Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE CMI MAINTENANCE EST" chez CMI INDUSTRY - CMI MAINTENANCE EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,

La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part,

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles

A la suite de l’information consultation du CSE en date du 26 janvier 2023 et d’une réunion entre les organisations syndicales et l’employeur en date du 26 janvier 2023 il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction négocie avec les Instances représentatives du personnel, un accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités de l’établissement de Colmar.

Le projet de PSE s’étendra jusque fin de l’année 2023. Durant toute la période du PSE, une commission de suivi sera en charge de suivre les actions menées par l’Antenne Emploi, notamment au cours du congé de reclassement prévu pour accompagner le personnel licencié dans sa recherche de reclassement.

Les instances représentatives du personnel qui ont participé à la mise en place du PSE, participeront également à la commission de suivi et au bilan du PSE, à l’issue de ce dernier.

Dans ce contexte, et afin d’assurer une parfaite continuité de ces opérations, dans l’interêt des salariés concernés par le PSE, il apparait nécessaire de reporter les élections professionnelles à l’issue du Plan de Sauvegarde de l’Emploi .

C’est dans cet objectif que les parties se sont entendues pour conclure un accord de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’entreprise CMI MAINTENANCE EST.

Article 2 : Report de l’échéancier éléctoral

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les élections sont reportées au minimum de 9 mois et de 12 mois au maximum, si nécessaire.

Article 3 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus du CSE arrivent à échéance au 08 avril 2023.

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Vote electronique

Les parties signataires du présent accord conviennent que le vote à l’urne sera remplacé par le vote électronique, si rien ne s’y oppose techniquement.

Article 5 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des IRP, concommitant à la procédure du PSE et s’achèvera à l’issue de ceux-ci .

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.

Article 6 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis FAVORABLE à l’unanimité lors des réunions du CSE du 26/01/2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Beuvange sous Saint Michel, le 26 janvier 2023, en 6 exemplaires,

Pour l’entreprise,

Directeur Général

Pour la CFDT,

Déléguée syndicale

Pour la CFTC,

Délégué syndical

Pour la CGT,

Délégué syndical

Pour FO,

Délégué syndical

Beuvange, le 26 janvier 2023.

Objet : Notification d’un accord collectif XXX

Remise en main propre contre récépissé

Madame,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’accord clôturant la Négociation relative à la prolongation des mandats des IRP au sein de la société XXX.

Pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXX

Directeur Général

L’organisation syndicale CFDT, XXX

L’organisation syndicale CFTC, XXX

L’organisation syndicale CGT, XXX

L’organisation syndicale FO, XXX