Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez SEMARDEL - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEMARDEL dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculé au RCS d’Evry sous le n°331 984 641 00034, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Préambule 1

Article 1 – Périmètre de mise en place 2

Article 2 – Durée des mandats 2

Article 3 – Composition 2

Article 3.1. Présidence 2

Article 3.2. Nombre de membres 2

Article 3.3. Secrétaire et Trésorier 2

Article 4 – Réunions 3

Article 4.1. Nombre de réunions 3

Article 4.2. Membres présents 3

Article 5 – Délais de consultation du CSE 3

Article 6 – Ressources financières du CSE 4

Article 7 – Dispositions finales 4

Article 7.1. Durée de l’accord 4

Article 7.2. Modalités de révision 4

Article 7.3. Modalités de dénonciation 5

Article 7.4. Publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Préalablement, il est exposé ce qui suit :

XXXX

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – Périmètre de mise en place

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, Semardel étant constituée d’un établissement unique, les Parties reconnaissent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront avant le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée des mandats

Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Article 3 – Composition

Article 3.1. Présidence

Il est rappelé que la Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Article 3.2. Nombre de membres

Le nombre d’élus est déterminé en fonction des effectifs, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.3. Secrétaire et Trésorier

Les Parties rappellent que le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Elles conviennent que le Secrétaire pourra être remplacé par le Trésorier en cas d’absence.

Elles précisent en revanche que le Trésorier ne pourra pas être remplacé par le Secrétaire, même de manière exceptionnelle ou temporaire.

Article 4 – Réunions

Article 4.1. Nombre de réunions

Il est précisé que la législation impose au moins six réunions par an, dont au moins quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les Parties décident de porter le nombre de réunions à dix par an, dont quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception de deux mois en fonction des congés ou de l’actualité de l’entreprise.

Article 4.2. Membres présents

Il est rappelé que, si la convocation aux réunions est transmise à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. En effet, ce n’est qu’en l’absence des titulaires que les suppléants peuvent être présents.

Toutefois, par dérogation et à la demande expresse et motivée des Parties, celles-ci conviennent que tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront être présents après validation du Président.

Dans ce cas, la convocation transmise aux membres du CSE indiquera expressément que cette réunion se tiendra en présence des membres titulaires et suppléants.

Article 5 – Délais de consultation du CSE

Les Parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique, le délai de consultation du CSE est de quinze jours à compter de la communication ou de la mise à disposition par l’employeur des informations nécessaires à la consultation.

En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à un mois.

Article 6 – Ressources financières du CSE

Les Parties rappellent que les ressources financières du CSE sont composées d’un budget de fonctionnement fixé par la loi, égal aujourd’hui à 0,20% de la masse salariale, et d’une contribution aux activités sociales et culturelles déterminée par accord.

Par le présent accord, les Parties décident donc que la contribution aux activités sociales et culturelles s’élève à 0,85% de la masse salariale, étant précisé que ce taux correspond au budget alloué à l’ancien CE.

Les Parties conviennent que les dotations seront versées trimestriellement, par virement, aux échéances suivantes :

• 1^er trimestre : Début avril,

• 2^ème trimestre : Début juillet,

• 3^ème trimestre : Début octobre,

• 4^ème trimestre : Début janvier de l’année suivante.

Les Parties conviennent en outre que les comptes du CSE seront contrôlés annuellement par un expert-comptable, dont le rapport sera présenté en réunion.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2. Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des Parties. Toute demande de révision par l’une des Parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des Parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7.3. Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 7.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

A Vert-le-Grand, le 19 juin 2019

Fait en trois exemplaires originaux

Pour Semardel Pour la CFTC

XXXX XXXX