ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

A DILLINGER FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’ une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :

Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de M xxxx et M xxxx en leur qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1- IDENTIFICATION DE LA PENIBILITE 4

1.1- Méthodologie : Réalisation d'un diagnostic 4

1.1.1. Rappel de l’historique de la gestion de la pénibilité à Dillinger France depuis 2010 4

1.2- Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte et les seuils d’exposition 5

1.2.1 : Des contraintes physiques marquées 5

1.2.2 : Un environnement physique agressif 5

1.2.3 : Certains rythmes de travail 5

1.3- Définition des seuils d’exposition des 6 facteurs de pénibilité 6

1.3.1 : Au titre de l'environnement physique agressif 6

1.3.2 : Au titre de certains rythmes de travail 6

1.4- Le risque professionnel, facteur de pénibilité présent au sein de l’entreprise dépassant le seuil de l’article D. 4163-2 du Code du travail 7

ARTICLE 2- THEMES D’ACTION DE PREVENTION DE LA PENIBILITE CHOISIS 7

2.1- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 7

2.2- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : 8

2.3- L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 13

2.4- L’aménagement des fins de carrière 13

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 14

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 14

4.1-Durée de l’Accord 14

4.2- Entrée en application de l’Accord 14

ARTICLE 5 – MODALITES RELATIVES A L’ACCORD 14

5.1- Modification ou révision de l’Accord 14

5.2- Dénonciation de l’Accord 15

5.3- Litiges 15

ARTICLE 6- SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD : LA COMMISSION DE SUIVI 15

ARTICLE 7- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 16

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise Dillinger France soucieuse des valeurs de santé, de sécurité au travail et des conditions de travail, conformément au cadre légal, a mis en place successivement deux plans d’actions pénibilité dont le dernier est venu à terme.

Ils nous ont permis de poursuivre notre démarche de prévention de la pénibilité et d'intensifier une prévention active et efficace en ciblant des actions de préventions collectives des risques professionnels.

La Direction de Dillinger France rappelle que son engagement, autant que celui des salariés et de leurs représentants, avec l’appui du Service de Santé au Travail, est nécessaire dans cette démarche.

En conséquence, la Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, se sont rencontrées à plusieurs reprises, afin d’élaborer ensemble un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité conformément à la législation en vigueur incluant notamment :

• La Loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réformes des retraites,

• La Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et les dernières évolutions liées à l’Ordonnance n° 2017-1389 du 02 septembre 2017,

• Les Ordonnances Macron de 2017,

• Les Décrets n° 207-1768 et 1769 du 27 décembre 2017 qui ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif sur la Pénibilité afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces critères sont entrés en vigueur au 01 janvier 2019.

L’accord collectif doit intégrer des mesures de prévention qui portent sur les 10 facteurs de risque professionnels suivants :

• Ceux concernés par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, si au moins 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à au moins l’un d’entre eux,

• Et les quatre facteurs de risques suivants : vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, postures pénibles et manutentions manuelles de charges.

Il doit également comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions au-delà des seuils de pénibilité,

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• Le développement des compétences et des qualifications,

• L’aménagement des fins de carrière,

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

L’existence à la fois du Document Unique de l’entreprise et d’un diagnostic préalable mis à jour (cartographie des expositions des postes de travail selon les facteurs de risques professionnels annexée au présent Accord) a permis de mettre à jour les situations de pénibilité qui peuvent exister au sein de l’Entreprise et d’identifier des situations exposant les salariés à de la pénibilité.

Le présent accord a donc pour objet de définir des actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction, voire la suppression, de l’exposition aux facteurs de pénibilité identifiés dans l’entreprise. Il a également pour finalité de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.

ARTICLE 1- IDENTIFICATION DE LA PENIBILITE

1.1- Méthodologie : Réalisation d'un diagnostic

« L'accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective » (article D. 138-28 du Code de la sécurité sociale).

Il appartient à l’employeur de réaliser un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels en identifiant les salariés, et donc les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.

A ce titre, une méthodologie de la gestion de la pénibilité a été définie en 2010 et le Document Unique de l’entreprise est mis à jour chaque année (voir rappel ci-dessous sur la gestion de la pénibilité à Dillinger France).

Elle permet la mise en lumière de toute situation qui s’inscrit dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels définis à l’article D.4161-1 du Code du travail et au Compte Professionnel de Prévention (C2P).

La méthodologie considère la situation réelle de travail, sur chaque poste, après application des mesures de protection collective et individuelle. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

L'Accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

Ce dernier est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par atelier, voire par machine, contenu dans le Document Unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le Médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

1.1.1. Rappel de l’historique de la gestion de la pénibilité à Dillinger France depuis 2010 

- Période 2010 -2011 :

Dès l’année 2010, une démarche a été engagée au sein de l’Entreprise et un Groupe de Travail composé du Service Sécurité et Environnement (SSE), de certains membres du CHSCT et du Médecin du Travail a été créé afin d’évaluer les facteurs de pénibilité sur l’année 2011 pour tous les salariés de Dillinger France. Le Groupe de Travail a réalisé une enquête de pénibilité menée auprès de l’ensemble des salariés.

Les résultats de ce diagnostic au sein de l’Entreprise ont permis d’identifier les principaux métiers et activités à risque de pénibilité, d’apprécier l’intensité d’exposition aux facteurs de pénibilité et de déterminer les mesures de prévention à mettre en œuvre.

- Période 2012 - début 2014 :

Avec l’évolution réglementaire une nouvelle démarche a été engagée au sein de l’entreprise.

Les postes de travail ont été analysés en utilisant les tâches répertoriées dans les fiches d’activités de nos filières compétences.

L’étude menée a permis d’identifier les tâches susceptibles d’exposer aux facteurs de pénibilité les salariés affectés à ces dernières.

Les seuils retenus en 2013 ont été, en l’absence de dispositions légales, définis dans un premier temps en interne (voir le Plan d’action pénibilité signé le 02 janvier 2014).

- Période 2014 - Décembre 2016 :

Les seuils et durées minimales d’exposition définitivement retenus, dans le cadre de la réalisation du diagnostic, afin d’apprécier l’intensité d’exposition aux 10 facteurs de pénibilité et déterminer les mesures de prévention, ont été ceux définis par le cadre légal.

En conséquence, l’étude menée en 2013 a été mise à jour en 2016 pour la réalisation du diagnostic des situations de pénibilité.

Les négociations ouvertes et menées avec les partenaires sociaux n’ayant pu aboutir, un Plan d’action a été signé pour la période du 01 avril 2017 au 31 mars 2020.

1.2- Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte et les seuils d’exposition

10 facteurs de risques professionnels sont prévus l’article L. 4161-1 du Code du travail qui sont liés à :

1.2.1 : Des contraintes physiques marquées

a) Manutentions manuelles de charges telles que définies à l’article R.4541-2 du Code du travail,

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

c) Vibrations mécaniques telles que définies à l’article R. 4441-1 du Code du travail.

1.2.2 : Un environnement physique agressif

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées tels que définis à l’article
R. 4412-3 et R.4412-60 du Code du travail,

b) Activités exercées en milieu hyperbare telles que définies à l’article R. 4461-1 et 2 du Code du travail,

c) Températures extrêmes,

d) Bruit tel que défini à l’article R. 4431-1 et 2 du Code du travail.

1.2.3 : Certains rythmes de travail

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail,

b) Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté,

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

• L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable à ces 10 facteurs de pénibilité mais depuis le 1^er octobre 2017 seuls 6 des 10 facteurs ont des seuils de pénibilité associés et permettent d’acquérir, pour tous les salariés exposés, des points crédités sur le compte Professionnel de Prévention (C2P).

1.3- Définition des seuils d’exposition des 6 facteurs de pénibilité

Le diagnostic préalable permet de déterminer les cas d’exposition significative à ces risques professionnels, facteurs de pénibilité.

Les seuils associés aux 6 facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article
L. 4163-1 du Code du travail sont ci-dessous repris :

1.3.1 : Au titre de l'environnement physique agressif

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

1.3.2 : Au titre de certains rythmes de travail

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

1.4- Le risque professionnel, facteur de pénibilité présent au sein de l’entreprise dépassant le seuil de l’article D. 4163-2 du Code du travail

A ce jour, le seul facteur de pénibilité, selon les normes en vigueur, auquel sont exposés les salariés de l’Entreprise Dillinger France est le travail en équipes successives alternantes.

En effet, il ressort du diagnostic réalisé en tenant compte des différents seuils de pénibilité mentionnés ci-dessus, qu’à la date du 31 décembre 2020, sur la base de 543 salariés Equivalents Temps Pleins (ETP) présents en moyenne sur l’année, au sein de l’Entreprise Dillinger France :

• 244 personnes (contrats en alternance compris), sont exposées et ont été déclarées, dans le cadre de la Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Donnes Sociales (N4DS), au facteur de risque professionnel: le travail en équipes successives alternantes.

Nous ne parviendrons pas à supprimer l’exposition à ce risque mais nous verrons à prévoir des actions concrètes et réalisables, dans la mesure du possible, pour minimiser l’exposition des salariés concernés à ce facteur de pénibilité.

De plus, mêmes si toutes les analyses de mesure sur les autres facteurs de pénibilité ont démontré que nos activités sont inférieures aux seuils définis par le cadre légal (intensité et durée d’exposition), l’Entreprise poursuivra parallèlement ses actions de prévention sur certains facteurs afin d’en améliorer les situations.

ARTICLE 2- THEMES D’ACTION DE PREVENTION DE LA PENIBILITE CHOISIS

Chaque thème d’action retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

Les parties ont convenus, pour une période de 3 ans, de mettre en œuvre des actions de préventions de la pénibilité couvrant les 4 domaines d’actions ci-dessous :

2.1- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 

Dillinger France considère que l’amélioration continue des conditions de travail joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité et contribue à sa pérennité et à son développement.

Dans ce cadre, un Comité de Maintien dans l’Emploi (CME) a été mis en place au sein de l’entreprise afin d’accompagner les actions d’adaptation et d’aménagement des postes de travail pour certains de nos salariés et d’en assurer le suivi. Celui-ci se réunit chaque quadrimestre en présence du Médecin du travail, du Conseiller social, de la RRH et de la Chargée du développement RH.

Parallèlement, Dillinger France s’engage à poursuivre l’intégration de certains critères de pénibilité notamment ceux liés aux contraintes physiques marqués dans la réflexion préalable des projets d’investissement (implantations de nouvelles installations/outils /équipements). Ainsi il sera pris en compte au moment de l’élaboration du cahier des charges industriel et de la définition des méthodes, les principes ergonomiques et les retours d’expérience des opérateurs et de l’encadrement de proximité.

• Mesures de prévention

L’entreprise Dillinger France s’engage à améliorer et finaliser les situations ci-dessous :

• Objectifs chiffrés de progression

• Réaliser une étude ergonomique sur les nouveaux postes de travail présentant des risques de manutentions manuelles de charges (notamment la préparation des tourteaux).

• Réaliser une étude ergonomique au Parachèvement produits finis.

• Indicateurs chiffrés

• Nombre d’études ergonomiques mises en place / nombre de nouveaux outils installés par an.

• Finaliser l’étude ergonomique au Parachèvement produits finis pour la fin de l’année 2022.

2.2- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :

L’entreprise s’engage à maintenir et développer les mesures préventives collectives et individuelles déjà existantes afin de diminuer les risques liés à l’exposition des facteurs de pénibilité.

Il est à considérer que l’entreprise Dillinger France n’est pas concernée par les risques professionnels suivants :

• Les activités exercées en milieu hyperbare et le travail répétitif.

Pour les 8 autres facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise, au deçà ou au-delà des seuils d’exposition réglementés la Direction se fixe comme objectifs :

• Concernant les salariés exposés dans le cadre de la manutention manuelle de charges :

• Mesures de prévention

La prévention du risque de manutention manuelle de charges se fait par l’analyse des opérations de travail par le service SSE avec les services concernés en lien avec la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration continue et de la Commission des suggestions, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent formuler des propositions en fonction de leur propre expérience.

Au-delà de ces aspects organisationnels, les parties signataires ont également la conviction que les risques liés à la manutention manuelle de charges peuvent être prévenus par des modifications des comportements des collaborateurs amenés à manutentionner des charges.

• Objectifs chiffrés de progression

• Sensibiliser les salariés lors d’une réunion CapSécu dédiée sur le facteur de risque professionnel « manutention manuelle de charges » afin de préserver leur capital santé.

• Mettre en place des actions, suite à la finalisation du Groupe de Travail ergonomique du secteur Parachèvement produits finis, sur le risque « manutention manuelle de charges ».

• Mener une étude sur la mise à disposition d’exosquelettes.

• Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés sensibilisés chaque année lors d’une réunion CapSécu dédiée au facteur de risque professionnel « manutention manuelle de charges ».

• Nombre d’actions mises en place suite au Groupe de Travail ergonomique du secteur Parachèvement produits finis avant la fin de l’échéance de l’accord.

• Réaliser l’étude sur les exosquelettes au plus tard avant la fin de l’échéance de l’accord.

• Concernant les salariés exposés aux postures pénibles :

• Mesures de prévention

L’entreprise s’engage, à chaque fois que cela est possible, dans les secteurs de la Tôlerie d’inter-changer les tâches entre les personnes (ceci pour éviter de garder la même posture de travail trop longtemps).

Par ailleurs, dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents de travail mais aussi afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés, la Direction de Dillinger France s’engage à développer, à chaque fois que nécessaire, les sensibilisations / formations gestes et postures aux salariés exposés aux postures pénibles.

• Objectifs chiffrés de progression

• Réaliser une étude ergonomique sur les Ponts de la Halle Travers en associant les salariés de Dillinger France.

• Réaliser une étude ergonomique sur les Ponts du secteur AGP en associant les salariés Dillinger France.

• Réaliser, pour les Personnels de jour/fonctions supports, un support d’informations sur les « bonnes postures » à adopter sur les postes de travail. Dans un second temps, concevoir en accès libre et en e-learning un module de sensibilisation interactif sur ce thème.

• Indicateurs chiffrés

• Finaliser l’étude ergonomique sur les Ponts de la Halle travers pour la fin d’année 2023.

• Finaliser l’étude ergonomique sur les Ponts du secteur AGP avant la fin de l’échéance de l’accord.

• Nombre de personnes formées à la prévention des gestes et postures / nombre total des personnes exposées aux postures pénibles suite à la réalisation des études ergonomiques.

• Mettre à disposition sur le T1 2022 pour les Personnels de jour/fonctions supports, un document d’informations sur les bonnes postures à adopter sur les postes de travail et, avant la fin d’année 2022 en accès libre et en e-learning, un module de sensibilisation interactif sur ce thème.

• Concernant les salariés exposés au bruit :

• Mesures de prévention

Le développement des machines peut avoir un impact sur le niveau sonore. Aussi, outre les équipements de protection individuelle rendus obligatoires qui permettent aujourd’hui d’être en dessous des seuils de déclenchement du critère pénibilité, l’entreprise souhaite réaffirmer sa volonté de venir réduire cette nuisance.

Nous poursuivrons le fait d’intégrer l’exigence de la limitation sonore à la source via les cahiers de charges d’implantation de nouvelles technologies. 

• Objectifs chiffrés de progression

• Poursuivre la campagne de mise à disposition, pour les nouveaux embauchés, ou lors du renouvèlement possible, tous les 6 ans, des protections auditives moulées individuelles pour les salariés exposés au bruit

• Réaliser tous les cinq ans, une cartographie et dosimétrie du bruit pour l’ensemble des ateliers, l'objectif étant de réduire le bruit à la source lorsque c’est possible et d’intégrer comme indiqué au point 2.1 ci-dessus la contrainte de bruit lors de toute modification et mise en œuvre de nouvelle installation.

• Indicateurs chiffrés

• Nombre de personnes équipées (par an) de protections auditives moulées individuelles.

• Nombre de source de bruit identifié par secteur et de plans d’actions de prévention du bruit mis en place au bout de 5 ans.

• Concernant les salariés exposés au travail en équipes successives alternantes

• Mesures de prévention

La Direction de Dillinger France rappelle, concernant le facteur de risque « équipes successives alternantes », que pour en supprimer l’exposition il faudrait qu’aucun des salariés postés de l’entreprise n’effectuent plus de 50 nuits par an. Ceci n’est pas envisageable dans la mesure où cette organisation est inhérente au fonctionnement normal de notre cœur d’activité.

Cependant, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes des salariés exposés à ce facteur de pénibilité tout en prenant en compte les contraintes et possibilités au sein de l’entreprise.

Concernant le facteur de risque professionnel « travail de nuit » les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés au-delà du seuil réglementaire (120 nuits/an).

Cependant, l’entreprise Dillinger France s’engage à en minimiser, autant que possible, les effets en le prenant en compte dans les objectifs et indicateurs retenus pour le facteur de risque équipe successives alternantes.

• Objectifs chiffrés de progression

- Etudier chaque demande de salariés exposés aux facteurs de risque «  travail de nuit et travail en équipes successives alternantes » de 57 ans et plus souhaitant un changement d’organisation horaire.

-Sensibilisation par le Médecin du Travail lors de la visite médicale périodique, les salariés exposés « au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes sur les incidences potentielles de ces facteurs de risque professionnel sur la santé et les recommandations concernant le sommeil et l’hygiène de vie alimentaire.

-Sensibiliser les salariés, chaque année, lors d’une des réunions CapSécu dédiée aux facteurs de risque professionnel «  le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes ».

• Indicateurs chiffrés

- Nombre de salariés exposés aux facteurs de risques « travail de nuit et travail équipes successives alternantes » de 57 ans et plus ayant sollicité et bénéficié d’un changement d’organisation d’horaire.

- Nombre de personnes sensibilisées par le Médecin du travail à la prévention du travail de nuit et en équipes successives alternantes / nombre de salariés exposés à ces facteurs de risque professionnel.

- Nombre de personnes sensibilisées chaque année lors d’une réunion CapSécu dédiée aux facteurs de risque professionnel « le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes » / Nombre de personnes exposées à ces facteurs de risque professionnel.

• Concernant les salariés exposés aux agents chimiques dangereux :

• Mesures de prévention

La Direction de Dillinger France s’engage à réduire, autant que possible, l’exposition aux agents chimiques dangereux.

• Objectifs chiffrés de progression

• Sensibiliser les salariés exposés à l’utilisation des agents chimiques dangereux.

• Poursuivre le développement des protections individuelles et collectives à ces produits sur la durée de l’Accord en associant les salariés concernés en amont dans les choix des EPI.

• Engager une campagne de mesures des agents chimiques dangereux afin de les référencer, l'objectif étant de minimiser le risque à la source lorsque cela est possible.

•  Indicateurs chiffrés

• Nombre de personnes sensibilisées (par an) aux agents chimiques dangereux / nombre de salariés exposés aux agents chimiques dangereux.

• Nombre d’actions menées en matière de protections individuelles et collectives aux agents chimiques dangereux (par an).

• Réaliser la campagne de mesures des agents chimiques dangereux sur l’année 2022.

• Concernant les salariés exposés aux vibrations mécaniques :

• Mesures de prévention

L’entreprise s’engage à prendre en compte ce facteur de risque professionnel lors de l’achat d’un nouvel outil électroportatif.

Dans le cadre de son programme de Maintenance de ses outils, elle veille à maintenir en bon état les outils électroportatifs source de vibrations importantes.

• Objectifs chiffrés de progression

• Actualiser la campagne sur les mesures de vibrations corps dans les cabines.

• Actualiser la campagne sur les mesures de vibrations corps dans les Ponts.

• Indicateurs chiffrés

•  Finaliser la campagne de mesures des vibrations corps dans les cabines sur l’année 2022.

•  Finaliser la campagne de mesures des vibrations corps dans les Ponts sur l’année 2023.

• Concernant les salariés exposés aux températures extrêmes :

• Mesures de prévention

L’entreprise veillera lors de la remise en exploitation du Four FP2 à étudier les nouvelles phases de travail susceptibles d’exposer les salariés à des températures extrêmes.

• Objectifs chiffrés de progression

•  Mesurer l’exposition des salariés au facteur de risque températures extrêmes.

• Indicateurs chiffrés

•  Nombre de salariés exposés au facteur de risque professionnel températures extrêmes.

2.3- L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

• Mesures de prévention

L’entreprise considère que l’amélioration des conditions de travail contribue à sa pérennité ainsi qu’à son développement et joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité.

• Objectifs chiffrés de progression

• Dans le cadre de l’organisation du travail, l’Entreprise s’engage à communiquer le ou les postes de travail, aux salariés en équipes successives alternantes, qui se créent ou se libèrent en journée pour leur permettre d’y postuler (sur un poste relevant de leur domaine de compétences et de leurs qualifications ou suite à une formation qualifiante).

• Indicateurs chiffrés

• Nombre de postes à l’affichage.

• Nombre de demandes qui ont abouti / le nombre de demandes étudiées.

2.4- L’aménagement des fins de carrière

L'aménagement des fins de carrière (reconnaissance de la pénibilité des salariés ayant travaillé en équipes successives alternantes)

• Mesures de prévention

Permettre aux salariés ayant travaillé en cycles postés et en équipes successives alternantes, n’ayant pas encore acquis leurs droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, de pouvoir prendre un temps partiel à 80% avec maintien également au-delà de la rémunération à temps partiel d’un complément de rémunération égal à 10% amenant la rémunération de fin de carrière à 90% de la référence temps plein.

Pour bénéficier de ce dispositif les salariés devront remplir les conditions suivantes :

- Disposer d’une ancienneté dans l’Entreprise en régime posté et en équipes successives alternantes de 20 ans minimum, 

- Avoir accès dans les 3 ans (maximum) à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de départ anticipé (régimes spéciaux), sous condition de produire à l’employeur leur relevé de carrière et d’émettre une demande écrite de manière à ne pas désorganiser le service/secteur au moins un mois avant la date d’entrée dans le dispositif.

• Objectifs chiffrés de progression

• Accorder les demandes de passage en temps partiel à 80% aux salariés remplissant les conditions du point ci-dessus.

• Indicateurs chiffrés

- Nombre de salariés ayant demandé un temps partiel à 80%.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de la société Dillinger France.

Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein de l'entreprise bénéficieront des actions de prévention de la pénibilité mises en œuvre au sein de l'entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu'entreprise utilisatrice.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

4.1-Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet à compter du 23 novembre 2021. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 22 novembre 2024.

Conformément au cadre légal en vigueur, il ne transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les parties signataires conviennent quatre mois avant la date de son échéance, d’examiner le bilan de la mise en œuvre du présent accord et le cas échéant de renégocier les termes d’un nouvel accord.

4.2- Entrée en application de l’Accord

Les dispositions de l’accord sont applicables à partir du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 – MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

5.1- Modification ou révision de l’Accord

En cas de modification ou d’évolution des textes législatifs, conventionnels ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les plus brefs délais suivant la parution du nouveau dispositif, dans le cadre de la commission d’application et de suivi de Dillinger France, pour examiner les adaptations qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord.

Indépendamment de ces cas de modification ou d’évolution des textes, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification ou révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera négocié dans les mêmes conditions que le présent accord et déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités) du Nord.

5.2- Dénonciation de l’Accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra, dans un délai de 15 jours, être notifiée à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités). Elle se fera à condition de respecter un préavis de 3 mois.

5.3- Litiges

Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 6- SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD : LA COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi concernant les engagements pris dans le présent accord est instituée.

Un bilan sera ainsi fait :

• Un état des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Le suivi des indicateurs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Elle est composée de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de trois représentants de l’Entreprise : la Responsable du service RRH et la Chargée des Relations Sociales et du Responsable du Service Sécurité et Environnement.

La commission de suivi qui se réunit, une fois par an ou dans le contexte d’une demande exceptionnelle des Organisations Syndicales représentatives signataires est chargée de s’assurer que les différentes actions que la Direction s’est engagée à mettre en œuvre répondent bien à ce qui est précisé dans cet accord en termes d’indicateurs chiffrés.

Toutes les informations utiles sont communiquées dans les 15 jours qui précèdent la tenue de cette réunion.

ARTICLE 7- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 23 novembre 2021

Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux	Pour la Direction
Le Délégué Syndical C.G.T :
Le Délégué Syndical C.F.D.T :
Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C :
Les Délégués Syndicaux F.O :

ANNEXES

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites a prévu la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce dispositif a ensuite été transformé en compte professionnel de prévention (C2P) et fait partie du compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité au-delà des seuils réglementaires d’acquérir des points pour :

• évoluer vers un emploi non exposé,

• réduire leur temps de travail,

• ou partir plus tôt à la retraite.

DECLARATION DES SALARIES EXPOSES

L’entreprise devra déclarer au niveau de la DSN le ou les facteurs de pénibilité auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée.

Cette déclaration devra intervenir au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (cf. article R 4162-1 du Code du travail). Une déclaration dans les mêmes conditions sera réalisée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins un mois ayant débuté ou s’étant achevé en cours d’année.

ACQUISITION DES POINTS

La déclaration d’exposition aux facteurs de risques d’un salarié, titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, donne lieu à l’inscription sur son Compte professionnel de prévention à :

- 4 points par an pour l’exposition à un seul facteur de pénibilité ;

- 8 points par an en cas de poly-exposition.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail, dont la durée est d’au moins un mois, et qui débute ou s’achève en cours d’année, chaque période d’exposition de 3 mois ouvre droit à :

- 1 point pour un seul facteur de pénibilité ;

- 2 points en cas de poly-exposition.

Le C2P est plafonné à 100 points sur la totalité de la carrière professionnelle du salarié. Le nombre total de points sera acquis par un salarié exposé pendant 25 années à un seul facteur de risque. L’utilisation des points acquis ne génère pas de nouveaux points en remplacement de ceux utilisés. Les points sont consommés par tranche de 10 points sauf pour ceux affectés à des actions de formation (consommation point par point).

Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficieront d’un doublement de leurs points et aucun des points inscrits à leur compte ne sera réservé à la formation.

UTILISATION DES POINTS ACQUIS AU TITRE DU C2P

Les points inscrits au C2P suite à la déclaration de l’employeur permettront au salarié de financer au choix :

• Une action de formation pour occuper un emploi non-exposé ou moins exposé à la pénibilité :

L’un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés.

Dans ce but de prévention, les 20 premiers points du C2P sont réservés à la formation.

Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière :

• aucun point n'est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960

• seuls les 10 premiers points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.

Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l'inscription effective de leurs points sur le C2P.

Le C2P complète les droits acquis sur le Compte personnel de formation en fonction des besoins pour financer tout ou partie d'une formation. Par exemple, en combinant l'utilisation des points de son C2P (dont les 20 premiers points sont réservés à la formation, sauf cas particulier) et de son Compte personnel de formation (qui représente jusqu’à 150 heures de formation), le salarié pourra bénéficier de 650 heures de formation lui permettant de s’orienter vers un poste moins ou non exposé à des facteurs de risques.

• Un complément de rémunération dans le cadre d’une réduction de son temps de travail.

Les points acquis au titre de leur exposition permettent aux salariés de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.

Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de la part de la Direction.

10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres).

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.

L’entreprise assurera directement le maintien de la rémunération du salarié et l’organisme gestionnaire du C2P remboursera à l’entreprise le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.

Formule complément de rémunération temps partiel: (D.4162-19 CT)

(Nombre de points utilisés / 10) X (45 / coefficient de réduction de la durée du travail)

Ex: Utilisation de 10 points:

• Un rachat de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite

Les points acquis sur le C2P permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse : 10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.

A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte prévention pénibilité est suffisant, le salarié peut décider d’utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans maximum par rapport à l’âge légal.

La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité. Ces trimestres sont également pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.

PROCEDURE A SUIVRE POUR UTILISER LES POINTS INSCRITS AU C2P

Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits à son Compte via un site dédié (www.compteprofessionnelprevention.fr) ou par courrier auprès de sa Caisse de retraite.

La demande devrait être traitée sous un délai maximum de quatre mois. A défaut de réponse de la Caisse passé ce délai, son silence vaudra rejet.

Le salarié ne pourra pas utiliser ses points sans leur inscription préalable sur son Compte par la CNAV.