SOCIETE CIG

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société CIG, dont le siège social est situé 12, rue Berthelot - 95500 GONESSE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et par Monsieur en qualité de Directeur Opérationnel de Secteur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

• La CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 26 janvier 2018 et a porté sur les points suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Rémunération

   1. Salaires 

Augmentation des salaires de 5%

2. Primes

Augmentation de la prime opérateur et de la prime aide opérateur.

Augmentation de la prime d’atelier du personnel travaillant le samedi.

Participation de l’employeur aux frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (agence).

3. Tickets restaurants et primes paniers

Augmentation des paniers et des tickets restaurants.

4. Primes d’astreinte

Augmentation de la prime d’astreinte à 280€.

2. Intéressement

Augmentation de la prime d’intéressement.

3. Frais de santé NC

Participation de l’employeur à hauteur de 50% aux frais de mutuelle.

4. Maintien de salaire

Mettre en place le maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade.

Mettre en place la subrogation et le maintien de salaire durant les 3 jours de carence.

5. Œuvres sociales

Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

2. Au terme des réunions des 26 janvier, 16 février, 23 février et 21 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise

• Augmentation des salaires de 5%

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,2% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2017),

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs,

3. La promotion des collaborateurs.

La Direction propose d’accorder une enveloppe globale de 2% de la Masse Salariale dédiée aux augmentations individuelles, qui seront consenties au mérite.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Il est accordé :

• une augmentation générale de 0,5% du salaire de base et,

• une enveloppe globale de 1% de la Masse Salariale dédiée aux augmentations individuelles, qui seront consenties au mérite.

Ces augmentations s’entendent hors promotion soit hors changement de classification, de niveau, de statut ou d’emploi. Elles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Prime d’objectif des opérateurs et aide opérateurs

• Augmentation de la prime opérateur et de la prime aide-opérateur

Les primes d’objectifs opérateurs et aides opérateurs ont été harmonisées sur l’ensemble des entités juridiques de périmètre SARP Île de France. La direction ne souhaite pas modifier le montant de ces primes d’activités sur le seul périmètre de la société CIG.

Après discussion, les parties conviennent que la prime d’objectif mensuelle de référence des opérateurs est maintenue à 70 euros pour les opérateurs et à 50 euros pour les aide-opérateurs.

Prime d’atelier du personnel travaillant le samedi

• Augmentation de la prime d’atelier du personnel travaillant le samedi

Le montant de la prime d’atelier pour le personnel travaillant le samedi est fixé à 121,96 euros.

Après discussion, les parties conviennent que la prime d’atelier pour le personnel travaillant le samedi est revalorisée à 125 euros.

Participation aux frais de carburant

• Participation de l’employeur aux frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (agence)

La Direction rappelle qu’elle est tenue de prendre en charge une partie des frais de transports de ses salariés utilisant les transports publics et ce, à hauteur de 50% du montant de l’abonnement.

Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas participer aux frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Tickets Restaurants et primes paniers

• Augmentation des paniers et des Tickets Restaurants

La valeur du Ticket Restaurant est actuellement de 8,50 euros avec une répartition employeur (60%) salarié (40%).

Le montant du panier est actuellement de 8,86 euros.

Après discussion, la Direction confirme que ces montants demeurent inchangés et que les paniers repas des opérateurs et aide opérateurs sont réévalués tous les ans dans le cadre des négociations engagées au niveau de la branche.

Prime d’Astreinte : Ouvriers

• Augmentation de la prime d’astreinte à 280€

Le montant de l’astreinte est fixé à 255 euros pour 7 jours d’astreinte (sans jour férié).

Cette prime d’astreinte ne concerne pas les collaborateurs des services immobiliers qui bénéficient au titre des urgences d’une organisation spécifique définie dans l’accord sur le temps de travail du 15 février 2016.

Après discussion, les parties conviennent d’augmenter le montant de prime d’astreinte à 270 euros pour 7 jours d’astreinte (sans jour férié) selon la répartition suivante :

Type d’astreinte	Montant prime
Astreinte jour (semaine)	27,00 € / jour
Astreinte samedi	55,00 €
Astreinte dimanche	80,00 €
Bonification jour férié	40,00 €

Epargne salariale

• Augmentation de la prime d’intéressement

  1. Intéressement

L’accord d’intéressement de CIG étant arrivé à échéance au 31 décembre 2017, il sera renégocié pour les trois prochaines années : 2018, 2019 et 2020. De nouvelles négociations seront donc lancées à l’issue des négociations relatives à la NAO.

Les enveloppes sécurité, absentéisme et productivité se déclenchaient :

• Pour une atteinte des objectifs à 100%, correspondant à un montant global de 850€ soit,

• Pour une atteinte des objectifs à 120%, correspondant à un montant global de 1020€.

La Direction souhaite créer des paliers d’atteinte totale ou partielle pour chacune des enveloppes, entre 0 et 100% du versement de la part de la prime allouée à chacun des objectifs, afin d’éviter un effet de seuil important.

Après discussion, les négociations concernant l’accord d’intéressement seront lancées à l’issue des négociations relatives à la NAO, et auront lieu au plus tard le 30 juin 2018.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA)

Frais de santé

• Participation de l’employeur à hauteur de 50% aux frais de mutuelle

La part patronale doit être la même pour l’ensemble des salariés d’une même catégorie (catégorie = non cadres ou cadres). Compte tenu de l’existence de différentes options et donc de différents niveaux de cotisation, il n’est pas possible de fixer une part patronale égale à la part salariale.

Par ailleurs, le contrat d’assurance collectif « remboursement des frais médicaux Non-Cadres » souscrit par la Société CIG est issu du Groupe Veolia, et est donc un contrat qui est négocié au niveau du Groupe.

Après discussion, la Direction confirme que la participation de l’employeur aux frais de mutuelle reste inchangée.

Maintien de salaire

• Mettre en place le maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade

L’Article L1225-61 du Code du Travail prévoit que le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le congé n'est pas rémunéré.

Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas rémunérer ce congé.

• Mettre en place la subrogation et le maintien de salaire durant les 3 jours de carence

La subrogation est le principe selon lequel l’entreprise se substitue au salarié pour percevoir les IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).

Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

Après discussion, la Direction confirme ne pas souhaiter mettre en place la subrogation et maintenir le salaire durant les 3 jours de carence. En effet, ces mesures permettent de lutter contre le « micro-absentéisme » qui est source de désorganisation de l’activité.

Œuvre sociales

• Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise est calculé de la façon suivante : 1% de la Masse Salariale Brute.

Après discussion, la Direction confirme que le calcul du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise reste inchangé.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 13 décembre 2017, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2017 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2017,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2018 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2016, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 15 février 2016 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Gonesse, le 21 mars 2018.

	Prénom Nom	Signature
Pour CIG	Directeur Général
	Directeur Opérationnel de Secteur
Pour la CGT	Délégué Syndical
Pour la CFTC	Délégué Syndical