Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Astreintes et interventions pendant astreinte" chez ECRITEL (Siège)

Accord d’entreprise

Astreintes & Interventions pendant astreinte

Entre

L’UES Ecritel Group, composée à date des sociétés ECRITEL S.A.R.L RCS 332 484 021, OXYD S.A.R.L RCS 433 768 975 et EURO ASIAN EQUITIES RCS 492 512 231, dont les sièges sociaux sont situés 1 Rue Mozart 92110 Clichy, représentées par gérante ;

D’une part,

Et

Les Représentants du Personnel de l’UES Ecritel Group,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

La pratique sur ces dernières années à mis en évidence l’importance de préciser le régime d’astreinte et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte, mais aussi de faire évoluer les modalités des compensations financières associées.

Les parties conviennent que le présent accord encadre le recours à l’astreinte et se substitute à toutes les pratiques et accords individuels déjà en vigueur.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différentes sociétés, parties au présent accord, qui sont amenées à réaliser des astreintes.

Les personnels de Direction ne sont pas concernés par le présent accord.

3. Astreinte

3.1.Définition

L’astreinte est une période durant laquelle le Salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure de pouvoir intervenir pour accomplir un travail pour le compte de son entreprise. Durant la période d’astreinte le salarié doit être en mesure de pouvoir intervenir dans un délai raisonnable en cas de problème technique.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Les périodes d’astreinte doivent être réalisées par roulement.

3.2. Mise en œuvre de l’astreinte

Les astreintes sont programmées par avance et portées à la connaissance du salarié au moins 15 jours avant leur mise en œuvre (ce délai pourrait être réduit à 1 jours en cas de circonstances exceptionnelles).

Les astreintes sont affichées dans un planning disponible dans l’intranet de la société et font l’objet d’un rappel automatique le jour du démarrage de l’astreinte.

4. Intervention pendant une astreinte

Une intervention d’astreinte est déclenchée par la réception d’un appel téléphonique au salarié d’astreinte et se termine lorsque le problème est résolu ou qu’une solution palliative a été trouvée.

Chaque astreinte fait l’objet de l’ouverture d’un ticket de suivi dans l’intranet de la société.

Au terme de l’astreinte, le collaborateur doit déclarer son astreinte dans l’outil de suivi de temps afin de permettre une bonne organisation de la Société.

Le collaborateur s’engage à déclarer la durée réelle de son intervention (pas de forfait ou encore d’arrondi).

Les interventions en période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif.

5. Temps de repos

5.1. En cas d’absence d’intervention

Si aucune intervention n’a eu lieu, le temps d’astreinte n’a donc aucun impact sur le temps de repos.

5.2 En cas d’intervention

Le salarié doit disposer d’un repos intégral de 11h consécutive soit :

• Avant sa première intervention

• Après sa dernière intervention

• Entre deux interventions (ex : une fin d’intervention à 20h15 et une autre fin d’intervention à 7h45)

Le salarié doit disposer d’un repos hebdomadaire de 35h consécutives soit :

• Avant sa première intervention

• Après sa dernière intervention

• Entre deux interventions (ex : une intervention le vendredi à 20h15 et une fin d’intervention le lundi à 7h45)

Afin de ne pas pénaliser l’organisation de la société, le collaborateur devra déclarer toute heure supplémentaire réalisée dans le cadre d’une astreinte immédiatement après leur réalisation dans une outil de suivi en ligne.

6. Indemnisation

Pour tenir compte de la pénibilité des interventions multiples, le forfait d’astreinte pour la semaine peut être majoré.

Les interventions réalisées sont ensuite, au choix du salarié, soit :

• Payées au taux majorée

ou

• Récupérées au taux majoré

7. Durée de mise en œuvre

Le présent accord est mis en œuvre en date du 1^er juillet 2019.

Pour les personnels de la société OXYD, en raison d’une organisation spécifique, l’accord est décalé à la date de fusion effective avec la société ECRITEL.

8. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publication

Le présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise, communiqué à l’ensemble des collaborateurs et déposé à la Direccte.

En 4 exemplaires originaux, le 27 mai 2019,à Clichy,