs à résoudre les problèmes d'adaptation des emplois tenus par des personnes handicapées.

- Actions innovantes.

Le Médecin du Travail et la Direction de DILLINGER France pourront conjointement décider et mettre en œuvre, une démarche d’emploi accompagné ou des essais encadrés afin de permettre au salarié handicapé la reprise d’une activité professionnelle au sein de l’Entreprise.

ARTICLE II - INFORMATION ET FORMATION.

- Sensibilisation.

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'Entreprise, des informations de sensibilisation pourront être données pendant toute la durée de l'application du présent avenant.

Ces informations s'adresseront à l'ensemble du Personnel du secteur et plus particulièrement à l'encadrement concerné par l'accueil et l'emploi de personnes handicapées et ce, quelque soit le type de contrat de l’embauché (CDD, CDI,…).

De plus et conformément à la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un référent Handicap sera désigné (Article L. 5213-6-1 du Code du travail).

Celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Ceci afin de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap notamment sur leurs droits et leurs interlocuteurs privilégiés.

Parallèlement une formation pour les salariés « aidants », désignés au sein de l’Entreprise, en collaboration avec CAP Emploi et le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), sera dispensée pour favoriser l’accueil des salariés handicapés au nouveau poste de travail.

- Formations individuelles et spécifiques.

Si un(e) salarié(e) devait être déclaré(é) inapte à la tenue de son poste par le Médecin du Travail, l’Entreprise s’engage à dispenser des formations ou stages adaptés visant au maintien dans l’emploi ou dans tout autre emploi envisagé au sein de l’établissement. Il est entendu que préalablement la personne doit bénéficier de la reconnaissance de salarié handicapé.

De la même manière, dans le cadre d’un recrutement d’une personne reconnue travailleur handicapé, l’Entreprise s’engage à lui dispenser les formations ou stages adaptés afin de lui permettre la meilleure intégration dans son nouvel emploi.

ARTICLE III - INSERTION PROFESSIONNELLE.

- Accueil de stagiaires.

L'Entreprise favorisera en fonction de ses possibilités, l'accueil de stagiaires handicapés en provenance d'organismes spécialisés ou d'établissements scolaires et universitaires.

Les objectifs de stages seront pédagogiques et élaborés en concertation avec les éducateurs, le service des Ressources et Relations Humaines, le secteur d'accueil et le tuteur de stage.

Le tuteur de stage et l'équipe d'accueil participeront, au préalable, à une réunion d'information et de sensibilisation.

- Mesures visant à favoriser l'insertion en milieu ordinaire de travail.

L'Entreprise accueillera, en fonction de ses besoins et de ses possibilités, des agents ayant un handicap afin de favoriser leur insertion dans le monde professionnel (Job d’Eté, Intérimaire, Alternants, CDI, CDD et salariés du Groupement Employeurs).

L’Entreprise précisera, sur l’offre d’emploi, que le poste est accessible aux personnes reconnues handicapées.

L'Entreprise communiquera ses offres d'emplois auprès de CAP Emploi de la même manière que pour Pôle Emploi, cela afin de favoriser et de faire émerger les candidatures de personnes handicapées répondant aux besoins de compétences de DILLINGER France.

ARTICLE IV - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES.

- Développement des achats et prestations à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou à des Entreprises Adaptées (EA).

Afin de favoriser l'emploi dans le milieu protégé, l'Entreprise cherchera à développer les contrats de fournitures et de prestations de services avec les structures existantes.

- Aides financières.

Afin de faciliter :

- l'achat ou l'entretien d'appareillages

- l'aménagement de logements ou de véhicules

- l'achat et l'entretien de prothèses relevant de l’handicap reconnu.

Une aide financière de l'Entreprise sera accordée aux membres du personnel, leur conjoint et enfants à charge, en complément des autres co-financeurs (Sécurité Sociale, Caisse d'Allocations Familiales, Mutuelle, AGEFIPH ...).

De même, pourra être accordée une participation aux frais de déplacement hors agglomération Dunkerquoise, justifiée par une prescription médicale, et sur la base d'un dossier de demande d'aide établi par le Conseiller Social.

Le montant de ces aides financières sera fixé en commission d'attribution en fonction d'un barème prédéterminé repris ci-dessous en page 7.

La Commission d'attribution des subventions composée du Responsable des Ressources et Relations Humaines, de la personne de ce service chargée du suivi de l'accord, du Conseiller Social et d'une personne par Organisation Syndicale Représentative signataire nommément désignée pour la durée de l'accord, se réunira autant que de besoin. Cette commission étudie chaque dossier de manière anonyme.

Exceptionnellement, la Direction pourra examiner, au regard de la situation financière des personnes concernées, les demandes d'avance qui favoriseraient la mise en œuvre des mesures précitées.

- Aménagement d'horaires et facilités d'absence.

Des facilités de prise de congés, d'absence, d'aménagement d'horaire de travail pourront être accordées pour les membres du personnel ayant un conjoint, un enfant à charge atteint d'un handicap reconnu ou d'une maladie grave répertoriée par la sécurité sociale en concertation avec la hiérarchie.

Toute demande d’allocation de jours rémunérés (maximum 5 jours)  devra faire l’objet d’une demande d’examen individuel, spécifique à la nature de la situation exposée, auprès de la commission d’attribution des subventions.

Les dispositifs de congés exceptionnels présents dans l’accord d’entreprise Optique 2018 sont également applicables.

ARTICLE V - DEFINITION DU CADRE DE FONCTIONNEMENT.

Pour garantir la bonne application du présent avenant, la Direction a désigné un référent Handicap qui est chargé d'assurer la mise en place et le suivi des actions définies. Il exerce notamment un rôle de conseil et d'appui auprès des différents services habilités dans le domaine de l'insertion des travailleurs handicapés.

Le Référent sera aidé dans sa mission par le Conseiller social et le Médecin du Travail de DILLINGER France au-delà du rôle qu'ils jouent déjà dans l'insertion de cas individuels.

Le CSE veillera à la bonne application des dispositions prévues notamment en matière d'aménagement d'emplois pour lesquels il sera consulté.

Un bilan sur l’emploi du Personnel handicapés sera présenté, chaque année, au CSE.

Une commission d'application et de suivi de cet avenant composée de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires, de deux représentants de l’Entreprise : le Responsable du service RRH et la Chargée des Relations Sociales, du Conseiller Social et du Médecin du Travail se réunira au moins une fois par an ou à la demande de l'une des parties.

ARTICLE VI - CHAMP D'APPLICATION - DUREE - DENONCIATION - REVISION -LITIGE.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble du personnel de DILLINGER France concerné par la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances soit de façon non exhaustive pour les personnes (Article L. 5212-13 du Code du travail). 

• reconnues comme ayant la qualité de travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

• victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %,

• titulaires d'une pension d'invalidité Sécurité Sociale, militaire,

• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans couvrant les exercices 2019 - 2020 - 2021. Il prendra effet à compter du 01 Janvier 2019 pour arriver à échéance le 31 Décembre 2021, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

L'accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE compétente. Au cas où au cours de la période de 3 ans visée interviendraient des modifications de la législation susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accord, les parties signataires se rencontreraient dans le mois suivant la survenance du fait générateur pour décider de toute mesure appropriée.

Les différends éventuels qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de l'avenant se règleront dans toute la mesure du possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Dans le courant du dernier trimestre de l'année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires se réuniront pour faire un bilan de la mise en œuvre de cet avenant et pour négocier éventuellement les termes d'un nouvel accord.

ARTICLE VII - DEPOT LEGAL - PUBLICITE.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et
D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Il figurera aux côtés des autres conventions et accords collectifs et avenants déjà applicables à l’Entreprise.

Fait à Grande-Synthe, le 24 Avril 2019

Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux	Pour la Direction Directeur Général Délégué
Le Délégué Syndical C.G.T :
Le Délégué Syndical C.F.D.T :
Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C :
Les Délégués Syndicaux F.O :

COMMISSION PERSONNES HANDICAPEES

BAREME DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DES SALARIES

Ce barème d'aide à la commission sera revu sur la base de l'évolution des prix à la consommation (avec tabac) à échéance du présent avenant.

Barème d'aide à  la commission:

Pour des revenus nets imposables de la famille, inférieurs à  29 441 Euros :

Si le reste à charge est inférieur ou égal à 178 Euros : aide à 100 %

Si le reste à charge est compris entre 179 et 272 Euros : aide à 90 %

Si le reste à charge est compris entre 273 et 355 Euros : aide à 80 %

Si le reste à charge est compris entre 356 et 438 Euros : aide à 70 %

Si le reste à charge est compris entre 439 et 543 Euros : aide à 60 %

Si le reste à charge est compris entre 544 et 1075 Euros : aide à 50 %

Si le reste à charge est supérieur à 1076 Euros : aide à 543 Euros et/ou à voir selon la situation.

Pour des revenus nets imposables de la famille entre 29 441 et 39 215 Euros, une minoration de
25 % est opérée sur le barème ci-dessus.

Pour des revenus nets imposables de la famille supérieurs à 39 215 Euros, la minoration est de 50 %.