Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT" chez J M WESTON WESTON - J.M.WESTON (Siège)

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65, Rue Nicolas Appert

Z.I. Nord - B.P. 1539

87021 LIMOGES CEDEX 9

ACCORD

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT

ENTRE

J.M.Weston SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 2 346 400 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges, sous le numéro 332 037 662, dont le siège sociale est situé 65, rue Nicolas Appert – 87021 Limoges cedex 9, représentée par XXX, en sa qualité de Président,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de J.M.Weston SAS :

Déléguée syndicale FO

Délégué syndical CGT

Responsable ressources

I/ PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2315-36 et L. 2315-41 du Code du Travail, relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise J.M.Weston.

L’accord sur la CSSCT fixe le nombre de ses membres, les missions déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement (notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT), les modalités de la formation des membres.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte et qu’elle est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Aux termes de leurs échanges, les parties ont conclu les dispositions qui suivent :

1/ Présidence de la CSSCT

La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant). Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et ne faisant pas partie du CSE mais dont le nombre ne doit pas excéder le nombre de représentants du personnel titulaires.

2/ Nombre de membres de la CSSCT

• 4 membres titulaires du CSE dont :

• 3 représentants du collège ouvrier

• et conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail, 1 représentant du collège Agent de Maîtrise ou du collège Cadre.

3/ Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés à main levée par les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE.

En cas d’insuffisance ou de faute grave ou d’absence sans motif légitime à 2 réunions successives ou en cas d’absence légitime prolongée lorsque cette absence perturbe le fonctionnement de la commission, une résolution adoptée à la majorité des membres présents (vote à main levée) sera nécessaire pour décider de la fin de mandat du membre de la CSSCT concerné.

4/ Missions de la CSSCT

Le droit à consultation du CSE et son droit à expertise en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important ne peuvent être délégués à la CSSCT.

En revanche, sont délégués à la CSSCT :

• la prise en charge des inspections et enquêtes décidées par le CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;

• les propositions d’actions de prévention que la CSSCT jugerait utiles notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes;

• la préparation de la présentation au CSE du bilan de santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels;

• le suivi de la mise à jour au moins annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels;

• l’information du CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave ou imminent;

• l’étude de toute question dont elle serait saisie par le CSE et la possibilité de faire des propositions au CSE.

5/ Périodicité des réunions

Le nombre de réunions est établi à 4 réunions par an, afin de se conformer aux réunions anuelles du CSE devant être consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité, aux conditions de travail, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel du CSE ou du Président.

6/ Modalités de convocation aux réunions

Les convocations aux réunions seront adressées par le Président.

L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

Une fois le compte-rendu de séance établi et après validation par les membres de la CSSCT et le Président, ce compte-rendu sera envoyé au secrétaire du CSE pour diffusion aux membres du CSE.

7/ Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à confidentialité relativement :

• aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication ;

• aux informations de toutes natures données et signalées confidentielles par la Société.

8/ Modalités de fonctionnement

Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Le nombre d’heures de délégation alloué à l’exercice du mandat des membres de la CSSCT est fixé à 10 heures par mois et par membre. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables.

9/ Modalités de formation

La formation santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours au minimum. 

Le financement de cette formation est prise en charge par la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires, étant précisé que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

10/ Dispositions finales

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin avec la fin de la mandature actuelle du CSE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de publicité et de dépôt.

Fait à Limoges, le 10 avril 2019, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire

Président

Déléguée syndicale FO

Délégué syndical CGT

Responsable ressources