Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux Parcours de Carrières" chez SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PARCOURS DE CARRIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Magasins Louis VUITTON France (SMLVF), Société en nom collectif au capital social de 79 545 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 888 990, dont le siège social est sis 2 rue du Pont Neuf à Paris (75001) et représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord :

Le syndicat …, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, prévue par la législation en vigueur, est organisée au sein de la Société des Magasins Louis Vuitton France au second semestre de l’année 2021.

Au préalable, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 18 décembre 2020 et applicable jusqu’en décembre 2023, a d’ores et déjà abordé la question de la mixité des métiers.

En vue de la conclusion du présent accord, quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 20 octobre 2021

• 5 novembre 2021

• 19 novembre 2021

• 20 janvier 2022

La Société a remis à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires au déroulement de la négociation, portant notamment sur les métiers, sur la formation et sur la démographie. Chaque Partie a eu la possibilité de s’exprimer et de développer ses propositions et remarques.

L’activité de l’entreprise s’inscrit dans un monde en constant mouvement. Depuis le début de l’année 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a fortement impacté l’activité, les façons de travailler au sein de l’entreprise, ainsi que les attentes et projets des salarié(e)s.

Les métiers ont évolué et l’accompagnement des personnes par des formations a été renforcé, notamment au regard de la multiplication et de la complémentarité des canaux de communication et de vente.

Parallèlement, l’accroissement de la coopération et de l’agilité nécessaire à ces évolutions a montré l’importance de responsabiliser chacun(e) dans son propre développement.

Enfin, au cours des derniers mois, les échanges avec des salariés préparant leur fin de carrière ont mis en évidence la nécessité d’élaborer des aménagements spécifiques aux salariés « seniors », d’une part, et à la préparation du départ en retraite, d’autre part.

Dans ce contexte, les parties ont estimé nécessaire d’encourager l’engagement des équipes en élargissant les trajectoires professionnelles et en accompagnant les différentes étapes de carrière, afin de répondre aux enjeux démographiques et de soutenir les nouveaux axes de développement.

Les parcours de carrières ont ainsi fait l’objet de discussions avec la délégation syndicale, dans la continuité de la négociation annuelle obligatoire signée le 11 février 2021.

Le présent accord, issu de l’ensemble des réunions de négociations, s’articule autour de quatre parties :

1. Cartographie des métiers et des parcours professionnels

2. Développement des compétences

3. Mesures relatives à l’accompagnement des « seniors »

4. Aménagements de fin de carrière

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, en application des articles L2242-13 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société des Magasins Louis Vuitton France.

Partie 1 – Cartographie des métiers et des parcours professionnels

Article 2 – FILIERES-EMPLOIS REPERES

En cohérence avec la classification des métiers prévue par la Convention Collective des Commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517), les parties ont défini les quatre filières-emplois repères suivantes :

• Vente

• Support

• Administratif

• Artisanat

Article 3 – DEFINITION des métiers

Le métier se définit comme un ensemble d'activités réalisables par une personne, dans le cadre d'un poste de travail, grâce à un savoir-faire acquis par l'apprentissage ou l'expérience, et un savoir-être. Il correspond à un regroupement de tâches qui présentent suffisamment de proximité en termes de finalités, d'activités et de compétences pour être exercés par une même personne sans action de formation spécifique autre que celle d'adaptation.

Article 4 – Cartographie des metiers

L’élaboration d'une cartographie des métiers a pour objectif de structurer des parcours de carrières en identifiant les caractéristiques propres à chaque emploi.

Chaque année, la Société procédera à un examen de la cartographie des emplois lors d’une information consultation du Comité Social et Economique.

A titre d’information, la cartographie des emplois présentée par la Direction et en vigueur à la date de signature du présent accord figure en annexe 1.

Article 5 – Accompagnement des trajectoires professionnelles internes

Les Parties rappellent que les trajectoires professionnelles peuvent s’inscrire :

• Soit au sein d’une même filière-emplois repère ;

• Soit vers des emplois relevant de filières différentes au sein de l’organisation.

Le développement des trajectoires internes implique un processus garantissant l’accès de toutes et tous aux opportunités ouvertes au sein du réseau des magasins.

Ce processus comporte les points-clés suivants :

• L’ouverture et la diffusion des postes disponibles auprès de l’ensemble du personnel (affichages, réseaux sociaux internes), pour lesquels chaque salarié(e) peut se positionner, à sa propre initiative.

• La clarification des conditions de mobilité (performance, durée, prise de poste…), qui constitue la 1^ère étape de validation de la candidature interne.

• La rencontre de chaque candidat(e) par l’équipe Ressources Humaines de l’emploi d’accueil.

• Après validation RH, la rencontre de chaque candidat(e) par un(e) opérationnel(le).

• Une posture pédagogique des parties prenantes, afin d’apporter des réponses, d’expliquer les raisons des choix et de donner des perspectives, notamment via le plan de développement individuel.

Article 6 – Accompagnement des trajectoires professionnelles EXTERNES

Dans la perspective de trajectoires transversales vers des métiers n’existant pas au sein de la Société des Magasins Louis Vuitton France, l’entreprise accompagne les salariés volontaires ayant au moins deux années d’ancienneté par un dispositif de mission volontaire sécurisée.

La mission volontaire sécurisée permet à un(e) salarié(e) de suspendre son contrat de travail pour exercer temporairement une autre activité sans quitter définitivement son emploi actuel.

Ce dispositif, prévu par les articles L1222-12 et suivants du Code du Travail, est encadré par un avenant de suspension temporaire du contrat de travail précisant les conditions de réintégration à l’issue de la période de mobilité.

Les personnes qui envisagent une reconversion professionnelle peuvent également mobiliser leur compte personnel de formation afin de bénéficier d’un accompagnement par l’organisme Transition Pro de leur région, selon le cadre légal en vigueur. Un entretien avec le(la) Responsable Ressources Humaines pourra être sollicité pour évoquer ce projet personnel.

Partie 2 – développement des compétences

Article 7 – méthodes d’apprentissage pour accompagner le développement des équipes

La diversité des profils qui fait la richesse des équipes des Magasins Louis Vuitton incarne également une grande diversité d’attentes.

Afin d’accompagner chaque personne en l’encourageant à avoir un rôle moteur dans ses propres apprentissages, l’entreprise valorise des méthodes de développement complémentaires :

• Auto-apprentissage : lectures, recherches…

• Apprentissage auprès des autres : réseautage, sollicitations d’experts, mentorat…

• Apprentissage par l’expérience : missions, projets transversaux, accompagnement opérationnel…

• Formation : ateliers, formations en ligne, école interne, webinaires, certifications, modules digitaux…

Article 8 – THEMES DE FORMATION

La formation visant non seulement à développer les compétences des salariés, mais à soutenir les orientations stratégiques, des formations seront proposées au sein des cinq grandes thématiques suivantes :

• Métier

• Management et leadership

• Culture et valeurs Louis Vuitton

• Développement personnel

• Réglementaire

Ces thématiques pourront faire l’objet de précisions et d’adaptation chaque année en fonction des besoins opérationnelles et stratégiques.

Partie 3 – Mesures relatives à l’accompagnement des « seniorS »

Article 9 – DEFINITION

Est considéré comme « senior » au sein de la Société des Magasins Louis Vuitton France toute personne âgée de 55 ans et plus.

Article 10 – AMENAGEMENTS SPECIFIQUES AUX PERSONNES SENIORS

La Société souhaite accompagner les parcours professionnels des personnes seniors.

Dans ce cadre, la société mènera des campagnes d’information visant à inviter les salariés de 55 ans et plus à rencontrer les professionnels des Ressources Humaines.

Chaque salarié(e) senior bénéficiera, dans les douze mois suivant son 55ème anniversaire, d’un « entretien de développement RH » obligatoire.

Cet entretien vise à :

• Elaborer un bilan de son parcours antérieur ;

• Etablir un plan de développement individuel pour les années à venir ;

• Accompagner la mise en œuvre des projets identifiés (formation, mobilité, mission, nouvelles attributions ou responsabilités)

• Envisager les aménagements visant à améliorer la qualité de vie au travail (étude de poste, intervention d’un ergonome, adaptation du planning, modification de la durée du travail…)

Toute personne senior intégrant la Société bénéficiera également d’un entretien de développement RH obligatoire abordant ces sujets.

Une trame d’entretien est annexée au présent accord à titre indicatif.

Partie 4 – Aménagements de fin de carrière

Article 11 – FORMATION « RETRAITE »

Afin de préparer sereinement la transition entre son activité et sa retraite, chaque salarié(e) ayant plus de 55 ans sera invité(e) à participer à une session de formation sur la retraite.

Une personne ayant déjà suivi cette session pourrait, à son initiative, en bénéficier une seconde fois si la formation a été réalisée depuis plus de 5 ans.

Article 12 – BILAN RETRAITE

Toute personne âgée de 55 à 60 ans qui en fait la demande pourra bénéficier d’un rendez-vous individuel avec un(e) consultant(e) spécialisé(e), afin de l’aider à évaluer ses droits à la retraite ainsi que les démarches à accomplir afin de mieux préparer celle-ci.

Article 13 – ENTRETIENS DE FIN DE CARRIERE

A partir de l’âge de 60 ans, chaque salarié(e) bénéficiera d’un entretien annuel obligatoire avec un(e) professionnel(le) des Ressources Humaines.

Cet entretien évoquera :

• Les aménagements de postes éventuellement nécessaires afin de garantir le bien-être au travail de la personne ;

• Les dispositifs d’accompagnement existant au sein de l’entreprise ;

• Les étapes de préparation effective du départ à la retraite.

Article 14 – TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

14.1. Objectifs

Un dispositif de travail à temps partiel est mis en place à destination des salarié(e)s seniors justifiant d’une ancienneté suffisante au sein du Groupe dont fait partie la Société, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi sur les dernières années de leur carrière et de leur offrir la possibilité de préparer leur départ en retraite dans les meilleures conditions.

Cette mesure s’inscrit dans une politique de santé au travail des Magasins Louis Vuitton France, en tenant compte de l’évolution des rythmes ainsi que des outils de travail, et dans la perspective du renouvellement des générations attendu du fait des départs en retraite prévus au cours des prochaines années.

L’entreprise reconnaît l’engagement des équipes dans le développement de la Maison, tout au long de leur vie professionnelle, et l’importance de la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des magasins.

14.2. Modalités de réduction du temps de travail

Le dispositif de temps partiel de fin de carrière est ouvert aux salarié(e)s volontaires justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté consécutives.

Le temps partiel de fin de carrière consiste en une réduction du taux d’activité du(de la) salarié(e), selon deux schémas, au choix de l’intéressé(e) :

• Passage à un taux d’activité de 80%

• Passage à un taux d’activité de 50%

En fonction de l’organisation du magasin, cette réduction du temps de travail s’appliquera :

• Soit sous forme de réduction du nombre d’heures de travail quotidiennes ;

• Soit sous forme d’une réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine.

Les personnes concernées pourront adhérer au dispositif de temps partiel de fin de carrière pour une période de 6 mois, 12 mois, 18 mois ou 24 mois, selon leur souhait personnel et leur possibilité de départ en retraite à l’issue de la période considérée.

Ce choix est ferme et définitif, sauf circonstances exceptionnelles liées à une évolution importante de la situation personnelle de la personne concernée. Dans ce cas, le(la) salarié(e) pourra demander à reprendre son activité à temps plein, sans pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif de temps partiel de fin de carrière.

Conformément au point précédent, le(la) salarié(e) s’engage, lors de son adhésion au dispositif, à liquider sa retraite auprès de la Sécurité Sociale à l’issue de la période de temps partiel de fin de carrière. Il(elle) devra en conséquence, avant d’intégrer le dispositif, notifier à la Société sa volonté irrévocable de partir à la retraite à l’issue de la période de temps partiel et fournir les justificatifs attestant des trimestres de cotisations afférents.

14.3. Dispositions relatives à la rémunération des salariés en temps partiel de fin de carrière

Les salariés adhérant au dispositif de temps partiel de fin de carrière bénéficieront d’un maintien partiel de leur rémunération brute mensuelle de base, conformément au schéma suivant :

• Les salariés décidant d’un temps partiel de fin de carrière à 80% bénéficieront d’un maintien de leur rémunération correspondant à 90% de leur rémunération de base mensuelle brute équivalent à un temps plein.

• Les salariés décidant d’un temps partiel de fin de carrière à 50% bénéficieront d’un maintien de leur rémunération correspondant à 60% de leur rémunération de base mensuelle brute équivalent à un temps plein.

Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera effectué en tenant compte du salaire de base reconstitué correspondant à une activité à temps plein, et des autres éléments de salaire constituant l’assiette de ces cotisations tels que réellement versés. La Maison prendra à sa charge le surplus de cotisations patronales, les cotisations salariales supplémentaires restant à la charge du(de la) salarié(e) concerné(e).

Les salariés en temps partiel de fin de carrière verront, par ailleurs, leur indemnité de fin de carrière calculée sur la base de leur salaire de référence correspondant à leur durée du travail précédent le passage à temps partiel de fin de carrière.

Les primes d’intéressement et de participation seront calculées en fonction de la rémunération correspondant au temps partiel de fin de carrière, sans incidence de la diminution du temps de travail liée à ce dispositif.

Article 15 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

Soit en complément, soit à titre d’alternative au dispositif de temps partiel de fin de carrière, tout(e) salarié(e) pourra, s’il(elle) le souhaite, demander le versement anticipé de son indemnité de fin de carrière, dans le cadre d’une dispense d’activité préalable au départ en retraite.

La durée de cette dispense d’activité correspondra, au maximum, au nombre de mois de salaires prévu par les dispositions en vigueur au sein de la Société à la date de la demande, en matière de calcul de l’indemnité de fin de carrière. Ainsi, une personne dont l’indemnité de fin de carrière correspond à 6 mois de salaire pourra demander à bénéficier d’une dispense d’activité d’une durée de 6 mois.

Dans le cadre de cette dispense d’activité, le(la) salarié(e) percevra, au titre du maintien de sa rémunération, un acompte mensuel sur son indemnité de fin de carrière. Cet acompte ne pourra être supérieur au montant mensuel du salaire de base du salarié concerné. L’éventuel solde de l’indemnité de fin de carrières sera versé dans le cadre du solde de tout compte, au moment du départ en retraite.

Les salariés concernés pourront faire le choix entre 3 schémas possibles :

• Percevoir l’intégralité de leur indemnité de fin de carrière au moment effectif de leur départ en retraite ;

• Percevoir l’intégralité de leur indemnité de fin de carrière sous forme d’acompte permettant de bénéficier d’une dispense d’activité avant le départ en retraite ;

• Percevoir 50% de leur indemnité de fin de carrière sous forme d’acompte lié à une dispense d’activité et 50% au moment effectif du départ en retraite.

Le(la) salarié(e) souhaitant bénéficier de cette mesure s’engage, lors de son adhésion au dispositif, à liquider sa retraite auprès de la Sécurité Sociale à l’issue de la période de dispense d’activité. Il(elle) devra en conséquence, avant d’intégrer le dispositif, notifier à la Société sa volonté irrévocable de partir à la retraite à l’issue de la période de dispense d’activité et fournir les justificatifs attestant des trimestres de cotisations afférents.

Article 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Celui-ci peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par la loi.

16.2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Les différentes dispositions qu’il contient seront mises en œuvre aux dates spécifiées.

Article 17 – Dépôt et publicité

La Direction accomplira les formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Les mentions relatives aux composantes de la rémunération ainsi que les données chiffrées seront masquées dans la version publiée.

En outre, un exemplaire sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 20 janvier 2022,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Société des Magasins Louis Vuitton France, …

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail…