Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au don de jours de congés" chez DAMART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES

Entre les soussignés :

La société DAMART SA - établissements VAD et Magasins, dont le siège se situe 25, avenue de la Fosse aux Chênes à Roubaix (59 100)

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour la conclusion des présentes.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CFTC représentée par :

• XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

SUD VPC représentée par :

• XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

La CFE-CGC représentée par :

• XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

La CFDT représentée par :

• XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise. Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade ou pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon suivi de l’accord notamment dans le cadre des réunions des Comités d’Etablissement.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 juin 2015, le 08 septembre 2015 et le 20 novembre 2015 puis les 19 juin et 10 juillet 2018 pour mettre en œuvre le dispositif de don de congés.

Au cours de ces différentes réunions, des points de divergence sont apparus entre les parties notamment, s’agissant du fonctionnement de ces dons. Les Organisations Syndicales ont en effet souhaité la création d’un fonds spécifique pour chaque demande. La Direction a de son côté émis des réserves quant à l’absence d’un fonds de solidarité permanent. Elle considère en effet qu’un tel fonds de solidarité permettrait une gestion plus aisée de la disponibilité des jours tout en garantissant la confidentialité sur l’identité du bénéficiaire, l’équité entre les salariés et la réactivité dans le cadre d’une éventuelle demande effectuée en urgence.

Néanmoins, l’importance de la signature d’un tel accord au sein de l’entreprise primant, elle accepte le principe posé par les Organisations Syndicales de la création d’un fonds pour chaque demande.

Les parties ont également rappelé les dispositifs légaux actuellement en vigueur qui, à la demande du bénéficiaire, viendront éventuellement s’ajouter au dispositif prévu par le présent accord :

• Le congé de proche aidant

Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Depuis le 1^er janvier 2017, avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné.

• Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L.3142-6 du Code du Travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

• Le congé de présence parentale

Les articles L.1225-63 et suivants du Code du Travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de trois ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

A l’issue des échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Damart SA.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DES DONS

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant une ancienneté de 6 mois reconstituée, pourra demander à ce qu’un appel anonyme au don de jours de congés soit effectué par la Direction au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, le salarié devra se trouver dans l’une des situations suivantes :

• son enfant, quel que soit son âge, ou son conjoint (époux, pacsés ou concubins avec justificatif) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

ou

• le salarié bénéficiaire se trouve dans une situation personnelle d’une particulière gravité en raison de laquelle il a un besoin impérieux de bénéficier de temps et, pour ce faire, d’interrompre temporairement son activité professionnelle. Il pourrait s’agir par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de l’enlèvement d’un enfant, d’un proche retenu en otage, d’une maladie d’un salarié non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives, etc.

Dans ce dernier cas de figure, l’appel au don supposera la validation préalable de la demande par la commission ad’hoc prévue à l’article 4.2 ci-dessous.

Dans tous les cas, le bénéficiaire du don devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux en cours d’acquisition.

ARTICLE 3 : DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don d’une durée à sa convenance, sous réserve des règles légales dont il est fait référence ci-dessous. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que les jours de congés pouvant faire l’objet d’un don sont :

• 5 jours ouvrés de congés payés,

• Les Congés d’Ancienneté,

• Les Jours de AA,

• Les jours affectés au Compte Epargne Temps.  

ARTICLE 4 : APPEL AU DON

4.1 Formalisation de la demande d’appel au don par le salarié

Le salarié fait une demande d’absence pour l’un des motifs prévus à l’article 2 du présent accord, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il y précise le nombre de jours dont il a besoin, dans la limite de 30 jours ouvrés (soit un total de 6 semaines calendaires).

Cette demande pourra être renouvelée une fois de sorte que la durée maximale d’absence cumulable pour ce motif pourra être de 60 jours ouvrés.

• Si la demande s’inscrit dans un motif médical, elle doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ou de l’hospitalisation devra être également indiquée.

• Si la demande est formulée en raison d’une situation personnelle d’une particulière gravité dans laquelle se trouve le salarié, ce dernier devra exposer les faits l’amenant à formuler sa demande afin que celle-ci puisse être soumise à la validation de la commission ad’hoc.

4.2 Constitution d’une commission ad’hoc et appel au don

Si la demande d’appel au don formulée par le salarié s’inscrit dans un motif médical, elle est réputée validée dès lors qu’elle est accompagnée des justificatifs prévus à l’article 2 du présent accord. La Direction procède alors à un appel au don dans les 48 heures de la formulation de la demande.

Si la demande formulée par le salarié est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité, l’appel au don devra préalablement être validé par une commission ad’hoc constituée à cet effet.

Cette commission ad’hoc est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire du présent accord, d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, du médecin du travail et de l’assistante sociale.

Cette commission a pour rôle d’étudier la demande formulée par le salarié en vue d’accepter ou non la demande d’appel au don uniquement lorsque cette demande est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité. En revanche, la commission n’est pas compétente pour valider les demandes d’appel au don formulées pour motif médical (sauf pour le cas d’une maladie d’un salarié non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives).

La commission se réunit dans les 48 heures suivant la formulation de la demande par le salarié. Elle délibère par vote à la majorité des voix exprimées. Le vote exprimé sera réputé valable quel que soit le nombre de membres de la commission présents.

En cas d’acceptation de la demande par la commission, la Direction procède à l’appel au don dans les 48 heures suivant sa tenue.

ARTICLE 5 : RECUEIL ET CONSOMMATION DES DONS

5.1 Formalisation du don par le salarié donateur

Le don de jours est organisé au niveau de l’entreprise.

Les salariés pourront faire don de leurs jours de congés en fonction des besoins du bénéficiaire et formaliseront leur don en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au Service Paie.

Le don s’effectue par journée ou par demi-journée.

Les jours donnés seront acceptés jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint le nombre de jours demandé dans la limite de 30 jours ouvrés, renouvelables conformément aux termes de l’article 4.1 : ils seront alors considérés comme consommés pour le salarié donateur. Une fois la demande atteinte, les dons arrivant a posteriori ne seront pas décomptés des salariés donateurs (la date du don faisant foi).

5.2 Valorisation des jours donnés

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire, indépendamment du statut, du salaire, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Il en sera de même en cas de don à la demi-journée.

Les jours consommés par le bénéficiaire sont utilisés pour maintenir sa rémunération utilisant ce motif d’absence sur la base du salaire de base, à la date de consommation, quelle que soit l’origine du jour donné.

Ce type d’absence est considérée comme du travail effectif, payé comme tel et les avantages liés à ce statut continuent de produire leurs effets (congés, primes, etc.) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence, notamment s’agissant de l’acquisition des Congés Payés, Congés d’Ancienneté et AA. Cette période d’absence n’a donc aucun impact sur la rémunération du bénéficiaire (salaires et primes).

5.3 Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire

La prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 30 jours ouvrés ou 60 demi-journées maximum pour un même évènement (soit un total de 6 semaines calendaires), renouvelable une fois pour une durée maximale de 30 jours ouvrés pour le renouvellement. La prise de ces jours peut être faite de façon non consécutive.

Les jours non consommés seront restitués aux donateurs selon la date du don (les derniers jours donnés étant les premiers jours à être restitués). Ils seront recomptabilisés dans le type de congé donné (congés payés / congés d’ancienneté, Jours de AA / jours de Compte Epargne Temps) sur la base de rémunération du congé (Base 10^ème de l’année concernée ou dernier salaire de base).

De même, si le salarié bénéficiaire sort des effectifs de l’entreprise avant d’avoir consommés tout ou partie des  jours qui lui ont été donnés dans le cadre de l’appel au don de jours de congés, les jours non consommés seront également restitués aux donateurs dans les conditions exposées au paragraphe ci-avant.

5.4 Avance de jours par la Direction

Si le salarié bénéficiaire a déjà consommé l’ensemble de ses droits à congés disponibles lors de l’appel au don, la Direction avancera 5 jours de congés dont le salarié pourra bénéficier immédiatement, dans l’attente de la réception des dons.

Dans l’éventualité d’une insuffisance de dons, les congés accordés par avance seront offerts par l’entreprise.

Ces jours de congés avancés seront rémunérés conformément à l’article 5.2 du présent accord.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (communication Manager et Affichage). L’appel aux dons sera déclenché dès qu’un salarié en fera la demande dans les conditions prévues ci-dessus.

Une communication interne sera mise en place au sein de l’entreprise pour lancer cet appel et récolter les dons.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et prise d’effet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entrera en vigueur le 10 juillet 2018.

2. Suivi

Un bilan de l’application de cet accord sera réalisé à l’échéance du terme et sera présenté aux membres des Comités d’Etablissements.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

A Roubaix,

Le 10 juillet 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour SUD VPC

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL AU DON DE JOURS DE CONGES

NOM : ………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM : ………………………………………………………………………………………………………..

EMPLOI : ………………………………………………………………………………………………………..

DIRECTION : ………………………………………………………………………………………………………..

SERVICE OU MAGASIN : …………………………………………………………………………………………..

MATRICULE : ………………………………………………………………………………………………………..

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés, je demande à ce qu’un appel anonyme au don de congés soit effectué.

Ma demande est motivée par (cochez le motif de la demande) :

☐ Le besoin de rester auprès de mon enfant ou de mon conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Dans ce cas, je joins à la présente demande :

• un certificat du médecin traitant justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.

• Un justificatif (de mariage, PACS ou de concubinage) s’il s’agit de mon conjoint.

☐ Une situation personnelle d’une particulière gravité en raison de laquelle je dois interrompre temporairement mon activité professionnelle.

Dans ce cas, j‘expose ci-dessous la situation à laquelle je suis confronté(e) (ces informations resteront anonymes et ne seront soumises qu’à la commission ad’hoc destinée à valider la demande d’appel au don de jours de congés. Cette commission ne sera pas informée de mon identité)

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Je certifie avoir déjà épuisé l’ensemble de mes droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de mes congés payés légaux en cours d’acquisition.

J’ai bien noté que la prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 30 jours ouvrés ou 60 demi-journées maximum et que ma demande sera susceptible d’être renouvelée une fois (avec , dans ce cas, un maximum cumulable de 60 jours ou 120 demi-journées).

Je souhaite ainsi, dans la mesure du possible et en fonction des dons qui seront réalisés, bénéficier de …….. jours (30 jours maximum renouvelable 1 fois).

Fait à Roubaix, le ………………..

Signature

FORMULAIRE A REMETTRE A MON MANAGER ET A TRANSMETTRE A MON INTERLOCUTEUR PAIE

ANNEXE 2 :

FORMULAIRE DE DON DE CONGES

NOM : ………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM : ………………………………………………………………………………………………………..

DIRECTION : ………………………………………………………………………………………………………..

SERVICE ou MAGASIN : …………………………………………………………………………………………..

MATRICULE : ………………………………………………………………………………………………………..

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés et suite à l’appel au don réalisé le ……….…….., je souhaite apporter ma contribution et effectuer un don de jours de congés.

Je donne ainsi :

• ……. Congés Payés (5 jours ouvrés max)

• ……. Congés d’Ancienneté

• ……. AA

• …… Compte Epargne Temps

Soit un total de …………jours ouvrés.

NB : don possible en demi-journée ou journée.

Préalablement, j’ai bien vérifié que mon solde à date était suffisant.

J’ai bien noté que ce don est définitif et anonyme. Les jours donnés ne pourront en aucun m’être réattribués et seront considérés comme consommés (sauf si le nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire est déjà atteint à la date de mon don ou si le bénéficiaire était amené à ne pas consommer la totalité des jours donnés).

Fait à Roubaix, le ………………..

Signature

FORMULAIRE A TRANSMETTRE A MON INTERLOCUTEUR PAIE