Accord d'entreprise "Accord de méthode joint entre APSYS SAS et Airbus Cybersecurity SAS portant sur la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécuri" chez APSYS (Siège)

Accord de méthode joint entre APSYS SAS

et Airbus Cybersecurity SAS

portant sur la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sûreté et durabilité

et

sur la négociation d’un accord de substitution entre les statuts des sociétés du périmètre impacté

Entre

APSYS SAS, représentée par Monsieur, Président, agissant en qualité de représentant de l’entreprise

et

Airbus CyberSecurity SAS représentée par, Président, agissant en qualité de représentant de l’entreprise

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel des deux sociétés

d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conscient des enjeux et de l’importance des activités services de sécurité, cybersécurité, sûreté et durabilité pour le Groupe, AIRBUS souhaite aujourd’hui renforcer sa position et ses activités en créant une organisation robuste et intégrée afin de servir de manière toujours plus qualitative le Groupe ainsi que les clients de son éco-système.

Cette nouvelle organisation permettra d’augmenter l’efficacité et la compétitivité des activités services de sécurité, cybersécurité, sûreté et durabilité du Groupe en générant plus de synergies entre ces activités et en créant une masse critique globale.

La Direction du Groupe souhaite ainsi créer une nouvelle entreprise (« NewCo ») rassemblant les activités Services de cybersécurité d’Airbus CyberSecurity SAS et les activités d’Apsys SAS.

Dans ce contexte, un projet de rapprochement des activités des 2 sociétés, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, a été présenté aux instances représentatives du personnel européennes et nationales, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 21 octobre 2021 pour le SEWC, lors d’une réunion d’information préliminaire le 22 octobre 2021 pour le CGA-F (Comité de Groupe Airbus France) et le 25 octobre 2021 pour les CSE de 2 sociétés : Airbus CyberSecurity SAS et Apsys SAS.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a indiqué qu’elle remettrait aux différentes instances représentatives du personnel nationales (CGA-F, CSE) l’ensemble des documents d’information nécessaires à la compréhension du projet lors d’une réunion (R1) qui se tiendra le 6 décembre 2021 dont une note d’information relative aux potentiels impacts de ce projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui comprendra notamment l’analyse d’impacts menée par la Direction conformément à l’article 5 de l’Accord de Groupe sur la prévention du stress au travail en date du 8 avril 2010.

Au sein du Groupe AIRBUS en France, la mise en œuvre de procédures permettant la concertation sociale a toujours été une priorité.

L’objectif du présent accord est de sécuriser la procédure sociale, en parfaite transparence avec les représentants du personnel, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur le projet.

A cet effet, la Direction de chacune des sociétés, a convoqué les organisations syndicales représentatives des sociétés Airbus CyberSecurity SAS et Apsys SAS à une première réunion de négociation dès le 25 octobre 2021, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit en application, notamment, des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable aux sociétés suivantes :

• APSYS SAS

• Airbus CyberSecurity SAS

1.2 Objet du présent accord

Dans le cadre du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, le présent accord a pour objet :

• De fixer les modalités et le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel des deux entités ;

• De définir le périmètre des expertises diligentées dans le cadre de la procédure française, leurs modalités et leurs calendriers ;

• De fixer les modalités préalables de négociation d’un accord de substitution visant à prévoir les dispositions applicables aux salariés du futur ensemble.

1.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera le 30 juin 2022 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

1.4 Révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

1.5 Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des deux entités signataires.

1.6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

1.7 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

2. Modalités de l’information-consultation des instances représentatives du personnel

2.1 Articulation de la procédure d’information consultation entre les différentes instances représentatives du personnel, principes généraux et délais de consultation

Cet article a également pour vocation à rappeler l’articulation entre les procédures d’information consultation des instances représentatives du personnel au niveau Européen et local, à savoir, dans l’ordre suivant : Comité de Groupe Européen (SEWC), Comité de Groupe Airbus en France (CGAF), puis des CSE de chaque entité.

2.1.1 Coordination avec le Comité de Groupe Européen (SEWC)

Les procédures nationales se dérouleront dans chacun des pays concernés parallèlement à la procédure européenne. Il est rappelé que les procédures d’information consultation des instances nationales représentatives du personnel seront engagées après que la procédure d’information consultation du SEWC ait été initiée.

Conformément à l’accord collectif du groupe Airbus du 17 octobre 2018 relatif au Comité Européen, les procédures d’information consultation des instances nationales représentatives du personnel ne peuvent pas, par principe, s’achever avant que le SEWC n’ait rendu son avis sur le projet.

2.1.2 Procédure d’information consultation au niveau du groupe Airbus en France et des entités juridiques concernées

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel de l’ensemble des instances représentatives visées au présent article seront informés et consultés sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, compte tenu de la particularité du projet, et en application des accords groupe, un double niveau de consultation est nécessaire. Plus précisément, une procédure d’information consultation sera mise en œuvre tant au niveau du Groupe Airbus en France, qu’au niveau des entités juridiques :

− au niveau du groupe Airbus en France, auprès du Comité de Groupe Airbus en France (ci-après CGAF) dans les conditions prévues ci-dessous;

− au niveau de chaque entreprise, auprès du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les représentants du personnel seront informés et consultés sur le projet envisagé et ses potentielles conséquences individuelles et collectives, et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.1.3 Durée totale de la procédure

La procédure débutera par le lancement de la procédure d’information consultation auprès du CGAF, fixée à la date de sa première réunion (R1), le 6 décembre 2021.

Elle sera suivie au niveau de chaque entité juridique relevant du périmètre du présent accord, avec l’ouverture des procédures d’information consultation, au titre de l’article L2312-8 du Code du travail, à compter du 6 décembre 2021.

Elle sera ainsi déclinée au sein des instances représentatives d’Airbus CyberSecurity SAS et d’APSYS SAS.

La consultation finale des CSE est prévue le 5 mai 2022.

2.1.4 Information consultation du comité de groupe (CGAF)

Le comité de groupe est l’instance la plus appropriée pour représenter les salariés sur des sujets transversaux concernant le groupe en France.

Aussi, dans l’esprit de l’accord de groupe relatif au fonctionnement du comité de groupe et à celui relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018, le CGAF sera informé et consulté à l’initiative de l’employeur sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’information et la consultation du CGAF sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :

− le 6 décembre 2021 – R1 :

• Information en vue de la consultation du CGAF sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et sur les conséquences individuelles et collectives de ce projet et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2312-8, 1° 2° et 4° du code du travail),

• Désignation d’un expert habilité en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, conformément à l’article L2315-94 du Code du Travail,

• Désignation d’un expert habilité en vue d’une expertise sur la partie stratégique du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS,

− le 3 mars 2022 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation d’un pré rapport de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation d’un pré rapport de l’expertise diligentée par le CGAF sur le volet stratégique du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS.

− le 1 avril 2022 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le CGAF sur le volet stratégie du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS,

− le 3 mai 2022 – R4 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Recueil d’avis du CGAF sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS,

• Recueil d’avis du CGAF sur les conséquences individuelles et collectives et notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Enfin, les parties conviennent que les délais suivants seront appliqués à la procédure d’information consultation du CGAF visée au présent accord :

− La convocation et l’ordre du jour des réunions du CGAF seront transmis à ses membres 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion,

− Les avis du CGAF seront transmis aux CSE des entités concernées dans un délai de 24 heures maximum après sa consultation, par un email transmis par le secrétaire du CGAF aux secrétaires des CSE.

2.1.5 Procédure d’Information-consultation des Comités Sociaux et Economiques au niveau de chaque entreprise

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel aux CSE seront informés et consultés sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et sur les conséquences individuelles et collectives du projet notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Leur information et consultation sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :

− le 6 décembre 2021 – R1 :

• Information en vue de la consultation sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et sur les conséquences individuelles et collectives de ce projet, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,

• Information relative à la désignation d’un expert par le CGAF en vue d’une expertise sur le volet stratégique du projet.

− le 4 mars 2022 – R2 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Présentation d’un pré rapport de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation d’un pré rapport de l’expertise diligentée par le CGAF sur le volet stratégique du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS.

− le 4 avril 2022 – R3 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le CGAF sur les potentielles conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet,

• Présentation et examen de l’expertise diligentée par le CGAF sur le volet stratégique du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS.

− le 5 mai 2022 – R4 :

• Poursuite de l’examen du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et de ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Information sur la consultation finale du SEWC,

• Information sur la consultation du CGAF,

• Recueil d’avis du CSE sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, et sur les conséquences individuelles et collectives du projet, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sous réserve que l’avis du CGAF soit rendu à cette date.

Par dérogations aux règles prévues à l’article L. 2316-17 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour des réunions des CSE sera transmis à ses membres 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Dans l’hypothèse où l’avis du CGAF ne serait pas rendu à cette date en raison d’un décalage de la procédure européenne, la R4 des CSE serait décalée dans les 3 jours ouvrés suivant l’avis du CGAF.

A défaut d’avis rendu par les CSE lors de la dernière réunion R4 prévue au présent article, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis défavorable sur le projet de fusion au sein d’une nouvelle entreprise de la branche Services d’Airbus CyberSecurity SAS et Apsys SAS et sur ses conséquences individuelles et collectives, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement les CSE dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une des dates de réunion telles que définies dans le présent accord.

2.2 Expertise sur les éventuelles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Compte tenu de l’aspect transversal du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, les parties confirment l’intérêt d’une expertise globale, intéressant l'ensemble des instances représentatives du personnel concernées.

Il est convenu, en lien avec les membres du CGAF, que cette expertise sera conduite au niveau du CGAF, afin de remettre une analyse détaillée des conséquences potentielles de ce projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail conformément à l’article L2315-94 du Code du Travail.

Les parties considèrent que le choix d’un expert par le CGAF doit contribuer à donner une vision globale sur les potentielles conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CGAF devra définir le périmètre de la mission de l’expert comme étant celui du présent accord, à savoir :

- APSYS SAS

- L’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS

Cette expertise couvrira, conformément à l’article 4.2 de l’Accord de Groupe relatif au Comité de Groupe Airbus, le besoin de l’ensemble des CSE des sociétés relevant du périmètre du présent accord.

Il a été convenu qu’aucune expertise sur cette thématique ne pourra donc être décidée au niveau de ces instances représentatives du personnel.

En accord avec les membres du CGAF, le recours à l’expert sera décidé (vote à la majorité des membres présents) lors de la réunion d’information (R1) du CGAF du 6 décembre 2021. L’expertise diligentée par le CGAF sera ainsi réalisée dans chaque entité par le même cabinet qui rendra un seul et même rapport. Le secrétaire du CGAF et son adjoint coordonneront la circulation des informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert. Ils informeront régulièrement les Instances Représentatives du Personnel concernées afin de s’assurer que l’ensemble de celles-ci puissent contribuer à la réalisation de l’expertise. Cette expertise devra se tenir dans le respect des calendriers résultant du présent accord.

Dans le contexte du présent accord de méthode et par dérogation à toutes autres dispositions conventionnelles ayant le même objet, les parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de cette expertise, le calendrier ci-après :

− Validation de la lettre de mission de l’expert : 10 jours calendaires suivant sa nomination.

− Au plus tard 10 jours calendaires à compter de la validation de la lettre de mission : demande d’informations de la part de l’expert à la Direction.

− Au plus tard 10 jours calendaires suivant la demande d’information de l’expert : réponse de la Direction à la demande de l’expert. Ces délais devront tenir compte de la période de fermeture des entreprises qui sera suspensive.

− L’expert remettra un pré-rapport qui sera présenté aux CSE lors de leurs R2.

− L’expert transmettra son rapport final au plus tard 7 jours calendaires avant la R3. Il sera remis concomitamment au CGAF et aux CSE.

− L’expert présentera son rapport final lors des R3 des CGAF et CSE.

La Direction, de chaque société, s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.

2.3 Expertise sur le volet stratégique

Compte tenu de l’aspect transversal du projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS, les parties confirment l’intérêt d’une expertise globale, intéressant l'ensemble des instances représentatives du personnel concernées.

Il est convenu, en lien avec les membres du CGAF, que cette expertise sera conduite au niveau du CGAF afin de remettre une analyse détaillée des conséquences potentielles de ce projet sur le volet stratégique.

Le CGAF devra définir le périmètre de la mission de l’expert comme étant celui du présent accord, à savoir :

- APSYS SAS

- les activités Services d’Airbus CyberSecurity SAS

Cette expertise couvrira, conformément à l’article 4.2 de l’Accord de Groupe relatif au Comité de Groupe Airbus, le besoin de l’ensemble des CSE des sociétés relevant du périmètre du présent accord. De ce fait, il est convenu qu’aucun recours à l’expertise sur cette thématique ne pourra donc être décidé au niveau de ces instances représentatives du personnel.

Il est également convenu que dans le cas d’une demande d’expertise stratégique au niveau européen, aucun recours à l’expertise sur cette thématique ne pourra être décidé au niveau du CGAF ou des CSE.

En accord avec les membres du CGAF, le recours à l’expert sera décidé (vote à la majorité des membres présents) lors de la réunion d’information (R1) du CGAF du 6 décembre 2021. L’expertise diligentée par le CGAF sera ainsi réalisée dans chaque entité par le même cabinet qui rendra un seul et même rapport. Le secrétaire du CGAF et son adjoint coordonneront la circulation des informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert. Ils informeront régulièrement les Instances Représentatives du Personnel concernées afin de s’assurer que l’ensemble de celles-ci puissent contribuer à la réalisation de l’expertise. Cette expertise devra se tenir dans le respect des calendriers résultant du présent accord.

Dans le contexte du présent accord de méthode et par dérogation à toutes autres dispositions conventionnelles ayant le même objet, les parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de cette expertise, le calendrier ci-après :

− Validation de la lettre de mission de l’expert : 10 jours calendaires suivant sa nomination.

− Au plus tard 10 jours calendaires à compter de la validation de la lettre de mission : demande d’informations de la part de l’expert à la Direction.

− Au plus tard 10 jours calendaires suivant la demande d’information de l’expert : réponse de la Direction à la demande de l’expert. Ces délais devront tenir compte de la période de fermeture des entreprises qui sera suspensive.

− L’expert remettra un pré-rapport qui sera présenté aux CSE lors de leurs R2.

− L’expert transmettra son rapport final 7 jours calendaires avant la R3. Il sera remis concomitamment au CGAF et aux CSE.

La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.

2.4 Modalités pratiques d’organisation des réunions des représentants du personnel pendant la procédure d’information – consultation

2.4.1 Tenue des réunions

Compte tenu du contexte sanitaire actuel et de la crise Covid-19 restreignant les déplacements, les parties conviennent que les réunions de l’ensemble des instances : CGA-F, et CSE pourront se tenir par visioconférence ou tout système équivalent pendant toute la durée de la procédure d’information consultation sur le projet de création d’une nouvelle entreprise dans le domaine de la sécurité, cybersécurité, sureté et durabilité, via l’apport de l’activité Services d’Airbus CyberSecurity SAS à Apsys SAS.

Conformément à l’article D.2315-1 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre pour les besoins des réunions en visioconférence garantira l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

De plus, le recours à la visioconférence ou tout système équivalent ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Les votes auront lieu à « main levée » ou à bulletin secret selon les demandes des CSE, et si les moyens techniques à disposition le permettent, et seront comptabilisés selon les modalités propres définies dans chaque Instance Représentatives du Personnel.

2.4.2 Envoi des documents d’information

Les Parties conviennent que les documents d’information préparés par la Direction seront adressés à l’ensemble des membres de l’instance concernée par voie électronique avec accusé de réception.

2.4.3 Signature de l’ordre du jour et envoi des convocations, établissement du procès-verbal

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion des Instances Représentatives du Personnel concernées pourra être actée par échange d’e-mails entre le Président et le Secrétaire de chaque entité. La convocation et l’ordre du jour de chaque réunion seront adressés par la Direction de chaque entité aux membres des instances concernées par voie électronique avec accusé de réception. Le Secrétaire de l’instance concernée adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres préalablement à la réunion suivante, par voie électronique avec accusé de réception.

3. La négociation d’un accord de substitution

Dans le cadre du contexte L.1224-1, des réunions qui devront permettre une comparaison des contours sociaux et conventionnels actuels seront organisées avec les organisations syndicales représentatives de chaque société.

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation d’un accord de substitution qui permettra à l’ensemble des salariés concernés par le projet d’avoir un statut social commun.

Au plus tard le 10 décembre, le calendrier des réunions communes sera défini entre la Direction de chaque société et les organisations syndicales représentatives.

Cette négociation se déroulera en parallèle de la procédure d’information consultation et comprendra des réunions qui devront aborder, à minima, les points suivants :

• Statuts sociaux des deux entités

• Conventions Collectives des 2 entités sur les éléments non couverts par les accords d’entreprises

• Grille de transposition des classifications

• Structure de rémunération

• Protection sociale

• Epargne salariale

• Organisation du travail : temps de travail, télétravail, sites géographiques

• Congés, CET

• Œuvres sociales & restauration

• Dialogue social

La négociation débutera par un comparatif de l’ensemble des thèmes listés ci-dessus. A l’issue duquel un calendrier des thèmes à négocier sera fixé.

Dans le cas où les négociations de l’accord de substitution n’aboutiraient pas avant le transfert des contrats de travail prévu au 1^er juillet 2022, des négociations s’engageront avec les organisations syndicales représentatives de la nouvelle entreprise.

A défaut d’accord conclu dans le délai d’un an à l’issu des trois mois suivant la date de transfert des salariés dans la nouvelle entité, soit à compter du 1^er octobre 2023, les salariés concernés ne se verront plus maintenir leurs avantages individuels acquis, conserveront leurs rémunérations et se verront appliquer les accords hérités d’Apsys SAS.

4. Les moyens supplémentaires et exceptionnels accordés aux organisations syndicales

4.1 Composition des délégations syndicales

La composition des délégations syndicales sera comme suit :

- 4 membres pour CFE-CGC, avec la répartition suivante : un délégué syndical et un membre du personnel côté Apsys SAS et un délégué syndical et un membre du personnel côté Airbus CyberSecurity SAS,

- 3 membres pour CFTC, un délégué syndical et deux membres du personnel,

- 3 membres pour FO, un délégué syndical et deux membres du personnel.

Dans la mesure du possible, les membres composants les délégations seront les mêmes tout au long des négociations.

4.2 Heures de délégation

Il a été convenu que des dépassements maîtrisés, circonstanciés et raisonnables, du nombre d’heures de délégation seront autorisés pendant la durée du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2022. Les demandes de dépassements devront être adressées en amont aux interlocuteurs RH des sociétés concernées.

Fait à Toulouse, le 02/12/2021 

Pour Airbus CyberSecurity SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus CyberSecurity SAS

pour CFE-CGC

pour FO

Pour APSYS SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’APSYS SAS

Pour CFE-CGC

Pour CFTC