Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la prorogation des Mandats des Elus CSE" chez ORVIA - ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE (Siège)

Entre d'une part,

La société XXXXXXXX

Dont le siège social est à XXXXXXXXXX

inscrite sous le XXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXX

agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel

Et d'autre part,

Le Représentant du personnel de la Société XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté, habilité à signer des accords d’entreprise :

• Monsieur XXXXX XXXXXXXXX

PREAMBULE

Les parties constatent que des échanges de vues sont en cours sur une possible restructuration d’une partie des activités dans un contexte économique et sanitaire difficile et qu’une fois ces échanges affinés, un projet pourrait rapidement voir le jour et être, notamment, soumis pour consultation aux instances représentatives du personnel.

Les parties constatent également qu’au sein de la société les mandats en cours des membres du comité social et économique ont une date de terme en février 2023.

Les parties s’accordent pour relever que cette échéance est peu compatible avec la conduite utile de l’éventuel processus à venir, dans le contexte sanitaire imprévisible subi.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société XXXXXXXX prise en l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : durée des mandats en cours

Les parties rappellent que les dernières élections au sein de l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes et pour les durées de mandat suivantes :

• 1^er tour : 11/02/2019

• 2^ème tour : 26/02/2019

• Durée des mandats : 4 ans

Les parties conviennent de proroger tous les mandats des membres du comité social et économique jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 : prochaines élections

Les prochaines élections seront organisées au plus tard à compter du 01^er avril 2023.

Jusqu’à la date de proclamation des résultats de ces élections, le comité social et économique conservera son fonctionnement habituel.

Article 3 : durée

Le présent accord entre en application à compter de son dépôt, et est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de s’appliquer au 30 juin 2023.

Article 4 : publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à XXXX, le 22 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Général Opérationnel