Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du repos journalier et à l'amplitude journalière de travail" chez BABY NOVARS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Durée du repos journalier

Amplitude journalière de travail

ENTRE

L’Association BABY NOVARS représentée par , en sa qualité de présidente,

ET

Les délégués du personnel : , en leur qualité de membres titulaires élus du conseil social et économique.

1. Préambule

Afin de pouvoir organiser des réunions de travail après la fermeture des structures de l’association, il est proposé aux délégués du CSE de conclure un accord d’entreprise réduisant la durée du repos journalier de 12h (Chapitre IV, article 1.3.1 de la convention collective ALISFA) à 11h (article l.2253-1 du code du travail).

2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association BABY NOVARS.

3. Développement des mesures

• Mise en place du repos journalier de 11heures, les jours de réunion.

Les crèches sont ouvertes de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Les réunions auront lieu après la fermeture des crèches de 19h à 20h30 respectant la durée du repos journalier de 11h avant la réouverture du lendemain à 7h30.

• Allongement de la durée du travail journalier :

Le temps de travail des salariés pourra atteindre 11.5heures le jour des réunions. Le planning du personnel étant fixe d’une semaine sur l’autre et le planning des réunions connu en septembre, pour la période de septembre à juillet, les réunions seront programmées à raison d’une réunion maximum par mois, successivement du lundi au jeudi afin de ne pas obliger les mêmes personnes à travailler 11h30 ces jours-là, maintenant le caractère exceptionnel du dépassement de la durée conventionnelle journalière du travail.

4. Durée de l’accord

Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, pouvant avoir un impact sur la légalité du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

5. Adhésion

A ce jour, l’association est dépourvue de toute représentation syndicale du personnel.

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

6. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, les signataires du présent accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

8.  dépôt

Le dépôt doit se faire en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : une version papier et une version électronique ; ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l’association BABY NOVARS

Toulouse, Le 28.03.2019

Signature de la présidente de l’association Baby Novars Signature des délégués du personnel