Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution du comité social et économique dans l'entreprise CIG" chez CIG - CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE (Siège)

Accord relatif à la constitution du comité social et économique dans l'entreprise CIG

Entre les soussignés,

La société CIG dont le siège est situé 12 rue Berthelot 95500 GONESSE, représenté(e) par Monsieur Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical

La CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet : La mise en place du Comité social et Economique dans l’entreprise en lieu et place des anciennes instances représentative ( CE DP CHSCT) à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : GONESSE – CHELLES – ORMESSON et BONNEUIL - GENNEVILLIERS.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Mail ou courrier adressé à la direction au moins 24 heures avant la réunion.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE - 1 représentant du second collège, un représentant du 3^e collège et 3 représentants du 1^er collège.

La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : Vote à bulletin secret.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Une réunion par trimestre échu. ( avril – juillet – octobre – janvier).

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 6 - Autres commissions

Cette question relèvera du règlement intérieur du CSE

Article 7 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 8 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que cet accord puisse être révisé à la demande expresse de l’un des signataires ou à la demande d’organisations syndicales non signataires qui représentaient au moins 50% des votes lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’à à la demande d’une des parties signataire une réunion plénière d’interprétation sera organisée. Cette réunion interviendra dans le mois suivant la demande.

Article 11 - Révision

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du ressort du siège social de l’entreprise

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Gonesse le 7 octobre 2019.

Signatures :