Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HIOLLE TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et l’Organisation Syndicale FO, seule organisation syndicale ayant répondu présente à ces négociations, et représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions en date des 11 mai, 25 mai, 4 juin et 9 juin 2020.

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après afin de tenter de parvenir aux accords mentionnés dans le présent document.

Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont notamment porté sur :

1/ La répartition du personnel HIOLLE TECHNOLOGIES au 31/12/2019 ;

• Par catégorie socio professionnelle

• Par durée du temps de travail

• Par type de contrat de travail

• Par sexe

• Par ancienneté

• Par âge

2/ La moyenne des salaires par catégorie et par coefficient, comparée aux grilles conventionnelles

3/ DOETH 2019 (contribution 2020)

4/ La participation aux résultats 2019

5/ La répartition des heures complémentaires et supplémentaires 2019

6/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Prévoyance

7/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Mutuelle

Déclaration préalable

Les présentes NAO 2020 s’inscrivent dans un contexte extraordinaire : la crise sanitaire Covid-19 qui frappe la planète affecte évidemment notre Entreprise. Cette crise sanitaire est venue modifier profondément la situation commerciale et économique actuelle de nos marchés, de nos clients, et par contre-coup, de notre société.

S’il est encore trop tôt pour juger de la durée dans le temps des impacts de cette crise sanitaire, il convient d’être tout particulièrement prudents dans notre gestion de l’Entreprise. En effet, à la date du 30 avril, la situation de l’exercice 2020 est alarmante notamment compte tenu de 2 semaines d’arrêt total fin mars mais surtout d’une reprise d’activité par nos clients actuels qui se fait tarder.

Nos clients dont l’on pouvait un moment penser qu’ils profiteraient de l’été pour rattraper leur retard de production, n’en font finalement rien et repoussent leurs commandes ou nos dates de livraisons.

Nos prévisions pour 2020 ont évidemment été revues à la baisse pour tenir compte de cette situation ; Au lieu d’une prévision de croissance sur 2020 vs 2019, nous établissons à ce jour de nouvelles hypothèses de budgets prévisionnels pour 2020 qui toutes, effacent les progressions de 2018 et 2019.

L’ensemble des analyses tendent à laisser penser que notre pays va s’enfoncer dans une crise économique profonde et durable ce qui doit nous amener, collectivement, à faire preuve de la plus grande prudence dans nos mesures de gestion.

Malgré une année 2019 réussie, qui verra chacun récompensé par le versement d’une prime de participation conséquente, c’est avec regret que l’Entreprise ne peut envisager de donner une suite favorable à des propositions impliquant une augmentation de ses coûts.

Les partenaires sociaux ne pouvant se résoudre à se séparer sur un constat de désaccord, des solutions innovantes en matière sociales ont pu être trouvées. Les voici ci-après définies.

Etat des propositions respectives avant accord

Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Attribution à tous les salariés, d’une prime NAO d’un montant de 500€ annuels, payable mensuellement.

• Augmentation de la prime d’assiduité, à hauteur de 200€ par trimestre, jusqu’aux prochaines NAO.

• Dotation spécifique supplémentaire au CSE à des fins d’aide sociale.

• Conclusion d’un accord portant modalités d’attribution de primes exceptionnelles, soumises à accord préalable du CSE.

• Rencontre chaque année par le service RH, des salariés disposant de restrictions médicales, afin de s’assurer du maintien dans l’emploi du salarié.

Préalablement à ces dernières propositions, les Organisations syndicales avaient fait état des demandes suivantes :

• Revalorisation de l’indemnité de petit déplacement pour les personnels d’atelier, à hauteur de 2% puis 1,4%.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 100€ nets pour les salariés n’ayant pas eu de revalorisation de salaire et ayant produit des efforts.

• Augmentation collective de 1,4%.

• Instauration d’une prime d’atelier de 10€ par jour travaillé en compensation d’une prime de panier non attribuée.

• Attribution aux non-cadres, du bénéfice du Maintien de salaire en cas de maladie ou absence exceptionnelle, au même titre que les cadres.

• Instauration d’un nombre minimal de salarié, par service, devant bénéficier d’une évolution de catégorie et d’une revalorisation salariale.

• Prise en charge des titres de transport en commun.

Les propositions de l’Employeur étaient les suivantes :

• Dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 15.000€

• Conversion de contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée, avec objectif de convertir 12 contrats sur 2020.

• Renforcement des actions d’aide sociale en faveur des salariés, par le service RH :

  • Soutien dans les demandes de Logement Social

  • Soutien dans certaines situations personnelles pouvant nécessiter une maîtrise des démarches administratives

  • Soutien financier ponctuel (avances sur salaires)

• Engagement de négociations en vue de la conclusion d’un accord HANDI-CAP 2021-2023 devant faciliter la reconnaissance, le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes handicapées.

• Engagement du versement de la prime de participation 2019 au plus tard le 31 juillet 2020.

Etat des mesures pour lesquelles un constat d’accord a été trouvé :

• Dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 19.000€ (ce montant net vient en plus du budget annuel versé au titre des ASC du CSE. Il n’est versé qu’à titre exceptionnel, pour la seule année 2020. La majoration du budget ASC octroyée à titre exceptionnel en 2020 ne sera pas prise en compte pour calculer le budget ASC de l’année 2021).

• Conversion de contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée, avec objectif de convertir 12 contrats sur 2020.

• Renforcement des actions d’aide sociale en faveur des salariés, par le service RH :

  • Soutien dans les demandes de Logement Social

  • Soutien dans certaines situations personnelles pouvant nécessiter une maîtrise des démarches administratives

  • Soutien financier ponctuel (avances sur salaires)

• Engagement de négociations au plus tard fin d’année 2020 en vue de la conclusion d’un accord HANDI-CAP 2021-2023 devant faciliter la reconnaissance, le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes handicapées.

• Engagement du versement de la prime de participation 2019 au plus tard le 10 juillet 2020.

• Rencontre chaque année par le service RH, des salariés disposant de restrictions médicales, afin de s’assurer du maintien dans l’emploi du salarié.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt. Il n’y a en effet pas de délai de dénonciation possible, le syndicat signataire étant majoritaire.

Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an.

Une nouvelle négociation sera engagée en mars 2021.

FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux 2 exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DIRECCTE de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Prouvy le 9 juin 2020.

Pour la direction Pour l’organisation Syndicale F.O

Madame XXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

PDG Délégué syndical