Accord d'entreprise "protocole d'accord pré électoral des membres du CSE" chez MSA GIRONDE (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

PROTOCOLE PRE-ELECTORAL

Entre d’une part,

La MSA de la Gironde

Représentée par :

Et d’autre part,

Le SYNDICAT Général Agro-alimentaire (SGA-CFDT)

Représenté par :

Le syndicat – FORCE OUVRIERE (F.O.)

Représenté par :

La CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E.-C.G.C.)

Représentée par :

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par :

est intervenu l'accord pré-électoral ci-dessous, en vue de l'élection des membres du Comité Social et Economique de la MSA de la Gironde.

ARTICLE 1 : date des 1^er et 2eme tour de scrutin

Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixé le 21 mai 2019 de 9h00 à 11H30.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 04 juin 2019 de 9H00 à 11H30.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 2 : effectif, collèges, répartition hommes/femmes par collège

Les parties constatent qu’à ce jour l'effectif prévisionnel en équivalent temps plein de l'établissement est de 415,89 salariés. Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :

§ Collège 1 = niveaux 1 à 3 203,19

§ Collège 2 = niveaux 4 78,40

§ Collège 3 = niveaux 5, 6, 7, 8, praticiens, agents de Direction 134,30

Compte tenu de l’effectif le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants. Aussi, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

§ Collège 1 = niveaux 1 à 3 6 (1 homme - 5 femmes)

§ Collège 2 = niveaux 4 2 (1 homme - 1 femme)

§ Collège 3 = niveaux 5 à 8, praticiens, agents de Direction 4 (1 homme - 3 femmes)

Chaque collège élira autant de suppléants que de titulaires.

A ce jour l’effectif physique prévisionnel et par sexe des collèges s’établit de la façon suivante :

§ Collège 1 = 230 salariés dont 38 hommes et 192 femmes

§ Collège 2 = 84 salariés dont 22 hommes et 62 femmes

§ Collège 3 = 141 salariés dont 42 hommes et 99 femmes

ARTICLE 3 : affichage des listes d’électeurs

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs, l’ancienneté dans l’entreprise pour y etre inscrit étant calculée à la date du premier tour.

Ces listes seront affichées au plus tard le vendredi 15 mars 2019.

ARTICLE 4 : dépôt des candidatures

Les organisations syndicales établiront les listes de leurs candidats, le cas échéant, distinctement pour les 3 collèges pour l'élection des titulaires et des suppléants. Elles devront être déposées auprès du directeur ou de son représentant, en double exemplaire, au plus tard le vendredi 12 avril 2019 à 16 heures. L'un de ces exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

Le directeur ou de son représentant assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront de couleur différente.

ARTICLE 5 : propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. De plus elles s'engagent à ne pas diffuser d'élément de propagande après le 17 mai 2019 pour le premier tour et après le 31 mai 2019 pour le deuxième tour.

ARTICLE 6 : envoi des votes par correspondance

Les électeurs qui seront dans l’impossibilité d’être présents au siège de l’établissement le jour du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

La Direction adressera le lundi 29 avril 2019 à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (a) et "suppléants" (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe à l'adresse d'une boite postale spécifiquement destinée au recueil des votes par correspondance (c). Une notice explicative précisant notamment que seuls les votes parvenus par voie postale seront recevables sera jointe à l'envoi. Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

La mise sous pli de ces documents et des professions de foi sera effectuée par les représentants syndicaux et les candidats.

Le retrait des plis mardi 21 mai 2019 auprès du bureau de poste concerné sera assuré par un représentant de la direction accompagné d’un membre du syndicat FGA-CFDT.et d’un membre du syndicat FO.

Les enveloppes (c), non décachetées portant cachet de la poste, provenant des votes par correspondance seront remises au Président du bureau de vote intéressé, selon le collège, le jour des élections. Celui-ci, après émargement des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes (a) et (a') à l’issue du scrutin.

ARTICLE 7 : les votants par correspondance

Seront considérés dans l'impossibilité d'être présents tous les électeurs :

Ä exerçant leur activité à l'extérieur du siège de la M.S.A,

Ä en congé sans solde au 12 avril 2019,

Ä absents pour raison médicale le vendredi 12 avril 2019,

Ä absents le 21 mai pour toute autre raison connue des responsables de service le vendredi 12 avril 2019.

ARTICLE 8: composition des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera constitué d'un membre de chacune des organisations syndicales avec au minimum 2 syndicats représentés, la Présidence étant assurée :

pour le collège 1

ðC.G.C.

.

pour le collège 2

ðC.F.D.T.

pour le collège 3

ðF.O.

Chaque président sera assisté d’un suppléant.

Conformément à la réglementation, le Président du bureau de vote ne pourra être candidat aux élections de son collège.

Les organisations syndicales concernées communiqueront au directeur ou à son représentant le nom de leur (s) président (s) et suppléant (s) de bureau au plus tard le vendredi 10 mai 2019 à 16 heures.

ARTICLE 9 : second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou si tous les postes ne devaient pas être pourvus au premier tour, il sera procédé à un second tour avec candidatures libres, fixé au mardi 04 juin 2019..

Les candidatures devront être communiquées à la Direction, au plus tard le vendredi 24 mai 2019 à 16 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour.

Fait à BORDEAUX, le 13 MARS 2019

Pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat F.O.. Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.