ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION

PAR VOTE ÉLECTRONIQUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE

La société SEMARDEL, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 30 080 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 331 984 641, code NAF 3821Z, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,  

PREAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales souhaitent, par le présent accord, instaurer le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique, conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail.

Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 juin 2023 au sein de la Société en présence des Organisations Syndicales représentatives.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique dans le cadre des prochaines élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) de la Société.

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant la qualité d’électeur.

Recours à un prestataire extérieur

La société Legavote (SARL – RCS Lyon n°878 188 176 – 110, Avenue Barthelemy Buyer – 69009 Lyon) dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.

Par ailleurs, la société Legavote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.

Cahier des charges

Un cahier des charges établi par le prestataire LegaVote et annexé au présent accord viendra définir les modalités techniques du système de vote et les modalités pratiques du vote électronique.

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation du vote électronique, prises en accord avec les Organisations Syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Dispositions finales

VALIDITÉ DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, soit le 16 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la fin du délai de contestation du résultat des élections professionnelles, soit le 17 octobre 2023 au plus tard.

RÉvision et dÉnonciation de l’accord

RÉvision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.

DÉnonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis. 

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICATION

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#), conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Société aux Organisations Syndicales signataires et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 16 juin 2023, en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.