Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES 2021-2022" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD DE GROUPE EN FAVEUR DE L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2021 - 2022

Entre les soussignés

Le Groupe G.E.G, représenté par la société anonyme d’économie mixte GEG (SAEML GEG), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT,

• FO Energies & Mines,

• CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment au travers de cet accord, l’engagement du Groupe GEG à favoriser l’accès au travail des personnes en situation de handicap, à promouvoir la diversité dans l’entreprise, et à favoriser l’égalité des chances.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la continuité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi du 10 juillet 1987.

Les entreprises qui occupent au moins 20 salariés doivent employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6% de l’effectif total de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont fortement incitées à avoir davantage recours à l’emploi direct de personnes en situation de handicap c’est-à-dire le recrutement de collaborateurs en CDI, intérim ou alternance.

Le Groupe GEG s’inscrit pleinement dans cette ambition et souhaite renforcer sa vocation d’entreprise responsable et citoyenne en poursuivant sa politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et en se fixant deux objectifs principaux :

• Atteindre 6% de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans chaque entreprise GEG et GreenAlp

• Maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés

La politique handicap du Groupe GEG s’articule autour des 5 axes suivants :

1. La mise en place d’un interlocuteur dédié : le référent handicap ;

2. Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein du Groupe GEG et faciliter leur intégration dans l’entreprise ;

3. Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

4. Encourager les salariés en situation de handicap à obtenir ou faire valoir leurs droits et les accompagner dans leurs démarches ;

5. Sensibiliser l’ensemble du personnel à la notion de handicap et en particulier la ligne managériale pour une meilleure compréhension du handicap et une meilleure compréhension des collaborateurs en situation de handicap dans le Groupe.

Le présent accord vise donc à structurer la politique handicap du Groupe GEG en fixant des objectifs et des actions pour les années 2021 et 2022.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable aux salariés de la société GEG et de la société GREENALP.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure à l’article L.5212-13 du Code du travail.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

• Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les personnes bénéficiaires reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 : MISSIONS DU REFERENT HANDICAP

Le référent handicap du Groupe GEG facilite la mise en œuvre de la politique handicap dans les entreprises du Groupe. Il est l’interlocuteur reconnu en matière d’handicap dans le Groupe.

En lien et avec l’appui du Département RH, les missions du référent handicap sont les suivantes :

• Piloter la politique handicap dans le groupe et suivre les actions ;

• Animer et coordonner les acteurs du handicap (managers, service de santé au travail, partenaires, etc.)

• Informer communiquer et sensibiliser sur le handicap

• Orienter et conseiller les salariés dans leurs démarches liées au handicap ;

• Accompagner l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap.

ARTICLE 4 : ACTIONS EN FAVEUR DU RECRUTEMENT

Le Groupe GEG s’inscrit dans une perspective de progression de son taux d’emploi de personnes en situation de handicap vers le taux de 6%.

Cet objectif ambitieux implique un taux d’emploi direct élevé et repose sur le recrutement en CDI, l’alternance, le renouvellement de reconnaissances de qualité de travailleur handicapé en cours de carrière, le recours aux contrats d’intérim et l’accueil en stage.

Une attention particulière est apportée à l’alternance, l’intérim et au stage, dans la mesure où ces contrats permettent d’une part, à des personnes en situation de handicap d’acquérir une formation et une première expérience sur le marché du travail et d’autre part, au Groupe GEG de constituer un « vivier » de talents permettant un recrutement ultérieur en CDI.

Compte tenu des prévisions de recrutement au niveau du groupe en 2021 et 2022, l’objectif du Groupe GEG est de réaliser au moins 3 recrutements (statutaires, intérim, alternance ou stage sur la période de l’accord).

Ces embauches pourront avoir lieu dans toutes les catégories d'emploi.

Afin de concrétiser cet objectif, l’entreprise prend l’engagement de favoriser l’examen des candidatures des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des recrutements.

Une attention particulière sera portée sur la sensibilisation des prestataires et des partenaires du Groupe GEG (agences d’intérim, cabinet de recrutement, etc.) dans la recherche de candidatures de travailleurs en situation de handicap.

Le Groupe GEG développera ses relations avec les organismes spécialisés, chargés du reclassement et du placement des travailleurs handicapés. Afin de pouvoir disposer d’un vivier de candidatures ou de favoriser l’accueil d’apprentis, les profils de poste seront systématiquement communiqués à des organismes spécialisés (en particulier Cap Emploi).

Afin de rencontrer des demandeurs d’emploi qualifiés intéressant son cœur de métiers, et de disposer ainsi d’un vivier de candidatures, l’entreprise participera à des forums dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap.

A cette fin, le Groupe GEG s’engage à participer au moins une fois par an à une opération de job dating consacrée au recrutement de personnes en situation de handicap.

ARTICLE 5 : ACTIONS EN FAVEUR DE L’INTEGRATION

Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de GEG, l’arrivée du salarié en situation de handicap est préparée en amont par le manager avec le référent handicap et en lien avec le service de santé au travail.

Une attention particulière est apportée à l’environnement de travail :

• Aménagements physiques et organisationnels du poste de travail si besoin en lien avec le service de santé au travail ;

• Sensibilisation de l’équipe de travail et managers de proximités organisées à chaque fois que cela est nécessaire si obtention de l’accord préalable de la personne concernée. Cette sensibilisation porte sur les conséquences de la situation de handicap de cette personne au regard du travail et sur les dispositions facilitant son intégration professionnelle.

• Lors de l’embauche du salarié en situation de handicap, le Groupe GEG s’engage à ce qu’une prise de contact systématique soit organisée par le référent handicap et le salarié recruté dans l’objectif de réussir son intégration, en lui apportant les aides nécessaires en matière d’aménagement de l’environnement de travail et d’intégration dans le collectif de travail. Cet échange systématique permettra au référent handicap de définir si nécessaire le plan d’action à mettre en place afin de répondre aux besoins spécifiques du nouveau collaborateur.

  L'entreprise sensibilisera les managers aux conditions de réussite de l'intégration d'une personne handicapée.

  Le salarié en situation de handicap sera informé au moment de son embauche sur l’existence d’un accord handicap et sur le nom et les coordonnées du référent handicap.

Le handicap ne doit pas constituer un frein au parcours professionnel. La réussite de cette ambition passe par une gestion continue, tout au long de la vie professionnelle des travailleurs handicapés.

Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d'évolution, à compétences égales, que celles des autres salariés de l'entreprise.

Les personnes handicapées ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés de l'entreprise.

Les personnes handicapées bénéficieront d'une priorité d'accès au bilan de compétences réalisé dans le temps de travail (ou hors temps de travail), dans le cadre du plan de formation (ou de l’utilisation du compte personnel de formation).

ARTICLE 6 : ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le Groupe GEG s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant le maintien en activité professionnelle de tous les salariés en situation de handicap.

Le Groupe GEG veillera à poursuivre sa gestion spécifique des difficultés rencontrées par certains salariés du Groupe, en situation de handicap ou de restriction d’aptitude médicale, et à prévenir ces situations.

Le maintien dans l’emploi est un acte de management qui nécessite de l’anticipation et une bonne concertation entre les acteurs (la ligne hiérarchique, le service de santé au travail, le Département RH, le référent handicap).

En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois, la visite de pré-reprise par le médecin du travail peut permettre de préparer le retour de la personne absente dans les meilleures conditions. Elle est obligatoire lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis plus de trois mois. Elle est organisée à l’initiative du médecin traitant, médecin conseil des IEG, médecin du travail ou du salarié lui-même. Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. En effet, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles à organiser afin de faciliter la reprise du travail.

Afin de détecter la survenance de situation de handicap, le Groupe GEG souhaite généraliser la pratique managériale de l’entretien de reprise pour les salariés revenant d’un arrêt maladie de longue durée (longue maladie).

Le Groupe GEG s’engage à organiser à minima 2 réunions par an entre le référent handicap et le service de santé au travail sur le sujet du handicap.

Les mesures de maintien dans l’emploi doivent permettre aux salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution de maintien dans l’entreprise ou de reclassement par différents moyens en fonction des préconisations du médecin du travail.

En application des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par la médecine du travail, la proposition d’un autre emploi dans le Groupe tient compte de l’avis du comité social et économique et des conclusions écrites du médecin du travail.

L'entreprise et les représentants du personnel s'engagent à promouvoir auprès des salariés ayant des inaptitudes médicalement constatées la démarche de demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette démarche demeure toutefois volontaire et individuelle.

Des autorisations d'absences spécifiques seront accordées aux personnes qui s'engagent dans cette démarche.

ARTICLE 7 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA SENSIBILISATION DU PERSONNEL

Sur la durée de l’accord, le Groupe GEG s’engage à mener des actions de sensibilisation du personnel et des managers au handicap portant notamment sur :

• La notion de handicap,

• Les idées reçues et les visons stéréotypées du handicap ;

• Les démarches à engager pour faire reconnaître son handicap et les avantages associés à cette reconnaissance ;

• Les interlocuteurs dédiés dans l’entreprise (RH, référent handicap, service de santé au travail, …).

• Actions d’information et de sensibilisation (managers, salariés, équipes accueillantes …),

• Informer le personnel des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : actions liées à la sensibilisation des personnels, diffusion de l’accord à l’ensemble des partenaires et aux salariés, information dans les journaux internes, sites intranet et internet, animation du réseau des acteurs de l’insertion des travailleurs handicapés en interne,

• Actions de communication externe : brochures, sites web, newsletters, colloques, séminaires, prise en charge de formations en externe, forums, manifestations extérieures, participation à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées …,

• Autres actions : club d’entreprises, réseau de référents inter-entreprises …

Le Groupe GEG s’engage à organiser au moins une action de sensibilisation par an sur le handicap dans le groupe (ex : tournoi mix and job).

ARTICLE 8 : FACILITER LES DEMARCHES POUR FAIRE RECONNAITRE SA SITUATION DE HANDICAP

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues par le présent accord et notamment :

• De bénéficier d’un suivi individualisé ;

• De justifier administrativement d’éventuels contraintes, contre-indications, besoins spécifiques ou points de vigilance à observer ;

• De faire partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel.

Outre les actions en faveur du recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi, le Groupe GEG souhaite encourager les salariés en poste à engager des démarches en vue de faire reconnaitre leur handicap.

A cette fin, le Groupe GEG s’engage à communiquer et sensibiliser en interne sur l’intérêt à déclarer son handicap et à accompagner les salariés dans les démarches de reconnaissance. Ainsi, à la demande du salarié, l’assistante sociale et le référent handicap pourront être mobilisés.

Une autorisation d’absence rémunérée sur justificatifs et dans la limite de 2 journées pouvant être fractionnées en 4 demi-journées est accordée par le Groupe, pour prendre en compte la contrainte que les démarches de première demande ou de renouvellement de leur titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi peuvent représenter pour les salariés qui souhaitent les entreprendre.

ARTICLE 9 : BUGDET PREVISIONNEL

Afin de soutenir la dynamique de la politique handicap, le Groupe GEG décide d’allouer un budget annuel prévisionnel pour les actions prévues par le présent accord :

Type d’action	Montant
Emploi Direct	4500 €
Maintien dans l’Emploi	4500 €
Sensibilisation	6000 €
Total	12 000€ 15 000 €

Le budget annuel reste néanmoins fongible entre les types d’action et d’une année sur l’autre afin de permettre une plus grande souplesse dans la gestion de l’accord.

ARTICLE 10 : RECOURS AU SECTEUR PROTEGE

Outre les actions prévues au présent accord, le Groupe GEG continuera à privilégier le recours aux contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des services d’aide par le travail, des centres de distribution de travail à domicile ou des travailleurs indépendants handicapés.

ARTICLE 11 : ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En application de l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

En application des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par la médecine du travail, la proposition d’un autre emploi dans le Groupe tient compte de l’avis du comité social et économique et des conclusions écrites du médecin du travail.

En application des dispositions de la branche des IEG, la Commission Secondaire du Personnel est informée de la mise en invalidité d’un salarié par la CNIEG.

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de la politique handicap et des actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sera présenté chaque année au Comité de Groupe.

ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE

13.1 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

13.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 29 avril 2021

Pour le Groupe GEG

La Directrice Générale

Pour la CGT GEG Pour la CGT Greenalp

Pour FO Energies & Mines GEG Pour FO Energies & Mines Greenalp

Pour la CFE-CGC GEG Pour la CFE-CGC Greenalp