Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTIGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

Entre les soussignés :

La société STPI appartenant à l’UES STPI/STPI ROUTE dont le siège social est à MAGNY D’ANIGON, immatriculée au RCS de VESOUL, représentée par Monsieur *****************, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et les membres du CSE de l’UES STPI/STPI ROUTE présents au jour de la signature de l’accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’entreprise assiste depuis 6 mois à une augmentation de l’activité. Pour l’entreprise, il est indispensable de pouvoir répondre à cette demande sous peine de voir sa clientèle s’adresser à d’autres entreprises concurrentes ce qui fragiliserait sa pérennité et par là même le maintien de l’emploi de ses salariés

D’autre part, le pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation est moins important que par le passé et cet accord permettrait de le voir augmenter.

Les parties conviennent que le délai d’information donnée par l’employeur et la tenue du CSE soit fixé à 10 jours minimum.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 423 heures par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel à l’exception des salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours qui ne sont, de ce fait, pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires et des cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.

Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.

2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L2261-1du code du travail s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre en R+AR à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de deux mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de VESOUL via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de LURE.

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à Magny D’Anigon, le 31 mai 2023, en 4 exemplaires.

Signatures des parties

Les membres du CSE de l’UES STPI/STPI ROUTE Pour la société STPI