Accord d'entreprise "Accord sur la création d'une indemnité kilométrique vélo" chez MSA GIRONDE (Siège)

ACCORD SUR LA CREATION D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre la MSA DE LA GIRONDE,

représentée par :

Directeur

D'UNE PART,

et

- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T.
représentée par :

Délégué syndical

- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par :

Délégué syndical

- la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES S.N.E.E.M.A.
représentée par :

Délégué syndical

D'AUTRE PART,

est intervenu l'accord ci-dessous:

« PREAMBULE

En application de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte les parties signataires désirent favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile - travail.

1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

2 – DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)

Cette indemnité représente la participation de l’employeur aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail.

Elle est cumulable avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement à partir ou vers une gare, une station de bus ou de tram sous réserve que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces trajets.

La distance la plus courte est prise en compte pour le calcul du nombre d’indemnités. Elle est déterminée sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par le site MAPPY. De plus un seul aller-retour par jour travaillé est pris en considération.

3 – MONTANT DE L’IKV

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre. Son montant total est plafonné annuellement à 200 € par salarié.

4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Le recours au vélo doit avoir lieu plusieurs fois par semaine et de façon constante.

La demande d’attribution d’IKV doit se faire à l’aide d’un formulaire (Annexe1) disponible sur l’intranet.

L’indemnité est versée trimestriellement.

Dans les 10 jours qui suivent la fin d’un trimestre civil le salarié transmettra à la GRH le relevé de ses trajets en vélo des 3 mois écoulés à l’aide d’un formulaire également disponible sur l’intranet (Annexe2).

L’employeur peut contrôler ces déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée en application des dispositions prévues au règlement intérieur.

5 – BILAN ANNUEL ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un bilan sera réalisé chaque année et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la NAO.A cette occasion seront examinés les éventuels aménagements souhaitables.

En outre, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau.

6 - DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet. 

Fait à BORDEAUX, le 03 juillet 2019

Pour la MSA Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat CGC-SNEEMA

ANNEXE 1

DEMANDE DE VERSEMENT D’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)

Je soussigné (e)

Nom : …………………………………………………………………………………………...

Prénom : ……………………………………………………………………………………….

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Lieu de travail :…………………………………………………………………………………

Point de départ du trajet vélo :……………………………………………………………….

Point d’arrivé du trajet vélo :………………………………………………………………….

Descriptif du trajet :……………………………………………………………………………
……………………………………………………..……………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet entre mon domicile et mon lieu de travail ou de rabattement vers les transports en commun soit une distance de …….km aller et …….km aller-retour.

Je m’engage sur l’honneur à recourir régulièrement et de façon constante à ce moyen de déplacement pour me rendre sur mon lieu de travail.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des IKV qui me sera versé. J’ai bien noté que son montant total annuel est plafonné à 200€.

Fait à le Signature

ANNEXE 2

DOCUMENT A TRANSMETTRE AVANT LE 10 DES MOIS DE JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE

DEMANDE TRIMESTRIELLE DE VERSEMENT D’IKV

Nom : …………………………………………………………………………………………...

Prénom : ……………………………………………………………………………………….

Service :………………………………………………………………………………………...

Fait à le Signature