Accord d'entreprise "accord moyens IRP et syndicaux GREEANLP" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE
FIXANT LES MOYENS ATTRIBUES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE GREENALP

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, ,dûment habilitée aux présentes.

La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Directeur Général, dûment habilité aux présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « les sociétés »

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT

• FO Energies & Mines,

• CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement par l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en fusionnant à compter du 1^er janvier 2019 le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).

Cette évolution législative s’opère dans un contexte de transformation majeure de la société Gaz Electricité Grenoble dans le cadre du principe réglementaire d’indépendance des activités de distribution et de production/fourniture d’énergie.

Ainsi, le groupe GEG qui a décidé d’opter pour le schéma d’organisation suivant au 1^er janvier 2019 :

• La filialisation à 100% des activités de gestion du réseau de distribution (GRD) à travers la constitution d’une société anonyme dénommée « GreenAlp » dont le capital Social sera détenu à 100% par GEG ;

• Le positionnement des fonctions support transverses au sein de la maison mère GEG (DRHFS, DAF, DPER, DC…) dans le respect des dispositions de l’article L111-61 du Code l’énergie et qui assurera des prestations de services pour le compte de la nouvelle filiale.

Par ailleurs, l’avenant du 24 novembre 2016 de prorogation de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 17 février 2014 fixant les moyens attribués aux instances de représentation du personnel et au dialogue social prend fin au 31 décembre 2018.

Dans ce contexte, le groupe GEG et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager en 2018 une négociation relative aux moyens accordés au dialogue social.

Conformément aux engagements de la Direction de GEG, la négociation sur les moyens IRP et syndicaux s’est articulée autour des enjeux suivants :

• Mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de GEG et de GreenAlp ;

• Instaurer une Commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE GreenAlp pour prendre en considération les risques spécifiques des métiers du GRD;

• Maintenir les moyens globaux consacrés au dialogue social au sein du groupe GEG ;

• Dimensionner les moyens du dialogue social à l’échelle de 2 entreprises d’une taille de 200 salariés.

Le présent accord a pour but de déterminer les moyens attribués aux représentants du personnel et organisations syndicales de la société GreenAlp.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail qui permet, en cas de modification juridique de l’entreprise, de négocier par anticipation un accord applicable aux salariés transférés dans la nouvelle société à compter de la date du transfert.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable au sein de la société GreenAlp.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Un crédit d’heures spécifique complémentaire de 4h15 par mois est attribué au secrétaire du Comité Social Economique.

En cas de projet de transformation de l’entreprise, les parties conviennent qu’un accord de méthode pourra être négocié pour attribuer des crédits d’heures supplémentaires en vue de permettre la préparation des dossiers spécifiques d’information consultation.

Le temps de réunion en Comité est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du Comité.

Un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à disposition par l’employeur au Comité Social Economique.

ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL GREENALP

En application de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique au sein de GreenAlp, une Commission santé, sécurité et conditions de travail, telle que mentionnée aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, est mise en place au sein du Comité Social et Economique GreenAlp.

Un crédit d’heure de 4h15 par mois est attribué aux membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Un crédit d’heures spécifique complémentaire de 4h15 par mois est attribué au rapporteur de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de projet de transformation de l’entreprise, les parties conviennent qu’un accord de méthode pourra être négocié pour attribuer des crédits d’heures supplémentaires en vue de permettre la préparation des dossiers spécifiques d’information consultation.

Le temps de réunion en Commission et le temps passé aux enquêtes prévues par le Code du travail sont payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures des membres de la Commission.

ARTICLE 4 : COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL

En application de l’article 3 du statut national des Industries Electriques et Gazières modifié le décret 2007-549 du 11 avril 2007 et de l’accord de branche en date du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et au fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG, une Commission secondaire du personnel avec délégation cadre est mise en place au sein de GreenAlp.

Un crédit d’heures de 4h15 par séance est attribué aux membres de la Commission Paritaire (au minimum 4 par an). En cas de séance supplémentaire, un crédit de 4h15 est alloué à chaque membre.

Un crédit d’heures spécifique complémentaire de 4h15 par séance est attribué au secrétaire de la Commission Paritaire.

Le crédit d’heures peut être annualisé à la demande des membres sur la base de 4 séances de commission paritaire par an.

Le temps de réunion en Commission Paritaire est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres de la Commission Paritaire.

ARTICLE 5 : DELEGUE SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical dans les conditions prévues par l’article L.2143-3 du Code du travail.

En application de l’article L.2143-13 du Code du travail, un crédit d’heures de 18h par mois est attribué au délégué syndical.

ARTICLE 6 : MOYENS ALLOUES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient d’un crédit d’heures collectif annuel se décomposant en un volume fixe et un volume variable selon les résultats aux dernières élections professionnelles.

Le volume global du crédit d’heures collectif annuel au niveau de la société GreenAlp est fixé à 1800 heures.

Ce crédit d’heures se décompose en :

• Un volume fixe de 150 heures par an et par organisation syndicale représentative

• Un volume variable de 1350 heures réparti entre les organisations syndicales selon le résultat du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 29 janvier 2019.

Le crédit d’heures collectif annuel peut être utilisé par l’organisation syndicale représentative pour attribuer des crédits d’heures supplémentaires individuels aux salariés de son choix, investis ou non d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel. Il pourra notamment permettre au délégué syndical d’attribuer à un salarié des heures de délégation pour un détachement ponctuel ou d’affecter un volume annuel d’heures pour détacher un salarié de façon partielle ou permanente dans le cadre d’une convention individuelle de détachement. Un délai de prévenance de 8 jours pour informer l’employeur devra être respecté.

Les salariés qui seront détachés au titre de leur organisation syndicale de manière permanente à 50% ou à 100% de leur temps de travail bénéficieront d’une convention individuelle de détachement établie jusqu’au 12 février 2020 selon les dispositions prévues par l’accord sur les salariés mandatés conclu en date du 21 juin 2011 et dénoncé par la Direction le 13 novembre 2018, ou selon les dispositions d’un nouvel accord si celui-ci est conclu avant le 12 février 2020.

Les organisations syndicales représentatives bénéficient d’un local individuel aménagé commun à GEG et GreenAlp et doté du matériel nécessaire.

Les organisations syndicales non représentatives ne bénéficient pas de crédit d’heures. Elles bénéficient sur leur demande d’un local aménagé et commun à l’ensemble des sections syndicales de l’entreprise. En cas de désignation d’un représentant de section syndicale, celui-ci bénéficie d’un crédit d’heures de 4h15 par mois.

ARTICLE 7 : GROUPE GEG

Une négociation sera engagée en 2019 sur la mise en place d’un Comité de Groupe GEG et sur la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences au niveau du groupe GEG.

ARTICLE 8 : DISPOSITIF TRANSITOIRE

Compte tenu de la perte des mandats que détenaient les représentants du personnel et représentants syndicaux de GEG transférés à GreenAlp au 1^er janvier 2019, il est prévu un dispositif transitoire à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’aux élections de mise en place du Comité Social et Economique GreenAlp du 29 janvier 2019.

D’une part, les parties conviennent de prolonger les conventions individuelles de détachement jusqu’au 31 janvier 2019 des salariés transférés à GreenAlp détenant un mandat de représentant du personnel et/ou un mandat syndical chez GEG au 31 décembre 2018 et qui sont détachés à 50% ou 100% de leur temps de travail.

D’autre part, un crédit d’heures spécifique de 54 heures est accordé à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de GreenAlp au 1^er janvier 2019 pour lui permettre de préparer les élections de mise en place du Comité Social et Economique GreenAlp du 29 janvier 2019. Ce crédit d’heures pourra notamment permettre au représentant de section syndicale d’attribuer à un salarié des heures de délégation pour un détachement ponctuel.

ARTICLE 9 : REUNIONS D’INFORMATION DU PERSONNEL

Chaque organisation syndicale est autorisée à organiser des réunions d’informations du personnel.

Chaque réunion d’information fera l’objet, de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une demande d’autorisation préalable qui devra être présentée suffisamment à l’avance (à minima 7 jours calendaires auparavant), pour une durée et un horaire tels que la bonne marche du service puisse être assurée.

Ces réunions ont lieu dans les locaux mis à la disposition de l’organisation syndicale par le chef d’entreprise. Dans ce cas, une demande pour accord de mise à disposition d’un local en vue de la réunion devra parvenir au chef d’entreprise au moins 7 jours calendaires avant.

Chaque agent est autorisé sous réserve que les conditions de service le permettent, à s’absenter pour assister, pendant la durée du travail, à ces réunions d’information du personnel dans la limite d’un crédit annuel de 12 heures.

Le salarié qui désire participer à une telle réunion doit informer préalablement son responsable hiérarchique afin que celui-ci s’assure que les nécessités de service le lui permettent et que son crédit annuel de 12 heures n’est pas épuisé. . La demande doit parvenir au responsable au moins 4 jours avant la date de la réunion. La demande et l’autorisation d’absence accordée (ou refusée) se matérialisent sur le logiciel de gestion des temps.

ARTICLE 10 : SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Un suivi des heures de délégation est mis en place afin d’en assurer leur suivi selon les principes suivants :

• Le suivi des heures de délégation a pour seul but la comptabilisation des heures de délégation et ne doit constituer en aucun cas une autorisation préalable de l’employeur ou un contrôle a priori de l’utilisation des crédits,

• Les Délégués Syndicaux sont informés trimestriellement sur leur demande de l’utilisation du crédit d’heure collectif de leur OS.

Toute utilisation du crédit d’heures, individuel ou collectif, prévu dans le présent accord doit faire l’objet d'une saisie dans le logiciel de gestion des temps.

ARTICLE 11 : MOYENS D’INFORMATION

Les organisations syndicales affichent librement leurs communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet, à l’exclusion de tout autre lieu d’affichage. Un exemplaire des ces communications est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.

Chaque organisation syndicale peut utiliser une page qui lui est attribuée sur le site intranet.

ARTICLE 12 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE

12.1 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 janvier 2023.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Les parties conviennent qu'en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord.

11.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 23 novembre 2018.

Pour la SAEML GEG, Pour la SA GreenAlp,

Pour la CGT,