Accord d'entreprise "accord sur la mise en place du CSE" chez LAVIGNE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

La Société LAVIGNE, SAS au capital de 2 052 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 332 346 444, RCS Nanterre, et dont l'adresse du siège social est LE TECHNOPOLIS 139-175 Rue Jean Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par ….agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par

• …, Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC,

• …, Déléguée Syndicale CFDT,

• …, Délégué Syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Le présent accord a plus précisément pour objet :

— d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;

— de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

L'accord comporte notamment des dispositions concernant :

— la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Article 1 — Périmètre du CSE

Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, de l'implantation géographique des différents établissements et de leur autonomie, il est convenu de mettre en place des CSE d'établissements au sein des établissements distincts suivants :

• établissement d'Issy-les-Moulineaux

• établissement de Mayet.

Ces établissements procèderont à l'élection des membres de leur CSE d’établissement (CSEE).

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes

Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un CSE central sera institué au niveau de l'entreprise selon des modalités qui feront l'objet d'une négociation postérieure.

Article 2 — Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSEE est fixée à 3 ans.

Article 3 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la publication de l’accord

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Révision

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 3 ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 6 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 — Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera également adressé auprès du greffe des Conseils de Prud’hommes de Boulogne Billancourt et du MANS.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 juillet 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société LAVIGNE SAS :

…

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le CSN/CFE-CGC, Pour la CGT,

… …

Pour la CFDT,

…