Accord d'entreprise "Un avenant de mise en conformité du PEE du 08/10/2007" chez ARTIFIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARTIFIL et les représentants des salariés le 2017-10-04 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A05217001057
Date de signature : 2017-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ARTIFIL
Etablissement : 33250973600069 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-04
AVENANT N° 1 AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
SIGNE LE 08 OCTOBRE 2007
Entre
La société : ARTIFIL
ZA DE L’AERODROME CHAUMONT
52000 SEMOUTIERS MONTSAON
SIREN : 332509736
représentée par : ART CONSEILS, SARL immatriculée au RCS de Lille
sous le numéro 512035122, elle-même représentée par
Xxx en qualité de Gérante
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et
La Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité de ses membres
Représentée par Xxx
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/10/2017
Ci-après dénommés "les salariés"
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de proposer un choix de placement complémentaire aux salariés.
En conséquence l’Article 5 - GESTION DES FONDS est modifié comme suit :
Les sommes versées au PEE sont destinées à alimenter les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants (voir Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) :
« SOCIAL ACTIVE TEMPERE SOLIDAIRE - 1620 »
« AVENIR MONETAIRE – 1440 »
« AVENIR OBLIG - 3801 »
« AVENIR EQUILIBRE - 3804 »
« AVENIR DYNAMIQUE – 1438 »
« AVENIR ACTIONS EUROPE - 3800 »
« FERTILE ACTIONS FRANCE - 1384 »
Gérés par la société de gestion CM-CICAM, conformément aux règlements desdits fonds et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les règlements des FCPE choisis et leurs Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’entreprise. Chaque règlement contient les informations sur l’orientation de gestion du FCPE, sur le conseil de surveillance et sur la tarification. Les règlements et les DICI sont agrées par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les droits et obligations des salariés propriétaires indivis du FCPE, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par les règlements tenus à la disposition des salariés par l’entreprise.
A défaut d’option ou si le choix n’est pas clairement spécifié lors du versement, les sommes à investir seront affectées sur le F.C.P.E. « AVENIR MONETAIRE – 1440 »
Les salariés ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces FCPE. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment par courrier adressé à CM-CIC Epargne Salariale ou sur le site Internet du teneur de compte. Ces demandes sont prises en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de la demande. Chaque arbitrage génère une commission de souscription à la charge du porteur de parts dont le montant est précisé dans les DICI qui sont remises aux adhérents ou affichées dans l’entreprise. Les porteurs de parts sont avertis par l’entreprise et sur le site Internet du teneur de compte de toute modification de ces modalités.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à SEMOUTIERS MONTSAON.
Le 04/10/2017
Signatures :
POUR L’ENTREPRISE La Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité de ses membres,
Représentée par Xxx
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ………………………..
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