Accord d'entreprise "accord relatif aux négociations périodiques obligatoires au sein de la société Haulotte group SA" chez HAULOTTE GROUP

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA

Entre :

La société HAULOTTE GROUP SA, dont le siège social est situé à L'HORME (42152), La Péronnière, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires du présent accord réaffirment l’importance du rôle de la négociation collective dans le fonctionnement de la société.

Conformément à la pratique du dialogue social au sein de l’entreprise, afin d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations périodiques obligatoires, il a été décidé d’adapter les règles relatives à la négociation collective dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 1 : Objet

Les dispositions suivantes ont pour objet d’adapter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations périodiques obligatoires dans l’entreprise.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE GROUP SA.

Article 3 : Thèmes et contenu des thèmes des négociations périodiques obligatoires

Les parties signataires conviennent de procéder à un regroupement des thèmes de négociation périodique obligatoire visés aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail en cinq négociations.

Article 3.1 : Négociation relative à la « Rémunération et à la protection sociale complémentaire »

Cette négociation comporte les thèmes de négociation suivants :

• Les salaires effectifs, tels que visés au 1° de l’article L.2242-15 du Code du travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, tel que visé au 4° de l’article L.2242-15 du Code du travail,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé, telles que visées au 5° de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Article 3.2 : Négociation relative au « Temps de travail »

Cette négociation comporte le thème de négociation suivant : la durée effective et l'organisation du temps de travail, telles que visées au 2° de l’article L.2242-15 du Code du travail.

Article 3.3 : Négociation relative au « Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »

Cette négociation comporte le thème de négociation suivant : l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, tels que visés au 3° de l’article L.2242-15 du Code du travail.

Article 3.4 : Négociation relative à la « qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Cette négociation comporte les thèmes de négociation suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, telle que visée au 1° de l’article L.2242-17 du Code du travail,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tels que visés au 2° de l’article L.2242-17 du Code du travail,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, telles que visées au 3° de l’article L.2242-17 du Code du travail,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, telles que visées au 4° de l’article L.2242-17 du Code du travail,

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, tel que visé au 6° de l’article L.2242-17 du Code du travail,

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, telles que visées au 7° de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Article 3.5 : Négociation relative à la « Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels »

Cette négociation se compose de l’ensemble des thèmes de négociation visés à l’article L.2242-20 du Code du travail.

Article 4 : Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires comme suit :

• La périodicité de la négociation relative à la « Rémunération et à la protection sociale complémentaire » est annuelle,

• La périodicité de la négociation relative au « Temps de travail » est quadriennale,

• La périodicité de la négociation relative au « Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » est triennale,

• la périodicité de la négociation relative à la « qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est quadriennale,

• la périodicité de la négociation relative à la « Gestion des emplois et des parcours professionnels » est triennale.

Article 5 : Calendrier des négociations périodiques

Sans préjudice de l’engagement de toute autre négociation, le calendrier des négociations est défini comme suit :

Article 6 : Lieu des négociations

Le lieu des réunions de négociation est fixé, par défaut, au siège social de l’entreprise.

Il est néanmoins convenu qu’en fonction des besoins d’organisation, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des délégations syndicales.

Article 7 : Informations remises

Les informations remises aux délégués syndicaux centraux et aux salariés composant la délégation, ainsi que la date de cette remise, sont fixés conjointement lors de la première réunion de négociation.

Article 8 : Suivi des engagements souscrits par les parties, revoyure

Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles relatives à la rémunération.

Les parties conviennent de se réunir chaque année, après l’entrée en vigueur du présent accord, à l’effet de vérifier si le calendrier des négociations est respecté et, le cas échéant, décider d’un éventuel report de certaines négociations.

En outre, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration du présent accord, afin d’envisager son renouvellement ainsi que les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à L'Horme,

Le 30 octobre 2018,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société HAULOTTE GROUP SA : Pour les organisations syndicales :

Madame Armelle PERROT CFDT,

XXX

CGT,

XXX