Accord d'entreprise "Accord entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La SA Polyclinique du Maine située au 4 Avenue des Français Libres

D'une part

Et

- Le Syndicat C.G.T.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La POLYCLINIQUE affirme, par le présent accord, sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

LA POLYCLINIQUE est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

LA POLYCLINIQUE et ses délégués syndicaux ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont été construites autour d’éléments statistiques issues du rapport annuel unique.

Ces négociations ont permis d’aboutir au présent accord.

LA POLYCLINIQUE entend préciser qu’à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord répond à la loi du 9 novembre 2010 et au décret du 7 juillet 2011 qui a institué pour les entreprises de plus de 50 salariés une obligation de négocier un accord collectif en faveur de l’égalité femmes/hommes.

L’égalité professionnelle concerne l’ensemble du personnel de la Polyclinique.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS

2.1 : DISPOSITIONS GENERALES

Sur la base du rapport annuel relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux, constatant notamment le respect du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, inhérent au respect des dispositions conventionnelles qui encadrent la politique salariale de la Polyclinique, ont souhaité que les mesures prises portent sur la formation professionnelles et l’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales. Elles ont toutefois inscrits dans leurs discussions la question de l’égalité de rémunération effective, thématique obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012.

La Polyclinique employant plus 164 salariés, trois mesures ont donc été identifiées.

2.2 : REMUNERATION EFFECTIVE

► Principe

La Polyclinique s’attache au principe selon lequel pour un même travail ou un travail de valeur égale il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

En conséquence, La Polyclinique a toujours fonctionné avec une grille de rémunération unique par emploi, ce qui ne génère pas de disparité de salaires entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identique.

La promotion, à savoir le changement d’échelon sur une grille de rémunération pour une fonction donnée se fait automatiquement à l’ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, dans les conditions définies par la convention collective.

► Objectifs de progression

L’objectif chiffré que se fixe La Polyclinique est que 100% des promotions d’échelon à l’intérieur d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) résulte du seul déroulement de carrière au sein de la Polyclinique.

► Actions à mettre en œuvre

L’entretien professionnel sera l’occasion de présenter à chacun des salariés concerné, son déroulement de carrière dans la grille indiciaire et sera l’occasion pour lui de vérifier que son déroulement de carrière dans son métier est indépendant de toute considération à caractère sexuel.

► Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi d’objectif est le %, par année civile, de changement d’échelon qui ne serait pas lié à l’ancienneté par rapport au % total de changement d’échelon. Cet indicateur est établi par métier.

L’indicateur de suivi des actions sera constitué par le nombre d’entretien professionnels réalisés par année civile par rapport au nombre de salariés devant bénéficier d’un tel entretien.

2.3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

► Principe

L’accés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, La Polyclinique s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.

► Objectifs de progression

L’objectif est de maintenir un niveau de participation des femmes, exprimé en pourcentage, à la formation professionnelle continue au moins équivalent au poids qu’elles représentent, en pourcentage, dans l’effectif de La Polyclinique à 5% près.

Les mêmes règles s’appliqueront pour les hommes.

► Actions à mettre en œuvre

Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entretien professionnel de chaque salarié mettra l’accent sur les actions suivies depuis le dernier entretien et les actions de formation à suivre.

► Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• % du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l’année écoulée par catégories d’emplois que sont les 3 catégories suivantes : employés d’une part, agents de maîtrise et techniciens d’autre part et cadres;

• % d’hommes et de femmes au sein de l’effectif de la catégorie concernée

• Rapport entre les deux précédentes données

2.4 : ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

► Principe

L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.

► Objectifs de progression

• Jusqu’au 31 décembre 2022, 100 % des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.

• Jusqu’au 31 décembre 2022, 100 % des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.

Au cours de ces entretiens seront abordés avec l’intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.

A l’issue de l’entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc…).

Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien.

La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.

Les mêmes dispositions seront adoptées en cas de congé d’adoption.

► Actions permettant d’atteindre les objectifs

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.

► Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité ou adoption.

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.

2.5 : L’ACCES A L’EMPLOI

► Principe

L’analyse de la répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise au 30 Novembre 2019 fait ressortir que l’effectif féminin représente 90% de l’effectif total contre 10% pour les hommes.

Des disparités existent sur les emplois suivants :

• infirmiers,

• aides-soignants

En conséquence, l’objectif fixé est que pendant la période d’application du présent accord, le nombre d’hommes et de femmes embauchés dans ces catégories soit identique au pourcentage hommes / femmes de candidatures dans ces mêmes catégories à 10% près.

► Actions permettant d’atteindre les objectifs

Les actions mises en œuvre permettant de parvenir à respecter cet objectif sont les suivantes :

Mixité des offres d’emploi

La Polyclinique s’engage à poursuivre sa politique de recrutement, sans distinction de sexe tant sur le contenu que dans le libellé de l’emploi. La rédaction des offres d’emploi fait apparaître systématiquement la mention H/F.

Méthodes de recrutement

Selon la nature du recrutement, La Polyclinique détermine la méthode et les outils les mieux adaptés à la sélection des candidats. Avant chaque entretien individuel d’embauche, La Polyclinique informe oralement les candidats des méthodes utilisées. Ces derniers sont conviés à participer à des tests ou mises en situation destinés à évaluer leurs compétences et leur capacité d’adaptation.

Personnes chargées du recrutement

Les personnes chargées du recrutement seront sensibilisés à la problématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des entretiens d’embauche, au travers notamment d’actions de formation sur la non-discrimination et l’égalité des chances.

Par ailleurs, tout en maintenant le processus de recrutement neutre et égalitaire, essentiellement fondé sur des compétences, des expériences professionnelles, des qualifications des candidats, il s’agira de mettre en œuvre une action spécifique qui doit permettre :

• En fonction des candidatures reçues, à compétences égales, en interne comme en externe, de recruter d’avantage d’hommes dans la catégorie d’emploi des soignants et administratifs. Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord,

• De favoriser l’accueil de stagiaires des deux sexes sur le métier d’Infirmiers et aides-soignants. ou les hommes sont sous-représentés ;

► Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi de l’objectif chiffré sera constitué par le pourcentage d’hommes et de femmes embauchés en référence à l’ensemble des candidatures hommes et femmes reçues apprécié par catégorie.

L’indicateur de suivi des actions mises en œuvre sera établi à partir du nombre d’offres diffusées et du nombre de candidats entendus dans la catégorie d’emploi, d’une part, et du nombre de diffusions d’offre et d’entretiens réalisés selon la méthode précitée, d’autre part.

Enfin, par référence aux métiers existants, La Polyclinique identifiera chaque année le nombre d’embauche par sexe dans le métier considéré ainsi que, dans les mêmes conditions, le nombre de stagiaires accueillis.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES

La direction de La Polyclinique et les délégués syndicaux signataires réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année civile couverte par le présent accord.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité Social et Economique à travers le rapport annuel prévu à l’article L. 2323-47 du Code du travail.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de trois années.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020 conformément à la législation.

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE 5 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Polyclinique et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une consultation auprès du Comité d’entreprise lors de la réunion de décembre 2019.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Laval.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à LAVAL, le 19/12/2019

Directeur CGT