Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central au sein de" chez VINDEMIA DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VINDEMIA DISTRIBUTION et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2023-07-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT

Numero : T97423060035
Date de signature : 2023-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : SCORE, JUMBO SCORE, SCORE EXPRESS, ESPACE GARDEN,
Etablissement : 33233238600199 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-28

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE VINDEMIA DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 6.500.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

  • le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

  • le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;

Table des matières

PREAMBULE 3

Article I : Champ d’application de l’accord 4

Article II : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements 4

I. Composition 4

II. Attributions 5

III. Fonctionnement 5

IV. Moyens 9

V. Les commissions 10

VI. Obligations comptables 12

Article IV : Comité Social et Economique Central d’Entreprise 14

I. Composition 14

II. Attributions 14

III. Fonctionnement 15

IV. Les commissions 16

V. Budget et obligations comptables 17

Article V : Formation des représentants du personnel 19

I. Formation économique des titulaires du CSEE 19

II. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 19

Article VI : Les représentants de proximité 20

I. Détermination du nombre de représentants de proximité 20

II. Modalités de désignation 20

III. Heures de délégation et liberté de circulation 20

IV. Attributions 21

Article VII : Expertises 22

Article VIII : Dispositions finales 23

I. Durée de l’accord 23

II. Notification 23

III. Révision de l’accord 23

IV. Dénonciation de l’accord 23

V. Formalités de dépôt 23

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour 25

Annexe n°2 : Bon de délégation 26

Annexe n°3 : Bon de délégation 27

PREAMBULE

L’accord portant sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société VINDEMIA DISTRIBUTION arrivant à son terme avec le renouvellement des instances, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un bilan de cet accord et renouveler, voire modifier et compléter certaines dispositions au travers d’un accord juste et équilibré.

Elles se sont retrouvées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues :

  • le 19 juillet 2023.

  • Le 28 juillet 2023

A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public.

Lorsqu’une disposition n’est pas prévue dans l’accord, ce sont les règles légales en vigueur qui s’appliquent.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux instances CSEE et CSEC de la société VINDEMIA DISTRIBUTION.

Article II : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Composition

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) qui sera institué dans chaque établissement distinct sera composé :

  • De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il pourra être assisté de trois collaborateurs appartenant à VINDEMIA GROUP et ayant voix consultative ;

  • D’une délégation du personnel, comportant autant de délégués élus titulaires que de délégués élus suppléants. Ce nombre est fixé au regard des effectifs de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales.

ETABLISSEMENT DISTINCT Effectif total (ETP) Heures de délégation Nombre de sièges Nombre de sièges
Titulaires Suppléants
CARREFOUR SAINT BENOIT 135.21 21 7 7
CARREFOUR LE PORT 189.14 21 9 9
CARREFOUR GRAND LARGE 106.59 21 6 6
BRANCHE CARREFOUR MARKET/CITY 320.62 22 11 11
BRANCHE FNAC 59.33 18 4 4
BRANCHE PROMOCASH 62.03 18 4 4

Seront désignés parmi les membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le choix des membres du bureau et du référent se fera par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Attributions

  1. Attributions générales

Le CSEE exerce ses attributions dans la limite des pouvoirs confiés au responsable de cet établissement.

Il s’agit :

  • Pour chacun des CARREFOUR : de la Directrice/ du Directeur de magasin ;

  • Pour l’établissement de la « Branche CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY » : de la Directrice/ du Directeur du réseau CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY ;

  • Pour l’établissement de la « Branche FNAC » : de la Directrice/ du Directeur du réseau FNAC ;

  • Pour l’établissement de la « Branche PROMOCASH » : de la Directrice/ du Directeur du réseau PROMOCASH.

Dès lors que les sujets concernent un périmètre plus large que celui de l’établissement ou dépassent les attributions du responsable de l’établissement, ils relèvent de la compétence du comité social et économique central.

Les comités sociaux et économiques d’établissement seront par ailleurs informés des consultations menées au niveau du comité social et économique central (consultations et informations récurrentes et consultations et informations ponctuelles).

Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliquent des mesures de mise en œuvre au niveau de plusieurs établissements, les comités sociaux et économiques des établissements concernés seront informés et consultés si les projets prévoient des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.

  1. Gestion des activités sociales et culturelles

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dans le respect de la législation y afférent.

Toutefois comme le prévoit l’article L2316-23 du Code du travail, les comités sociaux et économiques d'établissement disposent de la faculté de confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes. 

Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.

  1. Modalités d’organisation des réunions

Les Parties conviennent que les réunions seront organisées en présentiel et en visioconférence.

Les élus qui le souhaitent pourront se connecter via la conférence téléphonique avec un identifiant qui leur sera transmis avec la convocation à la réunion.

Les moyens mis en œuvre permettront l'identification des participants et garantiront leur participation effective à la réunion du CSEE, c’est-à-dire transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les membres du CSEE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents, pour le calcul des votes à la majorité.

Le Secrétaire émarge le registre de présence en lieu et place des membres du CSEE qui, assistant aux réunions par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent).

Le procès-verbal de délibération mentionne la participation de membres du CSEE par voie de visioconférence.

Il doit également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à une visioconférence lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

En cas de survenance d’un tel incident, il sera statué à nouveau sur les points traités après la perturbation.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.

  1. Périodicité des réunions

Il a été déterminé que les comités sociaux et économiques d’établissement se réuniront selon les périodicités suivantes :

  • pour les CSEE CARREFOUR : onze (11) réunions sur l’année soit une réunion chaque mois à l’exception d’un mois pour tenir compte des périodes de congés payés ;

  • pour les CSEE de la Branche CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY : onze (11) réunions sur l’année soit une réunion chaque mois à l’exception d’un mois pour tenir compte des périodes de congés payés ;

  • pour les CSEE des branches FNAC et PROMOCASH : six (6) réunions sur l’année soit une par bimestre.

Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :

  • à la demande de la majorité de ses membres ;

  • à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;

  • à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

  • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

  • à l'initiative de l'employeur.

  1. Convocation et Ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité.

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité et aux représentants syndicaux, 6 jours ouvrables avant la réunion.

Lorsque les réunions porteront sur les sujets relatifs à la santé et la sécurité, l’ordre du jour sera transmis aux membres de droit, c’est-à-dire à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 6 jours ouvrables avant la réunion.

Afin d’uniformiser les pratiques au sein des différents établissements de l’Entreprise, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame commune pour les ordres du jour [Annexe 1].

  1. Présentation des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés

Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance.

Par conséquent, les questions doivent être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire au plus tard 6 jours ouvrables de sorte qu’une liste regroupant l’ensemble des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour.

Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai seront traitées lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur.

Si les questions nécessitent des précisions ou un complément de réponse, la Direction s’engage à y répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réunion. Les réponses seront annexées au procès-verbal.

Si des questions dépassent le périmètre de l’établissement ou les pouvoirs confiés au responsable d’établissement, elles sont transmises au Secrétaire du comité social et économique central qui veillera à les inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.

  1. Déroulement des réunions

Par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent, qu’en sus des membres titulaires, trois membres suppléants assisteront aux réunions plénières en visio conférence.

Deux des membres suppléants seront comptabilisés en temps de travail effectif et le troisième assistera aux réunions avec le bénéfice d’heures de délégation d’un titulaire de l’instance.

Le CSE devra organiser un roulement afin que tous les suppléants participent de façon équitable aux réunions de CSE. Il appartiendra au Secrétaire d’informer le Président 8 jours avant la réunion, du nom des suppléants afin de faciliter l’organisation du travail. Le Secrétaire remettra au Président le bon de délégation du suppléant bénéficiaire des heures de délégation.

Par dérogation, tous les membres suppléants participeront à la première réunion de mise en place de l’instance suivant l’élection ainsi qu’aux réunions de restitution d’expertises légales.

Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant des titulaires absents participent aux réunions et disposent du droit de vote.

Les Représentants Syndicaux au CSEE sont conviés aux réunions du comité d’établissement. Ils ont voix consultative.

A l’initiative de l’Employeur ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des membres du Groupe disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour.

Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :

  • quinze jours (15) pour les informations ponctuelles (changement d’horaires, …)

  • un (1) mois à compter de la mise à disposition des informations ;

  • deux (2) mois en cas d’intervention d’un expert ;

  • trois (3) mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

Conformément aux dispositions légales, lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central, est nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement concerné doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date de fin de consultation du CSE central. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.

Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.

En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.

  1. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.

Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations ainsi que la liste des réclamations individuelles ou collectives et des réponses qui ont été apportées en séance.

Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.

Moyens

  1. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures conformément aux dispositions légales.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.

Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaires mensuel de 5 heures pour les Secrétaires et de 3 heures pour les Trésoriers des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le crédit d’heures de délégation complémentaire du Secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le Secrétaire adjoint et celui du trésorier qu’avec le trésorier adjoint.

Les Parties conviennent que le Secrétaire ne bénéficiera des 5 heures de délégation, que s’il remet le projet de procès-verbal dans les 15 jours suivant la réunion.

Le Trésorier ne bénéficiera des 3 heures de délégation, que s’il présente les comptes lors de la réunion plénière.

Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront leur responsable de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence [Annexe 2].

Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.

  1. Subvention de fonctionnement

Chaque année, l’employeur verse aux comités sociaux et économiques d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

  1. Contribution aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est calculée au niveau de l'entreprise.

Elle est fixée à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

La contribution est répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Les modalités de versement sont les suivantes :

  • Acompte trimestriel versé en janvier, avril, juillet et octobre de l’année N ;

  • Régularisation opérée en janvier de l’année N+1.

  1. Local et matériel mis à disposition

La Direction met à la disposition des comités sociaux et économiques d’établissement un local aménagé et équipé fermant à clé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les commissions

  1. La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

Mise en place des CSSCT et des référents SSCT

Une CSSCT doit obligatoirement être mise en place dans les établissements distincts de plus de 300 salariés. Cette commission sera par conséquent créée au sein de l’établissement de la Branche Carrefour Market et Carrefour CITY.

La santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation constante et prioritaire de l’Entreprise, les Parties ont entendu compléter le dispositif légal en instaurant également :

  • Une CSSCT, au sein de chaque CARREFOUR ;

  • Un référent santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement de la Branche FNAC ;

  • Un référent santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement de la Branche PROMOCASH.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs, dans le respect des conditions légales.

La CSSCT est également composée de membres choisis parmi les élus du CSEE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat :

  • Pour la CSSCT de l’établissement de la Branche CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY, le nombre de membres est fixé à 4 dont un représentant du 2ème collège,

  • Pour les CSSCT instaurées conventionnellement au sein de chaque CARREFOUR, le nombre de membres est fixé à 3 dont un représentant du 2ème collège. Sera désigné parmi les 3 membres un porte-parole de la commission.

Le choix des membres de la commission et du porte-parole se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Les candidats ayant le plus de voix sont désignés. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Un Secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

Désignation des référents

Les référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont choisis parmi les membres des CSEE de la Branche FNAC et de la Branche PROMOCASH pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Ce choix se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires si aucun membre ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT et les référents SSCT disposent chacun de 5 heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSEE. Ce crédit d’heures ne peut être utilisé que pour les missions relatives à la santé et la sécurité des salariés et uniquement au sein de l’établissement ou de la branche.

Ce crédit d’heures pourra être mutualisé entre les membres de la CSSCT ou reporté sur les mois suivants.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation. Ces enquêtes seront menées obligatoirement en présence d’un représentant de la Direction.

Fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins quatre fois par an pour préparer les consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSEE.

La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion, le Secrétaire procèdera à la rédaction du compte rendu qui est transmis au Président et au Secrétaire du CSEE. Le Secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSEE.

Le compte rendu est transmis au Président et au Secrétaire du CSE central.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

  • Le médecin du travail ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail

  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier l’ensemble des attributions et missions incombant aux CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.

Elle peut notamment procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes devront être déterminées avec le Président de l’instance et être réalisées contradictoirement

  1. Autres commissions

Pour le moment, il a été décidé de ne pas créer de commission supplémentaire au niveau de l’établissement et ainsi faire de l’ensemble des membres du comité social et économique d’établissement des interlocuteurs privilégiés de l’employeur, disposant de l’intégralité des informations.

Toutefois, si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au niveau des établissements au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté. De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.

D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSEE. Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur. Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Obligations comptables

La loi du 05 mars 2014 instaure une règlementation stricte sur la tenue de la comptabilité du CSEE. Cette loi a été complétée par de nouvelles dispositions depuis les ordonnances Macron.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSEE.

Il gère les fonds du comité, et rend compte tous les mois, aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds.

Il procède aux opérations financières décidées par le CSEE, perçoit les sommes dues au Comité, et est responsable des fonds ainsi perçus.

En fin de mandat, les membres du Comité rendent compte de leur gestion et des activités sociales et culturelles du Comité.

À cette occasion, le Trésorier établit, un compte rendu de fin de mandat.

Le CSEE établira et présentera en réunion plénière, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.

Une fois par an, il sera inscrit à l’ordre du jour l’information et la consultation portant sur le bilan comptable

Le bilan comportera les informations suivantes :

1. Enregistrement comptable des transactions financières

→ détaille les recettes et les dépenses du CSEE. Les mouvements financiers du CSEE doivent être consignés par ordre chronologique.

2. Bilan comptable

→ témoigne de la valeur financière du CSEE (ce qu’il possède, ce qu’il doit).

3. Compte de résultat (CR)

→ rend compte du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

4. Annexe comptable

→ qui comprend les informations et explications nécessaires au déchiffrage du bilan comptable et du CR.

5. Inventaire annuel des stocks

→ restitue le patrimoine du CSEE (chèques bancaires, chèques cadeaux, espèces, denrées)

6. Les informations de flux importants ainsi que les informations portant sur la gestion financière du CSEE.

Autrement dit, le CSEE doit rendre compte des transactions bancaires importantes qu’il a effectué, de façon à fiabiliser ses comptes.

7. Un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.

Après la consultation, le CSEE remettra le bilan comptable annuel et l’ensemble des documents comptables au Président.

Article IV : Comité Social et Economique Central d’Entreprise

Composition

Le comité social et économique central est composé :

  • De l'employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant au Groupe ;

  • D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est fixé à 20. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales Conformément à l’article R.2316-3 du Code du travail, le comité désigne parmi ses membres titulaires le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central. Les Parties s’accordent pour prévoir qu’un trésorier adjoint peut également être désigné. Il est désigné parmi les membres titulaires. Le choix des membres du bureau se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est précisé que le Secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Attributions

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Ainsi, il est seul consulté notamment sur :

  • Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

  • Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

  • Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements s’agissant de projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.

  1. Périodicité des réunions

Le Comité social et économique central d'entreprise se réunit une fois par trimestre sur convocation de l'employeur.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.

  1. Convocation et Ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité.

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrables avant la séance.

L’ordre du jour est établi sur le modèle présenté en annexe [Annexe 1].

  1. Déroulement des réunions

Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions.

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence avant la tenue de la réunion.

Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSEC sera de :

  • quinze jours pour les informations ponctuelles ;

  • un mois à compter de la mise à disposition des informations ;

  • deux mois en cas d’intervention d’un expert ;

  • trois mois lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central est nécessaire ;

  • trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.

En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits, notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.

Il est par ailleurs précisé que le représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement soit parmi les membres élus de ces comités) assiste aux réunions avec voix consultative.

Sont également conviés aux réunions du CSE central les délégués syndicaux centraux.

  1. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.

Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter à minima un résumé des échanges et des délibérations.

Il fera également mention des questions et des réponses qui ont été apportées par le Président.

Les commissions

  1. La CSSCT centrale

Composition

Il est mis en place une CSSCT centrale. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs du Groupe, dans le respect des conditions légales.

La CSSCT centrale est également composée :

  • du Secrétaire adjoint du CSEC qui assurera le rôle de Secrétaire de l’instance ;

  • des quatre membres de la CSSCT de l’établissement de la « Branche» ; CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY 

  • du porte-parole de la CSSCT des établissements CARREFOUR ;

  • du référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail de la Branche FNAC ;

  • du référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail de la Branche SUPERCASH.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

  • le médecin du travail ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à quatre par an.

Lors de ces réunions, il sera présenté le bilan trimestriel sur l’accidentologie, les actions correctives et les moyens déployés.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Ces réunions pourront se dérouler en visioconférence.

A l’issue de chaque réunion, le Secrétaire disposera de la possibilité de procéder immédiatement, et sur son temps de travail, à la rédaction du compte rendu.

Le compte rendu est transmis au Président et au Secrétaire du CSE central.

Le Secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSE central.

Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions et missions incombant au CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.

  1. Autres commissions

Si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté.

De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.

D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSEC.

Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur.

Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Budget et obligations comptables

Bien qu’aucun budget ne soit légalement prévu pour le comité social et économique central, il a été décidé du versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de vingt mille euros (20.000 €).

Il est rappelé que le comité social et économique central, est, comme les comités sociaux et économiques d’établissement, soumis à des obligations en matière comptables et de transparence financière qu’il est impératif de respecter.

Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :

  • L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;

  • L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité ;

  • L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière.

La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financières sont faits sous la responsabilité du trésorier.

Le CSEC établira chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.

Le bilan comportera les informations suivantes :

1. Enregistrement comptable des transactions financières

→ détaille les recettes et les dépenses du CSE. Les mouvements financiers du CSE doivent être consignés par ordre chronologique.

2. Bilan comptable

→ témoigne de la valeur financière du CSE (ce qu’il possède, ce qu’il doit).

3. Compte de résultat (CR)

→ rend compte du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

4. Annexe comptable

→ qui comprend les informations et explications nécessaires au déchiffrage du bilan comptable et du CR.

5. Inventaire annuel des stocks

→ restitue le patrimoine du CSE (chèques bancaires, chèques cadeaux, espèce, denrées)

6. Les informations de flux importants ainsi que les informations portant sur la gestion financière du CSE.

Autrement dit, le CSE doit rendre compte des transactions bancaires importantes qu’il a effectuées, de façon à fiabiliser ses comptes.

7. Un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.

Le CSEE remettra le bilan comptable annuelle et l’ensemble des documents comptables à l’employeur. L’employeur ayant l’obligation de les transmettre en cas de contrôle de l’URSSAF.

Article V : Formation des représentants du personnel

Formation économique des titulaires du CSEE

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSEE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSEE, les référents harcèlement et les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié.

Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur.

Les sessions de formation seront organisées à La Réunion.

Article VI : Les représentants de proximité

Les Parties réitèrent leur attachement au dialogue social et entendent par conséquent se donner les moyens de renforcer les relations de proximité.

Pour cette raison, elles ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité dans chaque magasin CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY et FNAC qui ne comporterait pas, au sein de son personnel, d’élu au Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les représentants de proximité seront ainsi des relais des Comité Sociaux et Economique d’Etablissement.

Détermination du nombre de représentants de proximité

Il sera mis en place autant de représentants de proximité qu’il y aura de points de vente CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY et FNAC ne comportant pas d’élu (titulaire ou suppléant) au sein de son personnel.

Par principe, le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du comité social et économique d’établissement qui l’a désigné. Il sera mis fin de manière automatique et anticipée à son mandat dès lors que le représentant de proximité cesse de faire partie des effectifs du point de vente dans lequel il a été désigné. Dans cette hypothèse, un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.

Modalités de désignation

Dans chaque point de vente CARREFOUR MARKET/ CARREFOUR CITY et FNAC ne comportant pas d’élu, le représentant de proximité est désigné par le CSEE parmi le personnel du point de vente concerné justifiant d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise.

Il sera fait appel à candidature dans les magasins concernés.

Le personnel remplissant le critère d’ancienneté (1 an) pourra se porter candidat auprès de la Directrice/ du Directeur du point de vente concerné.

Il appartient ensuite aux membres du comité de désigner le représentant de proximité par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures de délégation et liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois qui ne sont ni cumulables, ni reportables.

Durant leurs heures de délégation, ils peuvent circuler librement dans leur magasin d’affectation et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Les heures de délégation ne pourront être utilisées qu’au sein de l’établissement et pour exercer les missions qui leurs sont dévolues.

Attributions

Les représentants de proximité sont habilités à :

  • Recevoir les réclamations et questions des collaborateurs de l’établissement et à les transmettre au comité social et économique d’établissement ; (membres et Président)

  • Participer à la gestion des activités sociales et culturelles du comité social économique d’établissement ;

  • Alerter le comité social et économique en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Chaque représentant de proximité tient un cahier de ses actions où sont également mentionnées les réclamations reçues et les questions posées. Il établit un rapport trimestriel de son activité à destination du comité social et économique d’établissement (membres et Président).

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du comité social et économique.

Article VII : Expertises

Le financement des expertises du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement est assuré conformément aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail.

Expertises financées en totalité par l’employeur

  • expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

  • expertise sur la politique sociale de l’entreprise ;

  • expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif d’au moins 10 salariés ;

  • expertise pour risque grave ;

Expertises co-financées entre le CSE et l’employeur

  • expertise relative à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou modifiant les conditions de travail ;

  • expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • expertise menée lors de l’exercice du droit d’alerte économique ;

  • recours à l’expertise lors d’une opération de concentration.

Expertises financées en totalité par le CSE

  • expertises libres pour aider le CSE à préparer ses travaux.


Article VIII : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place des CSEE.

Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

  • une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

  • une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

  • en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DEETS de la Réunion,

  • en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint XXXXX

A XXXXXXXXXXX, le

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie

Pour la société VINDEMIA DISTRIBUTION, XXXXXXXXXXXXXXX Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
La CGTR représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU __/__/____

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2 – Situation de l’activité économique (CA, marge, etc.)

3 – Point à date sur la comptabilité du CSE

4 – Si besoin : Information du CSE sur [à compléter]


5 – Si besoin : Consultation du CSE sur [à compléter]

6 – Activités sociales et culturelles

7 – Synthèse des questions et réclamations des salariés (cf. Liste annexée à l’ordre du jour)

Le Secrétaire Le Président

Signature Signature

Annexe n°2 : Bon de délégation

ENTREPRISE :

NOM :

Prénoms :

Mandat :

Mandat Nombre d’heures utilisées
CSE
DS
SSCT

Date et heure de départ en délégation :

Total des heures prises au titre de cette délégation :

SI MUTUALISATION DES HEURES :

Nom et Prénoms du titulaire qui donne les heures :

Nombre d’heures données :

Signature du titulaire qui donne les heures

Reprise prévuE le :

Signature de l’élu (sauf si envoi par mail)

Nota : Si mutualisation, les titulaires concernés devront adresser à l’employeur :

• Le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois

• Au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation

• Par écrit, via le bon de délégation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées

Un bon doit être transmis par jour

Annexe n°3 : Bon de délégation

ENTREPRISE :

NOM :

Prénoms :

Mandat RSS :

Date et heure de départ en délégation :

Reprise prévuE le :

Signature de l’élu (sauf si envoi par mail)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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