Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles" chez PYLONES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

La société PYLONES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 332 251 875 et ayant son siège social au 41 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxx,

Ci-après désigné « la Société »

ET :

La CFDT, syndicat domicilié Tour Essor, 14 rue de Scandicci 93508 PANTIN, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

Ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les Parties conviennent que la mise en place d’un vote par voie électronique est propre à faciliter l’organisation des élections et à favoriser la participation des salariés vu la dispersion géographique d’une partie des électeurs.

Le présent accord a donc pour objet d’autoriser le vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du code du travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les Parties conviennent à cet égard que les opérations de vote se tiendront exclusivement par voie électronique, à l’exclusion de tout vote physique ou par correspondance.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant la qualité d’électeur pour les élections professionnelles.

2. Modalités de mise en œuvre

   1. Caractéristiques du système

Les Parties rappellent que le système de vote électronique :

1. Doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité, le secret du vote.

2. Doit assurer par ailleurs le respect des principes suivants propres à la mise en œuvre d’un système électronique :

• La sécurisation du vote, le système devant permettre :

  • La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

  • La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

• La séparation des systèmes et applications, puisque les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »

  2. Prestataire

Les Parties conviennent de confier à un prestataire extérieur la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le prestataire retenu pour la mise en place et l’organisation du vote électronique sera spécialisé dans la mise en œuvre de dispositifs de vote électronique dans le respect des normes et de la législation et assurera la sécurisation et la fiabilisation des données comme des échanges.

Le système de vote électronique proposé par la société retenue devra être certifiée conforme aux textes législatifs en vigueur relatif au CSE :

▪ Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du
dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des
responsabilités syndicales.

▪ Décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
▪ Concernant l’organisation et les attributions du comité social et économique, l’ensemble est
prévu par le code du travail de l’article 2314-4 à l’article 2314-19.

▪ La délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 sur le vote électronique.

3. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et devra prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que le choix du prestataire retenu.

4. Information des salariés

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la mise en place et au renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique, à chaque nouvelle échéance électorale sans qu’il soit besoin de le renégocier, à moins qu’il ne soit dénoncé ou révisé, selon les dispositions légales en vigueur.

4. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Colombes le 24 janvier 2023

Pour la Société Le représentant de l’Organisation Syndicale