Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un CSE central d'entreprise pour la société HITIM" chez GEMMA - HITIM GROUP (Siège)

ACCORD 17/02/2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE

D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ HITIM

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société HITIM

Entre :

• d’une part, la société HITIM représentée par M.,

• d’autre part, les organisations suivantes :

M. élu sur la liste CFDT chez Gemma

• d’autre part, le secrétaire du CSE SOROME, M

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à l'accord conclu avec le CSE de HITIM SOROME et HITIM GEMMA en date du 17/02/2020, les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants : 2 titulaires (1 par collège) et 2 suppléants (1 par collège) par site.

Nota : 1 titulaire peut être titulaire ou suppléant / 1 suppléant peut être uniquement suppléant.

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections, au scrutin majoritaire uninominal à un tour à bulletin secret, auront lieu lors du prochain CSE sur chaque site, et les résultats seront proclamés le jour même.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège et dans chaque établissement.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 8 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2020. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’ ANNECY ainsi qu'à la Direccte compétente.

Délégué Syndical GEMMA Secrétaire CSE SOROME Président HITIM