Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEC" chez FESTIVAL DE RADIO-FRANCE ET MONTPELLIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FESTIVAL DE RADIO-FRANCE ET MONTPELLIER et les représentants des salariés le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03421005054
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : FESTIVAL RADIO-FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER
Etablissement : 33174630500043 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres du CSEC
FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER
Dont le siège social se situe : Le Corum - 440 Esplanade Charles de Gaulle 34000 MONTPELLIER
Représenté par dûment habilité à cette fin.
ET :
Le CSEC du Festival Radio France Occitanie Montpellier
Représenté par :
(Déléguée du personnel titulaire élue le)
(Déléguée du personnel suppléante élue le)
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les membres du CSEC ont été élus le 9 avril 2019. Le renouvellement de l’institution devait être organisé au plus tard le 8 avril 2021. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 avril 2021.
Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au plus tard le 8 avril 2022.
Ainsi, les mandats des membres du CSEC sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Le Festival Radio France Occitanie Montpellier s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires). Le Festival Radio France Occitanie Montpellier procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Montpellier, le 24/03/2021
Pour l'employeur, Pour les membres du CSEC
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