Négociation Collective

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Protocole d’Accord Préélectoral

Elections professionnelles CSE

Société

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il a pour objectif de fixer les modalités des élections des Membres des Institutions Représentatives du Personnel, convenues entre les parties.

Le protocole d’accord préélectoral est établi en lien avec l’Accord relatif à la mise en place du CSE signé en date du 5 juillet 2019 (information des Organisations Syndicale par courrier en date du 8 juillet 2019) par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines du Groupe. Ainsi :

« (…)

Pour mémoire, la société est actuellement composée de 4 pôles organisationnels :

Périmètre	Etablissements	Instance
Pôle « Centre »	Transverse - Viriat - Saint Martin du Fresne – Montluel – Villefranche sur Saône	1 CSE
Pôle « Haute Savoie »	Bonneville – Meythet – Rumilly – Ville La Grand	1 CSE
Pôle « Ouest »	Chagny – Chalon - Macon	1 CSE
Pôle « Grenoble »	Grenoble	1 CSE
SOCIETE		1 CSE CENTRAL

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des pôles ci-dessus pourront évoluer en fonction des éventuelles variations de périmètre de la société, résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE Central.

(…)

Bien que l’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteints au niveau des pôles ci-dessus définis, et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d'établissement.

(…) »

Une information / consultation a été effectuée lors du dernier CSE central en du 25 septembre 2023 sur la modification du périmètre d’organisation des élections professionnelles de la Société défini dans la DUE de mise en place du CSE signée en date du 5 juillet 2019.

Au regard des éléments qui précèdent, aucun représentant de proximité sera mis en place. Par conséquent, le présent protocole détaillera les modalités de désignation des instances suivantes :

• Le CSE de Pôle

• Le CSE Central

• Une commission SSCT par Pôle

Article 1 : Comité Economique et Social

1. Nombre de représentants à élire

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres composant le CSE est la somme des effectifs, à la date des élections, des différents sites et sites rattachés, et déterminés par application des dispositions des Articles L.1111-2 du Code du Travail.

Les Organisations Syndicales veilleront à inscrire sur leurs listes des candidats appartenant aux différents sites ou sites rattachés afin de proposer une représentation équilibrée du personnel.

Selon les éléments précisés en annexe 2 relative à l’effectif à retenir et en application des dispositions de l’Article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre d’élus du CSE Pôle Centre est fixé à :

• 6 titulaires

• 6 suppléants

Le nombre d’élus du CSE Pôle Haute Savoie est fixé à :

• 4 titulaires

• 4 suppléants

Le nombre d’élus du CSE Pôle Grenoble est fixé à :

• 2 titulaires

• 2 suppléants

Le nombre d’élus CSE Pôle OUEST est fixé à :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

Et, le nombre d’élus du CSE Central est fixé à :

• 8 titulaires

• 8 suppléants

Le détail de la répartition par collège est précisé en annexe 2 et à l’article 3 pour le CSE Central.

2. Représentation équilibrée Homme / Femme

En vertu des Articles L. 2314-29, L2314-30 et R.2314-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales devront examiner les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

3. Personnel électeur et éligible

• Pour le personnel salarié (CDI, CDD), les conditions d’électorat et d’éligibilité sont rappelées ci-dessous :

• est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du scrutin, et bénéficiant du droit électoral commun (sauf le chef d’entreprise)

• est éligible tout salarié ayant 12 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions, âgé au moins de 18 ans, sauf le chef d’entreprise ou toute personne assimilée ou ayant un lien de parenté avec lui.

La liste du personnel électeur et éligible selon les conditions ci-dessus sera affichée par la Direction selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

Celle-ci comportera les noms et prénoms des salariés concernés, leur date de naissance, date d’ancienneté ainsi que leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Le personnel éligible sera identifié par un astérisque. La catégorie professionnelle portée sur l’affichage servira de base pour la ventilation de chaque personne dans les collèges électoraux.

Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

Les parties en présence rappellent que le délai légal de contestation de la procédure des élections sur l’électorat est fixé à 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales ; délai pendant lequel les salariés auront la possibilité, le cas échéant, de saisir le Tribunal Judiciaire.

• Pour le personnel mis à disposition (sauf intérim), les parties en présence rappellent les dispositions de l’article L 2314-23 du code du travail :

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Dans ce cadre, les salariés mis à disposition, c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, ont la possibilité d’être électeurs aux présentes élections sous condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Il convient de rappeler :

• que les salariés mis à disposition sont les salariés d’entreprises sous-traitantes : Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires ;

Les parties en présence constatent que la société ne comporte pas de salariés mis à disposition qui répondraient aux critères visés par la Loi et la jurisprudence ci-dessus. Toutefois, et afin de s’assurer qu’aucun salarié mis à disposition ne pourrait considérer qu’il répondrait à ces critères, et opter pour le choix de participer aux élections professionnelles, la Direction procédera à l’affichage, après la signature du présent protocole et avant l’établissement des listes électorales (annexe 3).

Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, serait considérée comme irrecevable.

En cas de réponse positive d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient concernés par le présent affichage dans les délais mentionnés, et qui souhaiteraient participer à nos élections professionnelles, la Direction étudierait leur situation et solliciterait les Délégués Syndicaux Centraux par tout moyen (mail, téléphone…) afin qu’ils se prononcent sur la qualité du salarié comme étant mis à disposition au sens de la Loi et de la jurisprudence et pouvant participer à nos élections professionnelles.

• Pour le personnel intérimaire, les parties en présence rappellent qu’en application des dispositions légales, le travailleur temporaire n’est pas électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil, mais dans son entreprise de travail temporaire.

4. Dépôt des listes de candidats

• Concernant les modalités de dépôt des listes / candidatures pour les 1^er et 2^nd tours :

Ces listes / candidatures devront être déposées selon les deux modalités suivantes :

• par courrier remis en mains propres au Responsable de la Concession (ou son représentant) contre décharge à l’attention de : Direction des Ressources Humaines, Elections 2023

• par mail à l’adresse mail suivante : @

Par ailleurs, pour être considérées comme valides, les listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le périmètre concerné (Pôle Centre – Pôle Haute-Savoie – Pôle Ouest – Pôle Grenoble)

• Le collège concerné

• La mention candidature titulaire ou suppléant(e)

• La signature de chaque candidat

• Concernant le 1^er tour des élections :

Tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats, pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

• Concernant le second tour des élections :

L’ensemble des salariés éligibles pourra faire acte de candidature, et tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats et pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

S’il intervenait un deuxième tour de scrutin, les listes du premier tour présentées par les Organisations Syndicales continueraient d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendrait au salarié ayant été mandaté par son Organisation Syndicale représentative lors du premier tour d’en effectuer la remise ou de les adresser à la Direction des Ressources Humaines, à condition toutefois que le mandat initial en prévoit cette possibilité.

5. Collèges électoraux

Le personnel rattaché aux concessions chargées d’organiser les élections est réparti en deux collèges :

• 1^er Collège : Ouvriers / Employés

• 2^ème Collège : Agents de Maîtrise / Cadres

6. Lieux de vote

Les parties en présence décident, pour les votes CSE, de faire voter chaque salarié sur sa concession / site de rattachement, excepté :

• L’établissement Transverse (Siège) qui votera sur la concession de Viriat.

• Le personnel du collège Agents de Maitrise / Cadres d’Annemasse qui votera sur la concession de Bonneville

• Le personnel du collège Agents de Maitrise / Cadres de Rumilly qui votera sur la concession de Meythet

• Le personnel du collège Agents de Maitrise / Cadres de Charolles qui votera sur la concession de La Clayette

Il convient de souligner que les dispositions de la convention collective nationale de services de l’automobile ont supprimé l’obligation d’organisation du vote par correspondance, qui était précisé en son article 1.05) b) ancienne version, lors de sa mise à jour du 25 mai 2018 selon l’avenant 85 sur le Dialogue Social :

Cet avenant modifie les dispositions de l’article 1.05 de la CCN et supprime toutes les dispositions conventionnelles concernant les élections des représentants du personnel. En conséquence, on ne prend plus les contrats d’apprentissage en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections, il n’existe plus d’obligation conventionnelle à organiser le vote par correspondance et le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions de droit commun (3 membres).

Aucune obligation légale ni conventionnelle n’imposant aux parties en présence l’organisation du vote par correspondance, ce dernier ne sera donc pas prévu comme modalité de vote.

7. Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques de couleur (bleu et rose), liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à la Société.

Par ailleurs, la Direction devra :

• Mettre à disposition une zone permettant de garantir le secret du vote, en utilisant, le cas échéant comme isoloirs, des salles de réunion séparées, des rideaux, les toilettes…

• Mettre à disposition des urnes fermées, les parties en présence admettent que, pour des raisons de coûts et de délais, la Direction demandera en priorité aux collectivités locales le prêt des urnes nécessaires. En cas d’impossibilité de prêt par les collectivités locales, les parties admettent que les Directions de concession pourront fabriquer elles-mêmes ces urnes (exemple : carton fermé par des bandes adhésives avec un trou …) 

URNES :

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes : en fonction du nombre de collège

• Une urne « Membre titulaire du CSE » collège ouvriers et employés

• Une urne « Membre suppléant du CSE » collège ouvriers et employés

• Une urne « Membre titulaire du CSE » collège agents de maîtrise / cadres

• Une urne « Membre suppléant du CSE » collège agents de maîtrise / cadres

ENVELOPPES :

Les enveloppes non réglementaires c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur et les enveloppes portant des signes de reconnaissance, rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes différentes,

• Ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste.

DOUBLE CANDIDATURE TITULAIRE / SUPPLEANT :

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Mais ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors distribué au candidat suppléant de sa liste le mieux placé après lui ou vacant s’il n’y a pas d’autre candidat.

8. Bureaux de vote (constitution et rôle)

Un bureau de vote est prévu pour chaque site concerné par un vote sur site à l’exception des bureaux de votes suivants :

• Bureau de vote d’Annemasse du collège Agents de Maitrise / Cadres : bureau de vote tenu conjointement avec le bureau de vote du collège Agents de Maitrise / Cadres du site de Bonneville

• Bureau de vote de Rumilly du collège Agents de Maitrise / Cadres : bureau de vote tenu conjointement avec le bureau de vote du collège Agents de Maitrise / Cadres du site de Meythet

• Bureau de vote de Charolles du collège Agents de Maitrise / Cadres : bureau de vote tenu conjointement avec le bureau de vote du collège Agents de Maitrise / Cadres du site de La Clayette

Conformément aux dispositions légales, le bureau de vote est constitué par 3 électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin :

• Les deux plus anciens (au sens de l’ancienneté contractuelle)

• Le plus jeune (au sens de l’âge)

La présidence appartient au salarié étant le plus âgé.

Dans l’hypothèse du refus d’un des membres du bureau de vote de tenir ce poste, il serait alors fait appel à l’électeur d’après immédiatement concerné par les critères de choix.

Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote :

• s’assure de la conformité des matériels, de la régularité et du secret du vote

• vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture à l’issue du scrutin

Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont les suivants :

Pôle Centre	Bourg-en-Bresse (siège)	Sur le site de Viriat de 9h30 à 11h30 sans interruption
	Viriat	De 9h30 à 11h30 sans interruption
	Saint Martin du Fresne	De 14h00 à 15h00 sans interruption
	Montluel	De 10h00 à 11h30 sans interruption
	Villefranche sur Saône	De 09h00 à 11h30 sans interruption
Pôle Haute Savoie	Bonneville	De 11h00 à 12h00 sans interruption
	Meythet	De 11h00 à 12h00 sans interruption
	Rumilly	De 08h30 à 09h00 sans interruption
	Annemasse	De 08h30 à 09h00 sans interruption
Pôle Ouest	Chagny	De 11h00 à 12h00 sans interruption
	La Clayette	De 09h00 à 09h30 sans interruption
	Charolles	De 11h00 à 11h30 sans interruption
	Chalon	De 14h00 à 16h00 sans interruption
	Macon	De 08h30 à 09h30 sans interruption
Pôle Grenoble	Grenoble	De 10h00 à 12h00 sans interruption

Toutefois, si tous les électeurs ont été en mesure de voter ou ont voté avant l’heure de fermeture (et uniquement dans ces deux hypothèses), les membres du bureau de vote peuvent décider de clôturer le bureau de vote avant l’horaire prévu. Dans tous les cas, les Membres du Bureau de Vote doivent confirmer par écrit l’horaire de clôture du bureau de vote. Cette confirmation pourrait être rédigée comme suit :

Nous soussignés : (Noms, prénoms)

Membres du bureau de vote,

Clôturons le bureau de vote à XX heures. 

En cas de fermeture temporaire non prévue, il est impératif de sécuriser le bureau de vote, afin que personne ne puisse y avoir accès, ni ne puisse voter. Deux hypothèses sont proposées :

• Soit la salle de vote est fermée à clef, sans que quiconque ne puisse y entrer (cela signifie que seuls les membres du bureau de vote disposent des clefs de cette salle de vote) 

• Soit, si le lieu de vote ne peut pas être entièrement sécurisé (car plusieurs personnes possèdent les clefs de la salle de vote), un ou les membres du bureau de vote surveillent la salle de vote en la fermant à clef et en restant à l’intérieur

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.

9. Panneaux électoraux et affichage

La Direction affichera, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des élections : listes des électeurs, listes des candidats, date, horaire et lieu de scrutin.

Après dépouillement et proclamation des résultats des élections, la Direction affichera le résultat des élections.

10. Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront considérés comme nuls (article 81 du Code Electoral) :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants 

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance

• Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

• Les bulletins illisibles

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• Les bulletins ne correspondant pas au scrutin concerné

• Les bulletins panachés c’est à dire les bulletins remplaçant un nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste ainsi que l’ajout à une liste du nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou du nom d’une autre personne quelconque

Toutefois, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom non rayé. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

  • En priorité, par ordre de présentation, au candidat ayant obtenu moins de 10 % de ratures

  • Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues

Les Membres des Bureaux de Vote des lieux de dépouillements ouvrent l’urne, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit 5 exemplaires :

• 1 exemplaire original qui sera remis à la Direction

• 2 exemplaires qui seront adressés par la Direction à l’Inspection du Travail du Siège Social

• 1 exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)

• 1 exemplaire copie sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant présenté des listes

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.

LIEU DE DEPOUILLEMENT :

Le dépouillement se réalisera sur chaque site respectif.

Les principes de rédaction des procès-verbaux sont les suivants :

• Un procès-verbal unique sera rédigé pour chaque pôle de la société

• Ces procès-verbaux seront renseignés et signés par les Membres du Bureau de vote du site principal de chaque pôle, à savoir :

  • Viriat pour le Pôle Centre

  • Chalon pour le Pôle Ouest

  • Meythet pour le Pôle Haute Savoie

  • Grenoble pour le Pôle Grenoble

• A cet effet, les Membres du Bureau de vote de chaque site annexe, après avoir dépouillé les bulletins de leur propre site, adresseront au site principal un tableau récapitulatif de leurs résultats (sous la forme des CERFA utilisés pour les opérations de vote), qui seront ensuite pris en considération pour le décompte final des votes au niveau global

• Ce tableau récapitulatif des résultats de chaque site annexe sera signé par les Membres du bureau de vote dudit site, et adressé immédiatement par tout moyen sur site principal de chaque pôle.

• Les membres du bureau de vote du site principal reconnaissent par avance la validité des résultats communiqués par les membres du bureau de vote des sites annexes

Article 2 : Commission SSCT

Conformément aux dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du CSE susnommé, il a été décidé de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi :

« Bien que l’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteints au niveau des pôles ci-dessus définis, et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d'établissement.

Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection de chacun des CSE.

Ses membres seront désignés par les membres de chaque CSE parmi ses membres.

Chaque CSSCT sera composé de 2 membres, ce qui portera à 8 le nombre de membres total au niveau de la société. Chaque CSSCT devra désigner un Secrétaire. Un crédit d'heures de 5 heures par mois est attribué à chacun des membres de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction ayant délégation, à savoir, le Directeur de pôle ou d’établissement, qui peut se faire assister par le Responsable HSE du Groupe et du Responsable Ressources Humaines.

Les missions de la CSSCT, ses modalités de fonctionnement et les actions de formations sont respectivement rappelées par application de l’article l.2315-38 du code du travail, l'article l.2315-27 du code du travail et les articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. »

Article 3 : CSE Central

Conformément aux dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du CSE susnommé, il a été décidé de la mise en place d’un CSE Central.

Afin de permettre à chaque catégorie de personnel des pôles d’être représentés, le nombre de membres au Conseil Social Economique Central est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

	1er collège (OUVRIERS EMPLOYES	2ème collège et 3ème collège (AGENTS DE MAITRISE – CADRES)
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Pôle Centre	1	1	1	1
Pôle Haute Savoie	1	1	1	1
Pôle Ouest	1	1	1	1
Pôle Grenoble	1	1	1	1

Pour l’élection des membres du CSE Central, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires des CSE sont électeurs.

Les titulaires du CSE Central ne peuvent que des titulaires des CSE de pôle. Les suppléants au CSE Central peuvent en revanche être, soit des titulaires, soit des suppléants des CSE de pôle.

L’élection dans chaque pôle se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas de partage des voix, entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. L’élection doit avoir lieu à bulletin secret sous enveloppe, et les membres du CSE Central, devront être désignés lors de la première réunion de chaque CSE de pôle.

Article 4 : Représentants de proximité

Sans objet.

Article 5 : Renouvellement et Annexes

La durée des mandats issus des présentes élections professionnelles sera de 4 ans.

Il est annexé au présent protocole les annexes suivantes, qui font partie intégrante du protocole préélectoral :

• Annexe 1 : Calendrier électoral prévisionnel

• Annexe 2 : Décompte des effectifs et répartition des sièges par collège

• Annexe 3 : Note d’information à destination des salariés mis à disposition

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 septembre 2023.

En autant d’exemplaires nécessaires, un pour chaque partie signataire, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour la société :

x

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

X X  

Représentant FO Représentant CFDT 

 

 

 

X

Représentant CFE CGC

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Elections professionnelles CSE Société
	Dates
Envoi des invitations aux OS représentatives en vue de négocier le protocole préélectoral	jeudi 7 septembre 2023
Affichage sur les sites de l'organisation des élections et de la date envisagée pour le 1er tour	vendredi 8 septembre 2023
Négociation et signature du protocole pré électoral	mercredi 27 septembre 2023
Affichage concernant les salariés mis à disposition	jeudi 28 septembre 2023
Choix de participation aux opérations électorales des salariés mis à disposition (au plus tard à 12h)	vendredi 29 septembre 2023
Appel aux candidatures syndicales
Affichage des listes électorales 1er tour
Date limite de dépôt des candidatures syndicales pour le 1er tour	mercredi 11 octobre 2023
Affichage de la liste des candidats pour le 1er tour
Date limite d'envoi à la drh de la propagande syndicale
1er tour des élections	mardi 24 octobre 2023
Affichage des résultats du 1er tour ou procès verbal de carence	mercredi 25 octobre 2023
Si nécessaire, appel de candidatures pour le 2nd tour
Date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour	mardi 31 octobre 2023
Affichage de la liste des candidats pour le 2nd tour
Date limite d'envoi à la drh de la propagande syndicale
2nd tour des élections	mardi 7 novembre 2023
Affichages des résultats du 2nd tour ou procès verbal de carence	mercredi 8 novembre 2023
Envoi des résultats au CTEP	mercredi 22 novembre 2023

ANNEXE 2 : CALCUL DES EFFECTIFS

1. Effectifs à prendre en compte pour le nombre d’élus au CSE

• Dans un souci de clarté, les effectifs ont été arrondis à la première décimale

	ETP MOYENNE DES 12 DERNIERS MOIS AU 31/08/2023
Etablissements CSE Pôle Centre	Ouvriers Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Intérim	Salariés mis à disposition	Total
Bourg en Bresse	9.1	3.8	1.0	-	-	6.0
Femmes	-	1.0	-	-	-	1.0
Hommes	-	-	5.0	-	-	5.0
Viriat	33.2	8.8	8.4	0.3	-	50.7
Femmes	3.8	2.2	1.0	-	-	7.1
Hommes	29.4	6.5	7.4	0.3	-	43.6
Montluel	9.1	3.8	1.0	-	-	13.9
Femmes	1.0	-	-	-	-	1.0
Hommes	8.1	3.8	1.0	-	-	12.9
Saint-Martin	7.4	2.9	1.0	-	-	11.3
Femmes	0.9	0.9	-	-	-	1.9
Hommes	6.5	2.0	1.0	-	-	9.5
Villefranche	26.0	10.0	5.7	-	-	41.6
Femmes	5.3	-	-	-	-	5.3
Hommes	20.7	10.0	5.7	-	-	36.3
Total Pole Centre	75.7	26.5	21.0	0.3	-	123.5
Total Femmes	11.1	4.2	1.0			16.3
Total Hommes	64.6	22.3	20.0	0.3	-	107.2

En vertu de l’article R.2314-1, il doit y avoir 6 titulaires et 6 suppléants pour 21heures de délégation mensuelle.

	ETP MOYENNE DES 12 DERNIERS MOIS AU 31/08/2023
Etablissements CSE Pôle Haute-Savoie	Ouvriers Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Intérim	Salariés mis à disposition	Total
Annemasse	4.3	0.8	0.2	-	-	5.3
Femmes	1.0	-	-	-	-	1.0
Hommes	3.3	0.8	0.2	-	-	4.3
Bonneville	14.3	6.0	5.0	-	-	25.3
Femmes	0.4	2.0	-	-	-	2.4
Hommes	13.9	4.0	5.0	-	-	22.9
Meythet	18.6	5.7	2.0	-	-	26.3
Femmes	3.4	1.6	-	-	-	5.0
Hommes	15.2	4.1	2.0	-	-	21.3
Rumilly	4.7	0.7	1.0	-	-	6.4
Hommes	4.7	0.7	1.0	-	-	6.4
Total Pole Haute-Savoie	42.3	13.2	8.2	-	-	63.6
Total Femmes	4.8	3.6	-	-	-	8.4
Total Hommes	37.2	9.6	8.2	-	-	46.7

En vertu de l’article R.2314-1, il doit y avoir 4 titulaires et 4 suppléants pour 18heures de délégation mensuelle.

	ETP MOYENNE DES 12 DERNIERS MOIS AU 31/08/2023
	Ouvriers Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Intérim	Salariés mis à disposition	Total
CSE POLE GRENOBLE	29	11.3	8.0	-	-	48.2
Femmes	5.3	3.0	1.0	-	-	9.3
Hommes	23.7	8.3	7.0	-	-	38.9

En vertu de l’article R.2314-1, il doit y avoir 2 titulaires et 2 suppléants pour 10heures de délégation mensuelle.

	ETP MOYENNE DES 12 DERNIERS MOIS AU 31/08/2023
Etablissements CSE Pole OUEST	Ouvriers Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Intérim	Salariés mis à disposition	Total
Chalon	18.5	6.5	7.2	-	-	32.1
Femmes	2.0	1.0	-	-	-	3.0
Hommes	16.5	5.5	7.2	-	-	29.1
Chagny	12.0	6.0	5.0	-	-	16.0
Femmes	2.0	-	-	-	-	2.0
Hommes	10.0	3.0	1.0	-	-	14.0
Macon	12.8	5.0	2.0	-	-	19.8
Hommes	12.8	5.0	2.0	-	-	21.3
La Clayette	3.6	-	1.8	-	-	5.4
Femmes	0.7	-	0.5			1.2
Hommes	2.9	-	1.3	-	-	4.2
Charolles	2.0	-	0.7	-	-	2.7
Hommes	2.0	-	0.7	-	-	2.7
Total Pole OUEST	48.9	14.5	12.7	-	-	76.0
Total Femmes	4.7	1.0	0.5	-	-	6.2
Total Hommes	44.2	13.5	12.2	-	-	69.8

En vertu de l’article R.2314-1, il doit y avoir 5 titulaires et 5 suppléants pour 19heures de délégation mensuelle.

Nb concernant les salariés mis à disposition dans l’entreprise « utilisatrice » :

Les salariés mis à disposition sont ceux qui travaillent dans l’entreprise sans être des salariés. Leur employeur est en général une entreprise sous-traitante ou un prestataire de service. Comme les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés intermittents, les salariés mis à disposition sont, sauf exception, pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil au cours des 12 mois précédents sous réserve d’être intégrés de façon permanente à la communauté de travail et pour cela de remplir les deux conditions suivantes (Article L.1111-2 du Code du Travail) :

• Être présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice 

• Travailler dans ces locaux depuis au moins 1 an au moment du décompte

Ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les salariés mis à disposition qui travaillent indifféremment pour plusieurs sociétés et que ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (cass. Soc. 14 avril 2010, n°09-60367, BC V n°99 ; cass. Soc. 23 septembre 2015, n° 14-26262, BC V n°836).

En l’occurrence, notre société n’étant pas utilisatrice de manière exclusive des sous-traitants présents, aucun effectif n’est retenu à ce titre.

2. Répartition du nombre d’élus femme / homme et répartitions des sièges par collège :

Société	Total ETP	1er Collège O/E	2ème Collège AM/Cadres
	% O/E	% AM	% Cadres	Tit	Sup	Tit	Sup
Femme	9%	3.4%	0.8%	4	4	2	2
Homme	52.3%	18%	16.2%
Total CSE Pole Centre	61.3%	21.4%	17%
Femme	6.6%	5.7%	0%	2	2	2	2
Homme	58.4%	15.1%	12.9%
Total CSE Pole Haute-Savoie	66.5%	20.8%	12.9%
Femme	11%	6.2%	2.1%	1	1	1	1
Homme	49.2%	17.2%	14.5%
Total CSE Pole Grenoble	60.2%	23.4%	16.6%
Femme	6.2%	1.3%	0.7%	3	3	2	2
Homme	58.2%	17.8%	16.1%
Total CSE Pole OUEST	64.4%	19.1%	16.8%

ANNEXE 3 : NOTE D’AFFICHAGE A DESTINATION DES PERSONNES MISES A DISPOSITION

Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2023

Destinataires : Personnel mis à disposition – Société

NOTE DE SERVICE

Mesdames, Messieurs,

Nous allons prochainement organiser l’élection du Comité Social Economique au sein de la société

Conformément à l'article L. 2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition par des entreprises sous-traitantes (hors intérim) peuvent être électeurs aux élections professionnelles de notre entreprise s'ils ont une durée de présence de 12 mois continus.

Ainsi, les salariés qui se sentiraient concernés, sont invités à se rapprocher de la direction des ressources humaines par mail (@) avant le vendredi
29 septembre 2023 à 12 heures, afin qu’il soit statué sur leur qualité à participer aux élections professionnelles de la Société, selon les dispositions du protocole pré-électoral.

Cette demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (éléments d’état civil, contrat de travail avec la mention de l’ancienneté …).

Bien cordialement.

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Responsable Ressources Humaines