Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des personnes handicapées" chez MSA GIRONDE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Entre la MSA DE LA GIRONDE,

Représentée par:

D’UNE PART,

et

• La FEDERATION GENERALE DE L’AGRICULTURE C.F.D.T.

Représentée par:

• La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE

Représentée par:

- Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés de la Mutualité Agricole

Représenté par:

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

Les parties signataires ont souhaité la conclusion d’un nouvel accord pour:

• Poursuivre la dynamique engagée avec les trois accords locaux signés en octobre 2011, en juin 2014 et en octobre 2017 ;

• Contribuer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés;

• Prévenir l’apparition du handicap en privilégiant les actions de prévention en matière de conditions de travail et d’aménagement des postes

• Répondre aux obligations découlant des articles L.5212-1 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 11 février 2005 instaurant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés ;

• Appliquer localement l’accord cadre national conclu le 25 octobre 2016 et prorogé jusqu’en décembre 2021, dont l'objet est de poursuivre l’accompagnement des organismes MSA afin de maintenir leurs efforts en faveur de l’emploi de salariés handicapés.

ARTICLE 1: le champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’organisme quel que soit leur contrat et aux stagiaires de la formation professionnelle.

ARTICLE 2: les données chiffrées

• Pendant la durée du premier accord, la MSA Gironde a fait progresser son taux pour atteindre 5% et a dépassé les objectifs qui lui avaient été fixés (procéder à 2 embauches et atteindre le taux de 4,77%).

• Sur la durée du 2ème accord, la MSA Gironde à poursuivi et développé des actions qui ont permis la progression de son taux, en dépassant l'objectif de 6% pour atteindre 8% en 2016

• Sur la durée du 3^ème accord, la MSA Gironde est allée au-delà de son engagement de maintien du taux de 6% et a pu continuer à le faire progresser pour l’amener à 9,40% en 2020

ARTICLE 3: les actions retenues

• pour favoriser le recrutement de travailleurs handicapés:

Les recrutements s’effectuent en priorité sur la base des compétences des candidats et non en raison du handicap éventuel. Mais la MSA s’attache, dans la procédure de recrutement, à recourir largement aux organismes chargés de l’insertion (CAP EMPLOI…) et à accorder, à compétences égales, une attention particulière aux travailleurs handicapés dans la sélection des dossiers.

C’est ainsi que depuis 3 ans les recrutements ont été les suivants : en 2018, 2 salariés en CDD et 3 salariés en CDI ; en 2019, 2 salariés en CDD ; en 2020, 3 salariés en CDD et 2 salariés en CDI.

L'employeur va tout mettre en œuvre sur la durée de ce nouvel accord pour recruter des travailleurs handicapés, avec un objectif de 2 à 3 par an.

• pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés devenus handicapés en cours de carrière:

L’employeur facilite la procédure de reconnaissance (ou son renouvellement), en s’appuyant sur le rôle pivot du médecin du travail et des membres de la commission handicap.

En 2018 : 4 salariés ont obtenu la RQTH ; en 2019 : 2 salariés ; en 2020 : 6 salariés

L'employeur accompagne les reclassements professionnels, propose si besoin un bilan de compétences et des formations nécessaires au changement de métier. En cas d’invalidité, l’employeur favorise les aménagements horaires. A la date de l’accord, 11 salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité travaillent à temps partiel (taux de 30% à 80%).

En cas de restriction d'aptitude émise par le médecin du travail, l’employeur participe à l'étude du poste de travail, sollicite si besoin l’intervention de CAP EMPLOI et de l’AGEPHIP, fait engager les adaptations ergonomiques qui s’avèrent nécessaires, et favorise les aménagements horaires spécifiques.

Pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH et sur avis du médecin du travail, l’accès au télétravail est encouragé. En cas de nécessité d’aménagement du poste de télé travail, l’intervention de CAP EMPLOI et de l’AGEPHIP est sollicitée

Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient, sur présentation de justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de trois jours par an, non cumulables et non reportables sur l’année suivante.

• Pour développer le recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé

Poursuivre le partenariat avec le GIE CONFLUANSE, qui intervient comme un intermédiaire facilitateur pour le compte de plusieurs entreprises adaptées de la région qui adhèrent à cette structure.

Activer le réseau des entreprises adaptées lorsque nos besoins de prestations correspondent à leur cœur de métier : repas, séminaires, sous-traitance administrative, entretien, recyclage.

Inclure une clause sociale dans nos procédures de marché public.

• Pour améliorer l'accès des locaux aux personnes ayant des problèmes de mobilité

La MSA met à disposition, sur avis du médecin du travail, 6 places de stationnement.

A la date de l'accord, elles bénéficient à 11 salariés ayant une RQTH et présentant des restrictions médicales en matière de mobilité.

Sur le parking aérien, les places réparties entre services et départements, peuvent être attribuées à durée déterminée et sur avis du médecin du travail, pour accompagner une reprise à temps partiel thérapeutique.

• Pour développer la communication sur le handicap

Informer les instances représentatives du personnel : CSE et CSSCT

Sensibiliser l’ensemble du personnel sur les actions engagées et leur avancée par la mise à jour de la rubrique « défi handicap » de l'intranet MSA, par le biais du journal d'entreprise, en participant à des événements nationaux (semaine du handicap, Duodays…).

Sensibiliser les acteurs en organisant des visites et des entretiens avec les partenaires privilégiés intervenant sur l’insertion des personnes handicapées.

Organiser des actions de sensibilisation, de communication à visée préventive (audition, TMS, posture...)

• Pour prévenir la désinsertion professionnelle

A partir du 3ème mois d'arrêt de travail, la MSA informe le salarié des dispositifs internes et externes susceptibles de l'accompagner dans sa reprise du travail.

Après une absence longue ou en cas d’absences perlées, le service RH met en place une démarche d’accompagnement et organise des entretiens de ré accueil afin d’évaluer si des aménagements de la situation de travail sont nécessaires, ceci lors d’un dialogue ouvert et dans le cadre d’une démarche bienveillante.

ARTICLE 4: les moyens

• Le référent handicap

Désigné par la Direction, c’est un relais opérationnel pour la mise en place et le suivi des différentes mesures concernant les travailleurs handicapés, ainsi que pour l’animation de la commission handicap.

En application de l’article L. 5213-6 CT (issu de la loi du 5 sept. 2018), « dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »

• La commission handicap

Composée du référent qui l’anime, du médecin du travail, d’une personne désignée par le CSE, d’une assistante sociale, d’un conseiller en prévention et d’un collaborateur RH, elle peut s’adjoindre également les compétences d’un salarié handicapé volontaire.

Elle a pour mission: de faciliter l’accueil et/ou l’intégration des travailleurs handicapés puis d’assurer leur suivi au sein de l’entreprise, de signaler les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l’exercice de leur emploi, de participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement des postes et des conditions de travail, de proposer des actions à visée préventive notamment en matière de désinsertion professionnelle.

• Fonctionnement et rythme des rencontres

La commission se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du référent handicap et si besoin de façon exceptionnelle à la demande d’un des membres.

Un rendu compte des travaux est fait auprès du CSE .

Certains membres de la commission handicap, de par leur expertise (médicale, sociale, RH…) peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé de tel ou tel salarié.

Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations définies au titre du secret professionnel.

Le temps passé aux commissions est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.

• Les moyens financiers

La MSA engage les moyens financiers nécessaires à l'accompagnement et à la réalisation des différentes actions retenues dans le plan :

3000€ de contribution pour l'année 2021 dans le cadre du conventionnement avec le GIE CONFLUANSE

Les dépenses liées aux aménagements de poste font l'objet d'un récapitulatif annuel dans le cadre du suivi de l'accord.

ARTICLE 5: le suivi de l’accord

Un bilan annuel sera établi et présenté aux délégués syndicaux, en présence de la Commission Handicap, et au CSE. Il comportera une présentation chiffrée des données relatives à l'embauche et au maintien dans l’emploi, à l'évolution de carrière et à l'accès à la formation des salariés handicapés, le nombre de réunions de la commission, les améliorations ou adaptations aux postes de travail, le nombre de rencontres avec les partenaires, le nombre et le type des prestations sous traitées auprès du secteur protégé.

Dans le cadre de ce bilan, les parties examineront l'opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 6: Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet. 

Fait à BORDEAUX le 18 novembre 2021

Pour la MSA

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T./F.O. Pour le Syndicat C.G.C.