Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de remboursement de frais de déplacements avec véhicule personnel" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS AVEC VEHICULE PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MDA DISTRIBUTION, SAS, au capital de X €, dont le siège social est situé au 37 Rue de l’Entreprise – LOZANNE (69380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE, sous le numéro X,

Représentée par XXXX en sa qualité de Vice-Président,

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Mme XXXX

• Mme XXXX

• M. XXXX

• M. XXXX

• M. XXXX

D’autre part

PREAMBULE

Les parties ont souhaité fixer dans un accord collectif les règles partagées applicables en matière de remboursement des frais exposés par le salarié par l’utilisation de son véhicule personnel pour les besoins de son travail.

Le présent accord :

• Constitue une opportunité de repréciser les grands principes relatifs à l’utilisation du véhicule personnel et au remboursement des frais professionnels susvisés,

• Et a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de compiler dans un même texte opposable à l’ensemble des salariés les règles existantes ainsi que les pratiques à uniformiser.

Il est rappelé que ces règles s’inscrivent dans le cadre légal et conventionnel.

Pour mémoire, la Société MDA Distribution est soumise à la Convention Collective de l’électronique, de l’audio-visuel, et de l’équipement ménager (commerces et services).

Les dispositions formalisées dans le présent accord viennent se substituer à toute autre disposition, usage, engagement unilatéral (notes et procès-verbaux) ou engagement contractuel ou non contractuel antérieur, ayant le même objet.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’ouverture des négociations sur les modalités de remboursement des frais de déplacements générés par l’utilisation du véhicule personnel par courrier recommandé du 29 novembre 2022.

Les membres titulaires et suppléants du CSE ont également été informés de l’ouverture de ces négociations et ont été invités, s’ils le souhaitaient, à se faire mandater par une organisation syndicale représentative lors de la réunion extraordinaire du CSE du 21 novembre 2022.

Le 21 novembre 2022, les membres titulaires du CSE ont fait savoir à la direction qu’ils souhaitaient participer aux négociations et ont indiqué ne pas vouloir être mandatés par une organisation syndicale représentative.

Une première réunion avec les membres du CSE s’est tenue le 5 janvier 2023.

Une seconde et dernière réunion s’est tenue le 24 janvier 2023.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MDA Distribution concernés par les frais professionnels visés par le présent accord.

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas concernés par cette disposition.

Article 2 – Objet

Le présent accord porte sur les règles applicables en matière de déplacements professionnels par le biais d’un véhicule personnel ainsi que les modalités de remboursement des frais ainsi exposés dans ce cadre.

Article 3 – Détermination des frais de déplacements professionnels ouvrant droit à remboursement

Article 3.1- Les frais de déplacements visés :

Seuls les déplacements professionnels suivants, réalisés au moyen du véhicule personnel du salarié, donneront lieu à remboursement.

Il s’agit des :

• Déplacements occasionnels à la demande exclusive de l’employeur lorsque les transports en commun ne desservent pas le site de destination,

• Déplacements des vendeurs dits « multisites » pour leurs déplacements suivants :

• Les déplacements entre le site dit principal (lieu de rattachement administratif) et les autres sites dits secondaires (autres lieux de travail) tels que définis dans le contrat de travail des salariés concernés,

• Lorsque le déplacement sur un site dit secondaire est réalisé depuis le domicile déclaré du salarié et occasionne un trajet plus long en kilomètre que celui effectué du domicile au site dit principal, alors la différence de trajet en kilomètre pour atteindre le site dit secondaire ouvrira droit à remboursement de frais.

Tout autre déplacement professionnel en véhicule personnel et visé par les présentes dispositions ne donnera pas lieu à un remboursement de frais sauf autorisation préalable et expresse de la Direction après étude des circonstances exceptionnelles ayant occasionné ledit déplacement.

Article 3.2- Les obligations déclaratives des salariés :

Dans la mesure où le lieu du domicile du salarié peut avoir une incidence sur le calcul des frais de remboursement, ce dernier devra s’assurer que le service des Ressources Humaines dispose continuellement d’informations à jour.

Concernant plus spécifiquement les vendeurs dits « multisites », si un changement de lieu de domicile a un impact sur les déplacements du salarié pour se rendre sur le ou les différents sites auxquels il est affecté, la Société pourra prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires pour remédier à cette situation et notamment :

• modifier le ou les lieux de travail du salarié, sans qu’il puisse refuser cette modification même si elle devait s'accompagner d'un changement de localité dans un rayon de 50 kilomètres autour du site administratif de rattachement déterminée.

• affecter le salarié sur un site unique, proche dans la mesure du possible du nouveau domicile du salarié, et ce, sans qu’il puisse refuser cette modification même si elle devait s'accompagner d'un changement de localité dans un rayon de 50 kilomètres autour du site administratif de rattachement fixé. Le salarié perdra ainsi sa qualité de « vendeur multisites »

Article 4 – Les modalités de remboursement des frais professionnels

Lorsque le salarié est autorisé à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement est effectué par le versement d’indemnités kilométriques.

Ces indemnités kilométriques correspondant à un forfait égal à 0.425€ par kilomètre parcouru quel que soit la puissance du véhicule et le nombre de kilomètre parcouru par année civile.

Pour les véhicules électriques, le montant des indemnités kilométriques correspond à un forfait égal à 0.510€ par kilomètre parcouru quel que soit la puissance du véhicule et le nombre de kilomètre parcouru par année civile.

Les montants forfaitaires susmentionnés feront l’objet d’information auprès du CSE au plus tard en février de chaque année.

Le remboursement des frais professionnels est réalisé sur la base des justificatifs demandés par la Direction, en prouvant les kilométrages réalisés. En cas de divergence sur le nombre effectif de kilomètres parcouru, il sera tenu compte des distances calculées via Google Maps ou tout autre outil équivalent.

Article 5– Rappel des règles concernant l’utilisation du véhicule personnel

Article 5.1- Permis de conduire

En cas de retrait et/ou de suspension de permis de conduire, le salarié devra informer immédiatement la Société et prendre les dispositions nécessaires afin de poursuivre sa mission dans des conditions normales d’exécution.

Pour le salarié dont la détention du permis de conduire constitue l’une des conditions essentielles de l’embauche, une concertation s’engagera entre les parties pour reclasser le salarié à défaut de pouvoir assurer l’exécution normale de son contrat de travail en raison du retrait et/ou de la suspension de permis.

En l’absence de reclassement, le contrat de travail pourra être soit suspendu de la durée de la suspension du permis de conduire, ou soit rompu. Le salarié concerné par cette mesure ne percevra aucune rémunération tant que le contrat de travail sera suspendu.

Article 5.2 – Utilisation du véhicule personnel et obligations des salariés

Pour l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, les salariés doivent contracter auprès de leur compagnie d’assurance, une assurance couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour des besoins professionnels dont copie de l’attestation est remise à la Société.

En cas d'accident, les salariés devront :

• Se conformer aux dispositions prévues par la loi et par leur police d'assurance, de telle sorte que d'aucune manière, et à aucun moment, la responsabilité de l'entreprise puisse se trouver engagée.

• Informer leur compagnie d’assurance dans le délai fixé par leur police d’assurance,

• Informer la Direction dans les plus brefs délais.

Les salariés devront respecter strictement les règles de sécurité ainsi que le code de la route. Toute infraction pénale ou sanction administrative au code de la route devra être signalée sans délai à la Direction.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à LOZANNE, Le 24 janvier 2023

En 3 originaux dont 1 pour le dépôt,

Pour la Société MDA DISTRIBUTION

XXXX

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

•

•

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les parties

XXXX Lu et approuvé	XXXX Lu et approuvé	XXXX Lu et approuvé
XXXX Lu et approuvé	XXXX Lu et approuvé	XXXX Lu et approuvé