Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES MANDATS" chez ATRAL - HAGER SECURITY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU CSE-E DE CROLLES

ENTRE :

La SAS FINATRAL,

dont le siège social est situé rue du pré de l’orme à 38926 CROLLES, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 392 197 679, agissant par Monsieur … en sa qualité de représentant légal de la société Hager Electro SAS, Président de FINATRAL dûment habilité ;

La SAS HAGER SECURITY,

dont le siège social est situé rue du pré de l’orme à 38926 CROLLES, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 332 989 953, agissant par Monsieur … en sa qualité de directeur général délégué dûment habilité

La SAS ATRAL SERVICES,

dont le siège social est situé rue du pré de l’orme à 38926 CROLLES, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 384 095 865, agissant par Monsieur … en sa qualité de directeur général dûment habilité

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives d’établissement :

Monsieur … , délégué syndical CFE-CGC

Monsieur … , délégué syndical CGT

D’autre part.

ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

L’UES HAGER France a présenté à ses instances représentatives du personnel un projet de regroupement des activités de la BU security des sociétés HAGER SAS et FINATRAL au sein de la société HAGER SECURITY, et de transfert de la BU safety au sein de la société FINATRAL.

Les comités sociaux et économiques central et d’établissements ont rendu leur avis sur ce projet en date des 20, 23 et 24 mai 2022. (CSE E Hager SAS, CSE E de Crolles, CSE C de l’UES Hager France)

La mise en œuvre de ce projet de regroupement s’accompagne de mobilités intra-groupe de personnels notamment entre les sociétés FINATRAL et HAGER SECURITY, qui appartiennent à l’établissement du comité social et économique d’établissement de CROLLES.

Parmi ces personnels se trouvent trois élus dudit comité :

• un élu titulaire de la société FINATRAL vers la société HAGER SECURITY ;

• un élu titulaire et un élu suppléant de la société HAGER SECURITY vers la société FINATRAL.

Dans la mesure où ces mobilités interviennent au sein du même périmètre d’établissement du comité social et économique d’établissement de CROLLES, les mandats précités de ces élus sont maintenus en l’état au sein de cette instance.

Le présent accord collectif confirme, en tant que de besoin, le maintien de plein droit de ces mandats.

Tel est son objet.

Article 1 - Maintien des mandats des élus du personnel dans le cadre de la mobilité intra-groupe au sein du CSE-E de CROLLES

Les parties confirment le maintien en l’état des mandats d’élus au sein du comité social et économique d’établissement de CROLLES des trois personnels faisant l’objet d’une mobilité entre les sociétés FINATRAL et HAGER SECURITY.

Leur changement d’employeur est sans incidence sur leur mandat respectif au sein de cette instance, qui continue de s’exercer normalement avec toutes les attributions et tous les moyens y afférents, jusqu’à leur terme pour la durée restant à courir d’ici les prochaines élections de renouvellement de cette instance.

Plus précisément, sont concernés :

• Monsieur Laurent MURAT, élu titulaire du CSE-E, dont le contrat de travail passe de la société FINATRAL à la société HAGER SECURITY à compter du mercredi 1^er juin 2022;

• Monsieur Eric DAP, élu titulaire du CSE-E, dont le contrat de travail passe de la société HAGER SECURITY à la société FINATRAL à compter du lundi 31 octobre 2022;

• Monsieur François-Xavier VANDENBERGHE, élu suppléant du CSE-E, dont le contrat de travail passe de la société HAGER SECURITY à la société FINATRAL à compter du lundi 31 octobre 2022.

Article 2 – Durée déterminée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et cessera de produire de plein droit ses effets le 30 juin 2023.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie pendant sa période d'application.

La demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée par tout moyen écrit aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée avec la proposition de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la demande de révision, les parties sus-indiquées ouvriront une négociation sur le projet de nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 - Formalités

Le présent accord collectif est déposé auprès de la plateforme ministérielle, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque société, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est communiqué au secrétaire du comité social et économique d’établissement de CROLLES.

Fait à CROLLES, le mardi 5 juillet 2022

En sept exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire

Pour la SAS FINATRAL Pour la SAS HAGER SECURITY et

Monsieur … Monsieur …

Pour la SAS ATRAL SERVICES

Monsieur …

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur …

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur …