Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR CREATION D'UN CDD A OBJET DEFINI" chez BBS SLAMA (Siège)

Entre

la Société …………..23 située Rue du Mont Mouchet 63000 Clermont Ferrand

D’une part

Et

Monsieur ……….. représentant du personnel titulaire.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objectif la création d’un CDD à objet défini pour une durée maximale de 36 mois.

Préambule

Dans le cadre de nos activités de Recherche, nous souhaitons pouvoir accueillir un.e étudiant.e réalisant une thèse Cifre. Notre but est de soutenir la formation des docteurs tout en bénéficiant des avancées en recherche ainsi que des innovations que ces recherches vont permettre. Le travail en collaboration avec un laboratoire de Recherche est primordial car c’est véritablement de la Recherche. Notre investissement dans la Recherche est ce qui nous différencie des confrères. Nous souhaitons en embauchant des doctorants Cifre affirmer encore ce positionnement. Nous souhaitons maintenant nous permettre d’embaucher des doctorants.

Article 1 – Durée et caractéristiques du CDD à objet défini

La durée du contrat dépend de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu soit 18 mois minimum et 36 mois maximum sans renouvellement possible. Il prend fin lorsque la mission est terminée, après un délai de prévenance au-moins égal à deux mois (art. L 1243-5 du code du travail).

Article 2 – Fin du CDD à objet défini

Ce contrat prendra fin lorsque les recherches demandées pour la thèse auront abouti.

Sinon un délai de prévenance doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail qui est de 2 mois minimum.

Article 3 – Rupture anticipée

A - Rupture anticipée pour motif réel et sérieux

Il est possible de rompre ce CDD à objet défini, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, ou chaque année à la date anniversaire du contrat (art. L 1243-1 al 2).

B - Rupture anticipée dans les conditions de droit commun

Cette possibilité de rupture anticipée ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions générales relatives à la rupture du CDD. Cela signifie qu’il est aussi possible de rompre ce CDD de manière anticipée, dans les conditions de droit commun (faute grave, force majeure ou rupture d’un commun accord et lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un CDI ; art. L 1243-1 al. 1 et L 1243-2 du code du travail).

Article 4 – Indemnité de fin de contrat

A - Versement d'une indemnité de 10 %

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

B - Régime fiscal et social de l'indemnité

L’indemnité est soumise en totalité aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Elle est également assujettie aux cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité sociale (contribution solidarité autonomie, Fnal, versement de transport, assurance chômage…). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Garanties

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.
Comme tout salarié, il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE.
Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de 12 mois, un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.
Pendant le délai de prévenance de 2 mois, le salarié bénéficie d'une priorité d'embauche dans l'entreprise en CDI, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications.
Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec son employeur.
Il bénéficie également d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi à durée indéterminée disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.

Article 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2021 et sera valable pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants du personnel signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dépôt légal et publication

L’accord sera affiché dans l’entreprise pour consultation de tous les salariés ainsi qu’un envoi par mail à tout le personnel.

L’accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait le 09/08/2021 à Clermont Ferrand

Signatures :