Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux déplacements sur un lieu de travail inhabituel" chez PURFER

Accord collectif relatif aux déplacements sur un lieu de travail inhabituel

Entre

La société PURFER

Inscrite au RCS de sous le numéro

Dont le siège social est situé.

Représentée par , dûment habilité(e) en sa qualité de

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

CAT

Représentée par , dûment mandatée en sa qualité de déléguée syndicale

FO

Représentée par , dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble par « les parties ».

Préambule

Certaines pratiques sur les temps de trajet inhabituel coexistent et les parties ont en effet convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser les règles via une négociation. Au sein de l’entreprise, composée au jour de la négociation de 30 sites distincts, chaque salarié est rattaché à un établissement, mais peut être amené à se déplacer sur d’autres sites (appelé lieu d’intervention) pour des raisons différentes :

• Réalisation d’un chantier extérieur,

• Renfort auprès d’un site voisin pour remplacement d’un salarié absent ou surcroit d’activité,

• Réalisation d’une formation en intra-entreprise sur un site voisin ou d’une formation en enter-entreprise au sein du centre de formation,

• Participation à des réunions à la demande de la direction au siège ou sur un autre site ou à l’extérieur pour représenter la Société.

Un projet d’accord collectif a été proposé en ce sens aux partenaires sociaux le 6 octobre 2020, le 20 octobre 2020 et 10 novembre 2020 des négociations ont été menées au cours de la réunion du 19 Novembre 2020. A cette occasion, chacune des parties s’est vue transmettre toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue.

Elles sont finalement parvenues au présent accord.

TITRE 1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PURFER sur le territoire du SUD EST de la France soit les régions AUVERGNE-RHONE ALPES, BOURGOGNE-FRANCHE COMTE, PACA et OCCITANIE.

1.2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour les déplacements en dédommagement de la distance inhabituelle nécessaire pour se rendre sur le site différent de son site d’appartenance.

TITRE 2 – RAPPELS SUR LE TEMPS DE TRAJET / DEPLACEMENT

2.1 – Rappel de principes issus de la convention collective nationale de branche :

L’article de la convention collective stipule qu’est considéré comme lieu juridique du travail l'établissement où le salarié travaille habituellement ou le chantier pour lequel le salarié a été embauché et que les déplacements hors du lieu juridique de travail, nécessités par le service, ne doivent pas impliquer pour le salarié une charge supplémentaire.

Puis, la convention collective de branche différencie les petits déplacements et les grands déplacements et formalise la définition suivante :

• les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas le salarié dans l’impossibilité de regagner journellement son domicile.

• les grands déplacements sont les déplacements ne permettant pas le retour journalier au domicile du salarié.

Les parties au présent accord définissent qu’un petit déplacement correspond à un déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail inférieur à 85 kilomètres l’aller (soit 170 kilomètres aller/retour), le grand déplacement étant égal ou supérieur à 85 kilomètres l’aller (soit 170 kilomètres aller/retour) (référence Googlemaps ou Mappy).

2.2 – Distance de trajet inhabituel

Les parties au présent accord définissent la distance de trajet inhabituelle comme la distance de trajet (aller/retour) du collaborateur entre son domicile et son lieu d’intervention excédant la distance habituelle de trajet (aller/retour) du collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cette distance de trajet inhabituelle s’entend en kilomètres sans qu’il soit tenu compte des éventuels aléas de la circulation pouvant survenir.

Ainsi un collaborateur dont la distance estimée habituelle aller/retour (domicile/travail habituel) est de 25 km et qui a une distance estimée de trajet aller/retour de 60 km pour se rendre sur son lieu d’intervention aura 35 km de trajet inhabituel.

2.3 – Qualification du temps de déplacement inhabituel et contreparties

Contrairement au temps passé sur son poste de travail, le temps de déplacement en provenance du domicile pour se rendre sur un lieu différent de son établissement de rattachement habituel organisé par l’employeur ne constitue pas du temps de travail effectif, et ce conformément à la règlementation en vigueur. Il en est de même pour le temps de déplacement pour rentrer au domicile.

Ainsi, le temps de trajet/déplacement qu’il soit habituel ou inhabituel n’est jamais du temps de travail effectif.

Il est rappelé à toute fin utile que par conséquent, le temps de trajet inhabituel n’est pas considéré comme une heure supplémentaire pouvant donner lieu à une majoration quelconque.

Toutefois, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait de fixer une contrepartie à la distance de trajet inhabituel. Cette contrepartie prend la forme d’une contrepartie financière forfaitaire.

Sur le système de pointage, il sera déclaré les heures de travail effectives de la journée à compter de l’arrivée sur le site d’intervention jusqu’à la fin de la journée de travail sur le site d’intervention.

Il sera détaillé ci-après les contreparties applicables par type de distance de déplacement inhabituel.

Toutefois un salarié se déplace sur son lieu de travail habituel puis est envoyé en cours de journée sur un autre lieu de travail, dans ce cas, le trajet entre son lieu de travail habituel et le lieu de travail inhabituel est nécessairement du travail effectif et comptabilisé comme tel.

Les salariés en forfait jour ne sont pas concernés par le présent accord, de même que les commerciaux, ou les chauffeurs dont la mission intrinsèque comporte nécessairement un déplacement.

TITRE 3 – MODALITES PRATIQUES ET CONTREPARTIES POUR UN DEPLACEMENT INHABITUEL

1. - Contrepartie financière pour la distance de trajet inhabituel.

Le collaborateur bénéficiera d’une contrepartie financière forfaitaire selon les modalités suivantes :

• Petit déplacement (inférieur à 85 km aller/retour) : 17 € brut par jour

• Grand déplacement (supérieur ou égal 85 km aller/retour) : 30 € brut par jour

En cas de découcher, cette prime est attribuée le dernier jour du déplacement.

Les parties à l’accord s’entendent pour que les moyens de locomotion utilisés pour ces déplacements inhabituels soient en priorité un véhicule de la société ou une voiture de location validée préalablement par la hiérarchie, si utilisation de voiture personnelle (au nom du salarié) en cas d’urgence on appliquera la procédure des notes de frais (remboursement selon barème des frais kilométriques groupe).

Quand cela est possible, les parties à l’accord s’entendent pour que le co-voiturage soit privilégié, sauf interdiction règlementaire pour des raisons sanitaires (pandémie) ou en respect des mesures sanitaires (ex. port du masque obligatoire, respect d’une jauge).

Les parties à l’accord s’entendent pour que l’indemnisation du repas de midi soit l’attribution de ticket restaurant ou panier repas URSSAF selon barème en vigueur hors repas au restaurant, sachant que pour les "petits" déplacements, la CCN prévoit (art.74) que les salariés percevront une indemnité forfaitaire dont le montant est au minimum égal à 6,82 €.

Le cas échéant une indemnisation logement pourra être envisagée pour les grands déplacements avec application du barème URSSAF en vigueur hors région parisienne ou NDF.

2. - Modalités pratiques

Une fiche d’attestation de déplacement sera à remplir par le salarié et signée par son responsable. Cette fiche sera à retourner au service paie dans les meilleurs délais et avant le 10 du mois suivant (voir annexe 1), cette fiche sous forme de fichier type excel sera mise à disposition sur l’intranet. Un contrôle pourra être effectué par le service paie.

• Réalisation d’un chantier extérieur

Certains collaborateurs peuvent être amenés à réaliser des chantiers successifs extérieurs à la demande d’un fournisseur/client. Ces chantiers extérieurs sont limités dans le temps et peuvent être entre coupés d’un retour au poste de travail habituel sur l’établissement de rattachement.

Toutefois, certains collaborateurs interviennent en permanence et régulièrement sur le site d’un fournisseur/client en prestation (aplatissage) ou sur l’ensemble des sites PURFER (animateur sécurité, technicien de maintenance). Dans ce cadre, aucune contrepartie financière n’est attribuée, puisqu’il s’agit dans leur cas de leur lieu de travail habituel. Ils sont amenés à se rendre régulièrement sur leur établissement de rattachement afin d’échanger avec leur responsable hiérarchique.

• Renfort auprès d’un site voisin pour remplacement d’un salarié absent ou surcroit d’activité

Les collaborateurs peuvent être amenés à se déplacer sur un chantier PURFER voisin dans le cadre d’un renfort de personnel (remplacement d’un collaborateur absent, surcroit de travail). A ce titre, une demande de mutation est réalisée, signée à la fois par le responsable hiérarchique du collaborateur mais également pour le responsable du chantier accueillant le collaborateur, si différent.

• Réalisation d’une formation en intra-entreprise sur un site voisin ou d’une formation en inter-entreprises au sein d’un centre de formation,

Il est rappelé que le temps passé en formation organisée par l’employeur constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

A cet effet, sur les journées de formation ainsi organisées, les collaborateurs sont planifiés sur la base des heures de formation prévues et précisées sur les convocations qui leur sont préalablement adressées.

Ainsi, le temps de formation réellement réalisé sera remonté par le collaborateur dans son pointage déclaratif hebdomadaire.

Il en est de même pour le collaborateur amené éventuellement à animer la dite formation.

• Participation à des réunions à la demande de la direction

La direction peut demander à certains collaborateurs de participer à des réunions au sein même de l’entreprise mais sur un établissement différent à celui de rattachement ou pour représenter l’entreprise en extérieur. Ces déplacements sont principalement réalisés par le personnel affectés à des fonctions supports, mais peuvent être effectués par n’importe quel collaborateur, notamment dans le cadre de groupe de travail qualité/ sécurité/ environnement, par exemple.

• Elus du personnel

Cet accord ne s’applique pas aux élus du personnel, pour qui le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, conformément à la législation en vigueur.

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

4.2. Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent Accord, les Parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur afin d’examiner les incidences de sa mise en œuvre et, le cas échéant, procéder à sa révision selon les modalités prévues ci-après.

4.3 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donner lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

4.4 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à St Pierre de Chandieu, le 28 Décembre 2020 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société PURFER Pour CAT

Pour FO