ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES

DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET MEMBRES DU C.H.S.C.T.

UES LA GALIOTE PRENANT VITRY / CHOISY

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part

Et les Organisations Syndicales :

. CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

. FO, représentée en sa qualité de déléguée syndicale,

. CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

. CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Vu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de Vitry et Choisy vont expirer et que la mise en place du CSE (Comité Economique et Social) devrait intervenir fin octobre/début novembre 2019, compte-tenu de la date des élections et de la durée des mandats (3 ans),

Vu que les mandats actuels sont issus des élections qui se sont déroulées au sein de l’UES en Novembre 2016, le 16 novembre 2016 pour le 1^er tour (pas de 2^ème tour),

Vu que ces échéances auraient impliqué un premier tour la dernière semaine d’octobre ou la première quinzaine de novembre,

Vu le calendrier des vacances scolaires de la Toussaint (du 21 octobre au 3 novembre 2019), durant lesquelles les absences en congés seront plus importantes, les jours fériés (1^er et 11 novembre),

Vu les délais d’organisation des élections pour constituer / renouveler le CSE (Comité Economique et Social), qui nécessiteraient un engagement du processus électoral mi-août, pendant les congés d’été,

Vu les dossiers sociaux en cours (dialogue social, formation, égalité professionnelle …) et le planning prévisionnel de réunions des différentes instances pour les négociations / informations / consultations,

Vu le calendrier de travail du service RH avec le départ en congés d’une personne en septembre, la formation d’une nouvelle collaboratrice entrée en début d’été, et les périodes d’établissement des paies

Vu que toutes les conditions pour procéder à des élections de représentants du personnel aux dates déterminées ne sont pas réunies,

Vu que la direction a proposé pour ces raisons le report des élections début décembre 2019,

Vu que cet aménagement de la durée des mandats ne décalerait que de quelques semaines au plus le calendrier prévisionnel des élections et n’aurait donc qu’une incidence mineure sur le fonctionnement des instances,

Vu l’avis favorable des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise sur le report des élections et la prorogation de leurs mandats, recueilli lors des réunions mensuelles des 22 juillet et

9 septembre 2019,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Lors de la réunion avec les délégués syndicaux et la direction le : lundi 9 septembre 2019

. de reporter les élections début décembre, l’invitation des organisations syndicales pour la signature du protocole électoral étant prévue le lundi 30 septembre 2019 (déclenchement des élections),

. de fixer le 1er tour au jeudi 5 décembre 2019 et le second tour éventuel le 19 décembre 2019, dates qui seront à confirmer dans le protocole d’accord préélectoral,

. de prolonger les mandats actuels des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, jusqu'au :

• 19 décembre 2019 (en cas de 2^ème tour)

• 5 décembre 2019 (si un seul tour est organisé)

afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ces instances,

. de proroger les mandats actuels des membres du CHSCT des sites de Vitry et de Choisy, désignés respectivement par les collèges désignatifs le 5 décembre 2016,

• jusqu’à la date à laquelle se tiendra la première réunion du Comité Social et Economique,

pour éviter une carence entre les élections des membres du Comité Social et Economique et la 1^ère réunion de la nouvelle instance et ainsi assurer la continuité du fonctionnement des CHSCT

. de fixer la date de la 1^ère réunion :

• Lundi 13 janvier 2020 (compte-tenu des vacances de Noël)

au cours de laquelle seront constituées les différentes commissions.

NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord

• du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.

Fait à Vitry sur Seine, le 13 septembre 2019

1. Pour l’UES

la Galiote Prenant VITRY/CHOISY Pour les organisations syndicales

Président Déléguée syndicale FO

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC