Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de Formix" chez FORMIX - FORMIX SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS

AU SEIN DE FORMIX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FORMIX SAS, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 580 rue des Bruyères, Z.I. La Saussaye, ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS cedex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, Sous le numéro 85 B 93, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’usine,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par :

Monsieur xxxxxxxxxxx Titulaire 2éme collège ayant recueilli plus de 61% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Et

Monsieur xxxxxxxxxxx Titulaire 1^er collège ayant recueilli plus de 79% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail qui prévoit une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE fixée à 4 ans, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE comprise entre 2 et 4 ans. Dans le cadre des nouvelles élections qui ont été engagées au cours du mois de mars 2023, les parties ont souhaité réduire la durée des mandats dans les conditions qui suivent :

ARTICLE I

En application des dispositions légales précitées, les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE tels qu’issus des élections qui ont été engagées au cours du mois de mars est fixée à deux ans.

ARTICLE II

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A défaut de la conclusion d’un accord en vue de son renouvellement, il cessera de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme, soit le 22 mars 2026.

Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.

ARTICLE III

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de la société.

Le présent protocole fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord sera affiché dans la société à l’initiative de cette dernière.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE d’Orléans selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera, également, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 23 mars 2023 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

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Pour FORMIX

Mr. Xxxxxxxxxxxxxx , Directeur d’usine

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Pour le CSE représenté par Mr xxxxxxxxxxx et Mr xxxxxxxxxxxxxxx