Accord

La Prévention des RPS à MEDIAPOST

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.-F.3C Représenté par XX XXXXX

Le syndicat C.F.T.C. Représenté par XX XXXXX

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. Représenté par XX XXXXX

Le syndicat C.G.T. Représenté par XX XXXXX

Le syndicat F.O. Représenté par XX XXXXX

Le syndicat SUD Représenté par XX XXXXX

D’une part, et

La société MEDIAPOST SAS représentée par Monsieur XX XXXXX, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

OBJET DE L’ACCORD

Par le présent accord, MEDIAPOST renouvelle son engagement pour préserver la santé physique, psychique et mentale de ses salariés.

Mettre en place des dispositions pratiques en matière de traitement des risques psychosociaux. Ces dispositions forment un ensemble structuré et méthodique permettant d’aborder ce risque particulier ; cet ensemble formera le dispositif de prévention des RPS à MEDIAPOST.

L’accord envisage de poser un cadre général permettant autant que faire se peut l’évitement du risque psychosocial en première intention, la détection des situations à risque en seconde intention et en dernier recours les modalités de prise en charge d’un salarié subissant des conséquences négatives sur sa santé suite à l’exposition à un ou des risques psychosociaux.

CHAPITRE 1 : DEFINITION DES RPS ET DES AXES DE PREVENTION DES RPS

Article 1. Définition des RPS

Les Risques Psychosociaux (RPS) sont un sous-ensemble particulier rattaché aux risques professionnels. La particularité d’un RPS, à la différence de la plupart des autres risques professionnels, tient dans le fait que leur présence ou leur absence au sein d’un milieu de travail ne se mesure pas aisément. En effet, il ne s’agit ni d’un phénomène physique mesurable et quantifiable¹, ni d’un phénomène invisible aux conséquences immédiates ou systématiques².

Etre exposé à un RPS, c’est être exposé à un ou des phénomènes ayant le potentiel de déséquilibrer ou pénaliser l’état de santé physique, mental ou psychologique.

Ces phénomènes négatifs apparaissent au sein de situations de travail marquées par l’existence en excès ou en insuffisance de paramètres liés à :

• L’organisation du travail

• L’environnement de travail

• La pratique managériale

De la même manière que pour les autres risques professionnels, plus l’exposition est importante et/ou inscrite dans la durée, plus le risque d’aboutir à un déséquilibre ou une pénalisation de l’état de santé physique, mental ou psychologique est fort. Bien que les RPS ne soient pas quantifiables et mesurables, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation grâce à différents paramètres observables :

• Des paramètres défavorables, ce sont les facteurs de risques spécifiques aux RPS

• Des paramètres favorables, ce sont les facteurs de protection spécifiques aux RPS.

Les RPS proviennent de la sphère professionnelle uniquement mais peuvent s’inscrire de façon concomitantes avec d’autres difficultés nées parfois dans la sphère personnelle³, pouvant potentialiser l’exposition aux RPS d’une personne. Se faisant, certaines situations complexes peuvent exister.

Des phénomènes pathologiques divers peuvent s’exprimer lorsque l’exposition à des RPS a été trop importante ou trop fréquente. La nature de ces pathologies impacte l’équilibre psychologique ou mental du collaborateur et peut également avoir des répercussions physiques (dépression, burnout, désintérêt professionnel, contre-performances professionnelles, syndrome d’épuisement professionnel etc.).

Article 2. Définition des axes de prévention des RPS

Approche méthodologique de la prévention

Le dispositif de prévention s’établit sur trois niveaux :

• Prévention primaire, elle se met en place très en amont des difficultés. Elle vise à instaurer un système de mesures et de recommandations dont l’objectif est de créer un contexte dans lequel le risque psychosocial est soit absent, soit le plus faible possible.

• Prévention secondaire, permet de détecter les signaux faibles de difficultés à venir et de les traiter rapidement afin de ne pas voir apparaître les conséquences pathologiques. Pour détecter les signaux faibles, une évaluation des risques est nécessaire

• Prévention tertiaire, c’est le volet curatif. Ce type de prévention prévoit la manière dont l’entreprise intervient auprès de collaborateurs en souffrance afin de trouver une solution pour rétablir un environnement de travail propice permettant ainsi le rétablissement de la situation des collaborateurs.

Définition de la prévention primaire

Le principe de la prévention primaire permet de diminuer l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé, donc à réduire l'apparition des nouveaux cas dans une population saine par la diminution des causes et des facteurs de risque (définition de l’Organisation Mondiale de la Santé). La prévention primaire consiste en l’installation de conditions de travail de qualité (y/c équipements) au regard des RPS.

Deux types de facteurs permettent d’agir en prévention primaire :

• La connaissance des facteurs de risques propres aux situations professionnelles de l’entreprise afin de pouvoir agir pour les supprimer ou les limiter

• La connaissance des facteurs généraux de protection des RPS. Il s’agit de mesures dont l’efficacité générale contribue à diminuer les RPS dans leur ensemble. Il ne s’agit pas de mesures correctives en réaction aux facteurs de risques spécifiques à l’entreprise.

Définition de la prévention secondaire

La prévention secondaire donne les moyens de détecter rapidement les évolutions du niveau de risque et permet d’agir en anticipation suite à l’observation d’un phénomène négatif naissant ou déjà présent.

L’évaluation du niveau réel des RPS au sein de l’entreprise permet de mieux qualifier l’évolution de ce risque. Cette évaluation s’intègre comme un volet spécifique au DUERP.

La surveillance des situations réelles est un axe important de la prévention secondaire et sert de point de départ à l’action de l’entreprise en réaction à une situation dégradée en termes de RPS.

Des facteurs de protection spécifiques aux situations réelles permettent de rétablir le niveau de risque à un niveau zéro ou acceptable.

Définition de la prévention tertiaire

La prévention tertiaire s’applique à agir sur les conséquences sur les personnes suite à une exposition aux RPS malgré le dispositif de prévention primaire et secondaire.

Elle donne les moyens d’agir pour traiter les situations individuelles et/ou collectives selon les conduites classiques de prévention :

• En établissant le lien entre un ou des RPS et une situation individuelle faisant l’objet d’un signalement (processus de recherche de l’exposition du risque).

• En qualifiant précisément le ou les risques mis en cause pour le supprimer ou l’atténuer à un niveau acceptable (processus de recherche de l’exposition du risque).

• En mettant en place une ou des mesures conservatoires pour éloigner le risque provisoirement des personnes trop exposées (lorsqu’il existe un facteur d’urgence à retirer une personne d’un risque trop élevé)

• En proposant les modifications nécessaires pour voir le niveau de risque baisser à zéro ou à un niveau acceptable pour l’ensemble des collaborateurs dans le but de ne pas voir de récidives durablement.

Article 3. Les acteurs de la prévention des RPS

En préambule, il est considéré que l’ensemble des salariés sont des acteurs de la prévention des RPS, chacun à leur niveau avec leurs pouvoirs d’agir selon leurs rôles et leurs responsabilités. Les salariés dont les fonctions ne pas sont citées dans cet article sont néanmoins concernés et doivent être vigilants dans leurs actions au quotidien (respect mutuel, bienveillance...).

3.1 Les acteurs internes à l’entreprise

Les différents acteurs interviennent à des niveaux privilégiés mais ne sont pas cantonnés pour autant dans leurs actions. Pour la prévention primaire, un (P) sera noté ; pour la prévention secondaire un (S) sera noté et pour la prévention tertiaire un (T) sera noté.

• Les acteurs de la ligne managériale (P/S)

• Les acteurs de la filière RH (P/S/T)

• Les acteurs de la filière SST (P/S/T au national)

• Les élus du CSE et les élus siégeant en CSSCT (S/T en suivi)

• Les organisations syndicales (S/T en suivi)

• Les référents HSAS (S)

• Les RPX (S).

3.2 Les acteurs externes à l’entreprise

Les différents acteurs interviennent à des niveaux privilégiés mais ne sont pas cantonnés pour autant dans leurs actions. Pour la prévention primaire, un (P) sera noté ; pour la prévention secondaire un (S) sera noté et pour la prévention tertiaire un (T) sera noté.

• La médecine du travail (P/S/T)

• L’inspection du travail (P/S/T)

• La CARSAT (P/S)

• Des experts consultants en matière de traitement des RPS (T).

CHAPITRE 2 : LA PREVENTION DES RPS A MEDIAPOST

Article 4. La Prévention primaire des RPS

Principes généraux à MEDIAPOST

La mise en place de situations de travail permettant de tendre vers une maîtrise du risque psychosocial est basée sur des valeurs fondamentales développées par l’entreprise :

• La clarté des objectifs et des consignes de travail

• La notion d’objectifs atteignables

• Le respect mutuel

• La reconnaissance du travail

• L’écoute des collaborateurs

• L’existence régulière de communications en matière d’exécution du travail, de règlement des aléas, de conditions de travail

• Entraide & solidarité.

4.2 Les facteurs généraux de protection des RPS

Les facteurs généraux de protection représentent un ensemble de mesures qui éloignent le risque psychosocial des collaborateurs.

MEDIAPOST s’engage à pérenniser un management responsable en incitant les managers à :

• Etre respectueux et responsables

• Soutenir les individus

• Etre disponibles et accessibles

• Faire preuve d’équité.

Le maintien et l’amélioration de la qualité de vie au travail est également un facteur de protection, notamment au travail d’actions permettant de :

• Maintenir une bonne ambiance de travail (relations de travail bienveillantes, moments conviviaux etc.)

• Entretenir un esprit collectif (être et faire ensemble, développer la notion d’équipe)

• Instaurer un dispositif de travail favorable (conditions de travail).

4.3 Les espaces de discussions sur le travail

Afin de donner plus de marges de manœuvre aux salariés de MEDIAPOST pour améliorer le travail au quotidien, un espace de discussion sur le travail donne la possibilité à l’équipe d’identifier les difficultés qu’elle ressent dans le travail, et d’être à l’initiative pour proposer les solutions qui permettront d’y remédier.

Le manager conduit cette réunion avec l’appui de la filière des ressources humaines de proximité et fait un retour aux participants sur les actions retenues et leur déploiement.

Les espaces de discussion sur le travail développent l’expression des équipes, leur autonomie et facilitent le travail.

Dans le cadre de la généralisation, chaque plateforme ou site administratif définira une fréquence d’organisation des espaces de discussion sur le travail, avec un minimum d’une fois par année, positionné en amont de la mise à jour du DUER (une fiche de bonnes pratiques en la matière sera insérée dans le dispositif de Politique de Prévention CAP VERS LA PREVENTION). Les espaces de discussion sur le travail sont prévus dans le temps de travail.

Chaque année, un bilan de cette démarche sera présenté en CSSCT-Centrale.

4.4 Moyens alloués à la prévention primaire

Formation,

L’ensemble des managers concernés par ce domaine de la prévention seront formés dans la première année de vie de l’accord, chacun à leur niveau. La formation existante en matière de RPS sera rénovée afin qu’elle soit le reflet du présent accord. Cette formation aura au surplus des éléments liés à la prévention des RPS, une partie portant sur la connaissance et la prise en main du présent accord.

Par ailleurs, les modalités de déploiement d’une formation aux RPS pour les élus des CSSCT seront proposées lors de la première réunion de l’Observatoire National des RPS en septembre 2021.

Communication,

Des actions de sensibilisation et de communication pourront être menées par la filière RH, managériale ou SST.

4.5 Le rôle des différents acteurs face à la prévention primaire

Les acteurs de la ligne managériale,

Leur rôle se situe à 3 niveaux :

• Installer des conditions de travail propices, proportionnellement à leur périmètre de responsabilités

• Mettre en place des facteurs de protection pour leurs collaborateurs, d’autant plus que certains risques se présentent dans l’environnement de travail

• Identifier les facteurs de risques dans l’environnement de travail afin les supprimer ou de les limiter au maximum.

Les acteurs de la filière RH,

La filière RH devra :

• Animer la prévention des RPS auprès des managers pour s’assurer de leur montée en compétence

• Appuyer l’action des managers en matière de prévention.

• Identifier les situations ou les facteurs dans l’environnement pour permettre limiter au maximum les risques

• Assurer une veille afin d’identifier si un nouveau facteur de risque apparaît

• Mettre en œuvre des actions permettant d’optimiser les facteurs de protection.

Article 5. La Prévention secondaire des RPS

Principes généraux à MEDIAPOST

Lorsqu’un phénomène négatif naissant ou déjà présent est observé, il convient de mettre en œuvre toutes les actions correctives nécessaires pour supprimer ou limiter au maximum ce risque.

Il convient de réaliser une veille afin de pouvoir traiter ces situations dès l’apparition du risque.

5.2 Les facteurs de protection spécifiques aux RPS de l’entreprise

Il est établi qu’en cas de situation où un risque est présent, les facteurs de protection permettent de donner davantage de ressources aux collaborateurs face à leurs situations de travail, notamment au travers d’actions au travers des thèmes suivants :

• La qualité des relations de travail

• La cohésion du collectif de travail

• Le soutien managérial face aux difficultés et la reconnaissance du travail des efforts pour faire face à la situation.

3. L’évaluation des risques en matière de RPS

   • L’évaluation des risques, réalisée annuellement se base sur les facteurs cités précédemment. Pour chaque établissement, il convient de déterminer quels risques sont présents dans l’environnement de travail, et dans quelles proportions.

   • Cette évaluation doit se baser sur des situations de travail concrètes et être renouvelée en cas d’évolution des situations de travail.

   • Il convient par ailleurs lorsque des changements surviennent d’en évaluer la portée en matière de RPS, afin de les limiter au maximum.

   • Les élus des CSSCT régionales font part de leur analyse une fois par année concernant l’évaluation des RPS au niveau de leur région. Ils portent un éclairage sur l’ensemble des DUERP volet RPS de la région et font des préconisations à la Direction Régionale.

   • La Direction Régionale partage son expérience vis-à-vis du traitement des situations individuelles ou collectives en vue d’observer le bon fonctionnement des procédures de prévention liées aux RPS. La Direction Régionale et les élus évoquent d’une part les irritants liés au bon déroulement des procédures et également les bonnes pratiques afin de les conforter. L’ensemble de ces échanges fait l’objet d’une synthèse à destination de l’Observatoire National des RPS (cf. Article 5.4).

5.4 L’Observatoire National des RPS

Une nouvelle instance créée par le présent accord, nommée OBSERVATOIRE NATIONAL DES RPS, fera état du traitement des Risques psycho-sociaux au niveau des directions régionales et du siège de l’entreprise.

Cet observatoire se réunit une fois par an sur une journée segmentée en deux demi-journées. La première demi-journée est dédiée à l’analyse des situations traitées et aux plans d’actions mis en œuvre, la seconde demi-journée est dédiée aux leviers d’améliorations en matière de traitement de RPS au sein de l’entreprise. Le cas échéant, les moyens nécessaires pour améliorer les situations en régions sont débattus.

L’observatoire national des RPS débat et définit les ajustements des mesures applicables dans l’ensemble des CSE, il veille à leur respect.

La composition de cet observatoire est établie de la manière suivante :

• Chaque organisation syndicale représentative désigne deux représentants pour participer aux réunions

• Ces représentants sont nommés pour une année et disposent d’un crédit de 10 heures de délégation (hors durées de transport) pour mener à bien leurs prérogatives en matière de prévention des RPS.

• Des représentants de MEDIAPOST

Le rôle des différents acteurs face à la prévention secondaire

En préambule, il est considéré que l’ensemble des salariés sont des acteurs de la prévention des RPS, chacun à leur niveau avec leurs pouvoirs d’agir selon leurs rôles et leurs responsabilités. Les salariés dont les fonctions ne pas sont citées dans cet article sont néanmoins concernés et doivent être vigilants dans leurs actions au quotidien (respect mutuel, bienveillance...).

La filière managériale,

Leur rôle se positionne sur les différents volets de cette prévention :

• Détecter et évaluer les risques présents

• Lorsqu’ils en ont la responsabilité, établir le DUERP, construire et déployer les plans d’actions correctifs

• Surveiller les situations de travail afin d’identifier le risque dès qu’il apparaît et de pouvoir y remédier le plus possible

• Identifier et déployer les actions autour des facteurs de protection qui vont permettre à ses collaborateurs d’avoir le plus de ressources possibles.

La filière RH,

A travers ses actions, elle appuie l’action des managers :

• Apporter conseils et expertise aux managers afin de mettre en place sur les actions correctives possibles et les facteurs de protection

• Détection des risques présents

• Traitement des situations identifiées, en fonction de l’intensité du risque.

• Identifier des situations à risque et en établir les plans d’actions correctives.

La médecine du travail,

C’est l’interlocuteur privilégié en matière de santé au travail, elle intervient en conseil et alerte de situations à risques.

Les élus du CSE et les élus siégeant en CSSCT,

De par leurs rôles, ils veillent à :

• Maintenir des conditions de dialogue favorables (rôle partagé avec la Direction de l’entreprise)

• Alerter s’ils observent une situation à risque

Les organisations syndicales,

Au titre du dialogue régulier entre les Organisations Syndicales et l’entreprise, elles participent au dialogue en matière de prévention des risques et peuvent également faire part de risque qu’elles ont identifiés.

Les RPX,

Ils alertent quand ils détectent une situation à risque.

Les référents Harcèlement Sexuel, Agissement Sexiste,

Ils orientent, informent et accompagnent les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

5.6 Moyens alloués à la prévention secondaire

• Fiche d’évaluation d’une situation à risque

• DUERP

Article 6. La Prévention Tertiaire des RPS

Dispositif d’alerte

Tout salarié peut émettre une alerte à son propos ou à propos d’un autre salarié lorsqu’il ou elle a connaissance ou est témoin d’une situation de RPS.

L’alerte est diffusée à l’entreprise par différents canaux, soit via un envoi de mail à une adresse générique du type Région-alerteRPS@mediapost.fr , soit via une communication orale auprès du manager direct ou du service RH de la région, soit par courrier. Ces mêmes canaux de transmission de l’alerte sont utilisés lorsque celle-ci est portée par un élu.

Une situation de RPS fait suite à la survenance d’un déséquilibre dans la sphère professionnelle (organisation, conditions de travail, management) ayant des impacts négatifs sur la santé physique, psychique et mentale.

Certaines situations, vécues parfois péniblement par des salariés, sont en dehors du champ des RPS ; il s’agit des salariés engagés dans des difficultés personnelles sans lien avec le travail, engagés dans des procédures disciplinaires, utilisant à mauvais escient la procédure RPS. Dans ces cas, le collaborateur RH en charge de gérer les alertes RPS pourra mettre un terme immédiatement à l’enquête RPS ; par ailleurs un plan d’actions pourra être émis pour régler les difficultés ne relevant pas des RPS.

Dans les autres cas, l’alerte fait immédiatement ou dans les plus brefs délais possibles l’objet d’une rencontre entre la victime présumée désignée et le DRH de la région. Cette rencontre est la première étape de l’enquête RPS. Cet entretien peut conduire à mettre en place des actions (en accord avec le salarié) permettant de faire cesser le trouble. L’efficacité de ces actions sera évaluée avec le salarié concerné dans un délai fixé ensemble lors de ce premier entretien. Les conclusions de ces deux entretiens sont partagées avec l’auteur de l’alerte.

Au préalable de cette rencontre, les coordonnées des membres de la CSSCT seront transmises au salarié qui pourra s’il le souhaite les contacter pour prendre connaissance des modalités et préparer l’entretien ; sera joint à cet envoi le rappel des rôles des membres de la CSSCT dans le traitement des RPS.

Certaines situations ne permettant pas ce traitement immédiat, il est convenu un point avec l’auteur de l’alerte afin d’établir les modalités de la poursuite de l’enquête (planning général, auditions des personnes utiles à l’enquête, prise de rendez-vous avec la médecine du travail, éventuellement mise en place de mesure(s) conservatoire(s) etc.).

Rôle de la CSSCT régionale

Lors de chaque réunion ordinaire, les élus reçoivent un bilan des alertes reçues et des enquêtes menées au surplus des indicateurs habituels (accidentologie, absentéisme, taux de turnover). La CSSCT émet une appréciation sur le respect du bon fonctionnement du dispositif général du traitement des alertes RPS.

Formalisme de l’enquête RPS

L’enquête RPS est menée par un expert (les coordonnées de l’expert seront transmises aux élus de la CSSCT), qu’il soit de la fonction RH ou externe à l’entreprise en matière de RPS, portée par le DRH (sauf si ce-dernier est une des parties prenantes de l’enquête). L’enquête vise à rassembler un maximum d’éléments permettant la compréhension de la situation rapportée aux moyens d’entretiens, d’éléments de preuves (copies d’écran, mails, courriers etc.), d’attestations etc.

Conclusion d’une enquête RPS

A l’issue de chaque enquête une réunion de débriefing est organisée avec l’auteur de l’alerte ainsi qu’un élu de la CSSCT concernée (désigné en priorité par le salarié désigné victime, ou à défaut désigné par l’instance), une charte de confidentialité sera signée par l’élu désigné. Durant cette réunion, il sera exposé les étapes de l’enquêtes, les preuves ayant été versées à l’enquête et la conclusion générale de la procédure menant à un plan d’action spécifique.

CHAPITRE 3 : VIE DE L’ACCORD

Article 7 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée de quatre années et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par l’ensemble des organisations signataires.

La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires qui devra saisir l’autre partie par la lettre de demande de révision, en recommandée avec AR, accompagnée ou par courrier remis en main propre contre décharge d’un exposé des motifs de sa demande.

Article 8 – Commission de suivi

Il est créé une commission de suivi du présent accord au niveau national, constituée de 2 représentants des organisations syndicales signataires et des représentants de MEDIAPOST.

La commission de suivi de l’accord se réunit deux fois lors de la première année de vie de l’accord, puis une fois par année à partir de la seconde année de vie de l’accord. Un relevé de décisions sera formalisé à l’issue de chaque commission de suivi.

Article 9 – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Fait à Montrouge, en dix exemplaires originaux, le 6 mai 2021,

Pour MEDIAPOST SAS, XX XXXXX

Pour la C.F.D.T.-F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C.

XX XXXXX XX XXXXX XX XXXXX

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD

XX XXXXX XX XXXXX XX XXXXX

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1. ex. le risque bruit, le port de charge etc.↩

2. ex. les radiations, substances chimiques présentes dans l’air etc.↩

3. Seules les difficultés extérieures au travail sont concernées. Les difficultés personnelles provoquées par la situation professionnelle sont des conséquences des RPS.↩