Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L UTILISATION DE BONS DE DELEGATION." chez LE FOLL TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Entre les Sociétés

LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

TRANSLOC, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

SEPRA, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

BRN (Béton Rationnel Normand), dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

LENNUYEUX LE FOLL, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

3D AMIANTE, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur , Vice Président, Directeur Général

De première part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de ces entités

LE SYNDICAT AUTONOME, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Le SYNDICAT C.G.T., représenté par Monsieur , Délégué Syndical

De seconde part,

Article 1

Les représentants du personnel et syndicaux disposent des heures de délégation prévues par la loi.

Dans un souci de bonne organisation du service, et afin de pouvoir pallier leur absence, toute délégation devra être déposée via un bon de délégation, 48 heures avant sa prise effective.

Article 2

Le bon de délégation comportera les mentions suivantes :

• Nom et prénom du salarié concerné

• Mandat exercé

• Date et heure de départ prévue

• Durée présumée de l’absence

• Nombre d’heures déjà prises dans le mois

Il est précisé que le motif de la délégation n’a pas à figurer sur le bon.

Toutefois, conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation, les heures de délégation doivent être prises « en fonction des nécessités du mandat ».

Article 3 :

Le lieu d’utilisation des heures ne sera pas précisé. Toutefois, le salarié devra indiquer si cette délégation se prendra à l’extérieur ou l’intérieur de l’entreprise, afin de déterminer leur statut en cas d’accident (travail ou trajet).

Article 4

Les bons de délégation devront être signés par l’autorité hiérarchique du salarié concerné, ou toute personne délégataire.

Le refus d’utiliser les bons sera susceptible d’être qualifié de faute professionnelle et sera sanctionnable comme tel.

Fait à Corneville, le 17/04/2018

Pour

LE FOLL TP Le Syndicat Autonome La CGT

BRN

SEPRA

TRANSLOC

LENNUYEUX LE FOLL

3D AMIANTE