Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez MSA GIRONDE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre la MSA DE LA GIRONDE,

représentée par :

D'UNE PART,

et

- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T.
représentée par :

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - SNEEMA
représentée par :

- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par :

D'AUTRE PART,

est intervenu l’accord ci-dessous:

« PREAMBULE

Les signataires ont convenu de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17 du Code du Travail tel qu’issu de la loi N°2016-1088 du 8 août 2016.

Cet accord précise l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de préserver les temps de repos et les équilibres de vie privée et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, ou à ses outils de communication personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

• Outils numériques professionnels et de communication à distance : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie, internet / extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidiens hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos ou d’absences autorisées.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA de la Gironde.

Les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos, le droit à la déconnexion s’applique uniquement pendant leur période de congés payés et de suspension de contrat.

Ces derniers veilleront néanmoins au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel, pendant ses congés, ses temps de repos ou ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé d’une manière générale à l’ensemble des salariés et des cadres managers de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• Paramétrer le gestionnaire d’absence de la messagerie à partir d’une absence de 3 à 4 jours en précisant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

Article 3. Pratiques visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie

Il est recommandé :

• D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier le contenu du couriel et ce qui est attendu de lui (pour information – pour décision – pour action…)

• En cas de destinataires multiples, mettre en tête du message les types de destinataires principaux et ceux qui sont en copie

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

• Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous » « copie – cc », éviter la fonction « copie cachée – cci »

• Veiller à la clarté et à la concision en respectant les règles élémentaires de politesse

• Privilégier autant que possible les échanges directs entre personnes en lieu et place de la messagerie

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, éviter l’envoi de fichiers volumineux, privilégier les espaces de stockage partagés

• Limiter l’utilisation de la messagerie électronique lors des réunions, mettre les téléphones en mode silencieux

Article 4. Actions de sensibilisation

Des ateliers de prise en main efficiente de la messagerie seront proposés aux salariés qui le souhaitent afin de mieux maîtriser les fonctionnalités de l’outil (message d’absence, organisation et suivi des messages…).

En lien avec l’accord, des actions et supports de communication sur le bon usage des outils seront mis en œuvre

Le sujet du droit à la déconnexion pourra être abordé lors d’entretien spécifique entre le salarié et son manager, distinct de l’EAE.

Article 5. Suivi de l’accord

Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au CSE et aux organisations syndicales (nombres d’ateliers et / ou d’actions de communication – types et nombre de réclamations évoqués lors des entretiens spécifiques). Dans le cadre de ce bilan, les parties examineront l’opportunité de le renouveler. 

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet. 

Fait à Bordeaux, le 30-01-2020