Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS" chez A.R.I.S.S.E - ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE L’ARISSE

Entre :

L’Association ARISSE, ci-après désignée « l’Association » ou « l’ARISSE », dont le siège social est situé 10 chemin de la Butte au Beurre - 78350 Jouy-en-Josas, représentée par XX, agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

PRÉAMBULE

Les mandats des institutions représentatives du personnel de l’ARISSE, Délégués du Personnel, membres du Comité d’entreprise et du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 8 mars 2020.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats trouveront automatiquement une échéance au 31 décembre 2019.

Toutefois, et afin d’éviter l’organisation des élections professionnelles « pendant la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat » c’est-à-dire pendant une période de congés payés (fêtes de fin d’année) ou de fermeture d’établissements, les parties sont convenues de faire une application de l’article 9 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 selon lequel les mandats arrivant à échéance en 2019 peuvent faire l’objet d’une réduction d’au plus une année.

Dès lors, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord collectif aux fins de réduction de la durée des mandats susmentionnés afin de pouvoir organiser sereinement la mise en place de nouvelle instance représentative du personnel.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Réduction des mandats en cours

Il est convenu que les mandats :

• des délégués du personnel,

• des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants),

• ainsi que ceux des membres du CHSCT

qui viennent normalement à échéance le 8 mars 2020, trouveront une échéance au 30 novembre 2019.

La réduction de ces mandats entraîne celle des mandats suivants :

• délégué syndical,

• représentant syndical au CE.

Article 2 – Calendrier indicatif des élections et des négociations

Les parties conviennent du calendrier indicatif suivant :

• Négociation sur la configuration de la nouvelle instance : périmètre du CSE, Représentant de proximité, Commission santé, sécurité et conditions de travail

  • Réunion n°1 : le 19 juin 2019 à 14h00 au siège de l’ARISSE.

  • Réunion n°2 :

• Négociation sur le fonctionnement de la nouvelle instance :

  • Réunion n°1 : le lundi 1^er juillet 2019 à 14h00 au siège de l’ARISSE.

  • Réunion n°2 :

• Information des salariés quant à l’organisation des élections au CSE :

  • Au plus tôt : le 19 août 2019

• Invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP :

  • Au plus tard : le 30 septembre 2019

  • Première réunion de négociation : au plus tôt le 17 octobre 2019

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 1^er décembre 2019 date à laquelle il aura perdu son objet.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association. Toutefois, l’application du présent accord n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 4 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira 1 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• Deux Représentants de la Direction ;

• Un Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires, à Jouy-en-Josas, le 19 juin 2019

Pour l’ARISSE

XX

Directeur général

Pour la CFDT

XX, déléguée syndicale

Pour la CGT

XX, déléguée syndicale