Accord d'entreprise "PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE" chez AMD DISTRIBUTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AMD DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2017-10-15 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07417003979
Date de signature : 2017-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : AMD DISTRIBUTION SAS
Etablissement : 33312211700034 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-15
AVENANT N° _8_ AU
PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AMD DISTRIBUTION
Nous soussignés,
agissant en qualité de Président de la Société AMD DISTRIBUTION
dont le siège social est à AMANCY (74800), 579 Rue de Pierre Longue,
établissons le présent avenant au Plan d'Epargne mis en place le 16/12/2013.
Cet avenant a pour objet de définir la contribution de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 4 relatif au versement complémentaire de l’Entreprise (abondement).
ARTICLE I - ABONDEMENT
L’entreprise complétera les versements volontaires des épargnants par un abondement calculé comme suit :
Abondement des versements volontaires de l’Epargnant (entre 0 et 300%) : ..300.%
Abondement du versement de l’INTERESSEMENT (entre 0 et 300 %) : …0.… % (à compléter seulement s’il existe déjà un accord d’intéressement prévoyant le verse ment de cette prime dans le PEE)
Abondement du versement de la PARTICIPATION (entre 0 et 300 %) : …0..… % (à compléter seulement s’il existe déjà un accord de Participation prévoyant le versement de cette prime dans le PEE)
Le montant maximum de l’abondement par Epargnant et par an est de (cocher la case correspondante et compléter dan la limite du plafond légal en vigueur1) :
…700….€.
OU
8 % du PASS (si l’employeur souhaite mettre en place le maximum légal qui évoluera chaque année à la hausse du fait
de son indexation sur le PASS).
ARTICLE II
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE III
Dès sa conclusion, le présent avenant est communiqué à l’ensemble du personnel de la société par voie d’affichage et adressé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Amancy, le 15/10/2017
Signature
Soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (3003.84 €uros en 2014).
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